ACCORD RELATIF AUX MODALITES
D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE DE L’ANNEE 2022

POUR LE CENTRE MEDICAL DE BAYERE

Entre

Le Comité Départemental d’Hygiène Sociale dont le siège social est situé au 110 avenue Barthélemy Buyer à Lyon 9ème, représenté par Mme XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé, représentée par la déléguée syndicale, Mme XXXX,

D'autre part,

1 – OBJET

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2 – DUREE

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la prime décentralisée 2022 versée sur l’année civile 2022

Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2022.

3 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Centre Médical de Bayère, en contrat CDI et CDD, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément et des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, …).

Les médecins auxquels est appliquée la convention collective bénéficient également du versement de la prime.

La prime décentralisée est versée aux salariés sans condition d'ancienneté.

4 – MODALITES D'ATTRIBUTION

4.1 – Montant brut global à répartir

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, on entend l'ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Il y a lieu de distinguer, d'une part la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes, pharmaciens.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces derniers personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions définies ci-après, le reliquat de chacune des masses est réparti, entre les salaires concernés à savoir, les médecins, pharmaciens, biologistes d'une part et les autres personnels d'autre part.

4.2 – Modalités d'attribution individuelles

Il est versé globalement à chaque salarié une prime - payée mensuellement - de 5 % de son salaire brut mensuel dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l'ensemble des salariés qui n’ont pas subi d'abattement de la prime décentralisée durant l’année et présents aux effectifs le 30 novembre 2022. Ce montant est calculé au prorata de leur temps de travail.

4.3 – Absences n'entraînant pas d'abattement

Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

Périodes de congés payés,

Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

Absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la CCN 51,

Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,

Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51,

Jour de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,

Congé paternité,

Absences pour participation à un jury d'assise,

Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

4.4 – Modalités d'abattement de la prime décentralisée

En dehors des absences citées ci-dessus, toute absence entraîne un abattement de la prime décentralisée selon les règles suivantes :

A partir du 4ème jour d'absence, il sera pratiqué un abattement par jour d'absence égal à 1/30ème de la prime décentralisée mensuelle.

5 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime fait l'objet d'un versement mensuel, l'assiette de calcul prise en compte correspond à l'exercice civil, les abattements étant déterminés en fonction des absences constatées mensuellement sur la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Modalités d'attribution du reliquat

Le reliquat sera distribué aux groupes de métiers de façon égale au sein de chaque groupe au prorata du temps de travail. Les quatre groupes sont les suivants :

• Soignants : IDE, AS, ASL, cadres infirmiers,

• Services technique et médico-technique : cadre biomédical/informatique, responsable exploitation et qualité gestion des risques, préparatrice en pharmacie, assistante sociale, kinésithérapeutes, diététicienne, ouvrier service logistique,

• Service administratif et secrétariat médical : administration, secrétariat médical,

• Personnels médicaux : médecins, pharmaciens.

Ainsi, les absences bénéficieront à ceux qui en supportent les conséquences.

Le reliquat sera versé fin décembre 2022. Le reliquat est réservé aux seuls salariés présents aux effectifs au 30 novembre 2022, à l'exception des départs à la retraite ; pour ces derniers, le reliquat sera versé fin décembre 2022 au prorata temporis.

6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

6.2 SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est effectué par une commission composée du représentant des syndicats signataires et de l’employeur. Elle se réunit au minimum une fois par an.

La Commission de suivi examine l’ensemble des difficultés collectives ou individuelles qui peuvent être issues de la mise en place de l’accord.

Elle a vocation à proposer aux partenaires sociaux toute proposition d’avenant pour prendre en compte les difficultés d’application de l’accord.

6.3 DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :

- déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;

- adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;

- déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à CHARNAY, en 3 exemplaires originaux

Le 19/04/2022

Pour l'Association,

Le Directeur Général du C.D.H.S. XXXX

Pour l'organisation syndicale Sud Santé XXXX