Négociations Annuelles Obligatoires

Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée

Quatre réunions se sont tenues les 26 avril 2023, 15 mai 2023, 24 mai 2023 et 25 mai 2023.

Entre

La Direction de CTC,

Et

L’Organisation syndicale CFDT.

Préambule

L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction ont abouti dans la révision de l’accord d’harmonisation de 2009 en signant le 17 avril 2023 les accords suivants :

• Accord d’entreprise portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification

• Accord collectif instituant un régime de frais de santé collectif et obligatoire

• Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire

D’un commun accord, la date de commencement des négociations annuelles obligatoires (NAO) a débuté à l’issue de la signature des accords susmentionnés ; ces derniers portant notamment sur la reclassification des emplois et sur les minima salariaux afférents.

La Délégation Syndicale Élargie a transmis à la Direction Générale ses revendications pour l’année 2023. Ces revendications qui résultent d’un processus de consultation de l’ensemble des collaborateurs, se concentrent principalement sur une augmentation générale et des augmentations individuelles des rémunérations.

Sommaire de l’accord

Section 1 – Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée 3

1 Rémunération : salaire et autres éléments de rémunération 3

1.1 Année 2022 3

a. Augmentations de salaires 3

b. Autres éléments de rémunération 4

c. Frais professionnels 4

1.2 Année 2023 4

a. Impact de la reclassification des emplois 4

b. Impact des négociations annexes 4

c. Augmentation des salaires 2023 5

d. Autres éléments de rémunération 9

e. Frais professionnels 10

2 Temps de travail 12

2.1 Journée de solidarité 12

2.2 Jours fériés 2023 12

2.3 Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires 13

2.4 Temps de travail en 2023 13

2.5 Flexibilité des horaires, temps de travail effectif et qualité de service 14

3 Partage de la valeur ajoutée 14

3.1 Intéressement 2022 14

3.2 Prime de partage de la valeur - PPV 15

Section 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail 15

1 Égalité professionnelle Femmes/Hommes 15

2 Qualité de vie au travail 18

2.1 Les projets et actions QVT 2022 18

2.2 Les projets QVT 2023 18

2.3 Mobilité des salariés – Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE) 19

2.4 Régimes de prévoyance & frais de santé 19

2.5 Droit à la déconnexion 19

2.6 Équilibre vie professionnelle/vie personnelle (cadres au forfait jours) 19

Section 1 – Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération : salaire et autres éléments de rémunération

La Direction rappelle que sa politique de rémunération s’appuie sur la performance globale (intéressement) et sur la performance individuelle (augmentations de salaires et primes individuelles).

Elle est également basée sur l’évolution d’autres composantes salariales ou non, qui constituent le « package social CTC ».

La Direction rappelle que la reclassification des emplois et sa valorisation des minima, inscrites et négociées dans l’accord d’entreprise portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification, a eu pour effet d’augmenter la masse salariale de l’entreprise. À l’occasion de la négociation de cet accord, il a été décidé, d’un commun accord, que 0,5% de la Masse Salariale serait dédiée aux revalorisations impactées par l’accord et serait déduits de l’enveloppe dédiée aux NAO.

Ces revalorisations se sont avérées plus importantes que prévues, allant jusqu’à une enveloppe de 1,16% de la Masse Salariale. La Direction a décidé que le delta de 0,66% d’augmentation de la Masse Salariale n’aurait pas d’impact sur l’accord initial et serait pris en charge en dehors de l’enveloppe dédiée aux NAO.

2. Année 2022

1. Augmentations de salaires

En 2022, il a été négocié :

• Une augmentation conjoncturelle ayant pour date d’effet le 1er avril 2022 :

• La revalorisation du point « CTC » sur la base de 1,6%, passant de 7,68 euros à 7,80 euros.

L’augmentation générale s’est appliquée sur le salaire brut, incluant le « salaire de base » + la « part personnelle » et pour les salariés présents au 31 mars 2022.

Il a également été négocié une augmentation en pourcentage de 1,2% de la masse salariale réservée aux augmentations individuelles et primes.

En outre en 2022, 45 collaborateurs ont été concernés par la politique d’individualisation des salaires (augmentation salariale ou prime), contre 36 sur l’année 2021 :

16 primes ont été attribuées.

61 collaborateurs ont obtenu une augmentation individuelle de leur rémunération brute.

2. Autres éléments de rémunération

Les autres éléments de rémunération sont restés sans changement : prime de transport, titre restaurant.

3. Frais professionnels

Les forfaits déplacements sont restés sans changement.

3. Année 2023

Impact de la négociation et signature de l’accord d’entreprise portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification

1. Impact de la reclassification des emplois

L’accord signé le 17 avril 2023 vient modifier un certain nombre de paramètres concernant la gestion des rémunérations et des emplois :

• Le dispositif de « point » est supprimé au profit d’une classification à critères classants.

• Une nouvelle grille de minima a été instaurée.

• Le salaire de base n’est plus construit selon le modèle suivant : « salaire de base » plus « part personnelle ». Cette refonte vient fusionner ces deux rubriques en une seule : « Salaire de base ».

4. Impact des négociations annexes

L’accord signé le 17 avril 2023 vient modifier un certain nombre de paramètres concernant la gestion des périphériques de rémunération :

• Les tickets restaurant sont attribués au réel et non plus au forfait. Leur valeur faciale a augmenté sans que la prise en charge annuelle salarié et employeur ne soit impactée. La valeur faciale est donc passée à 8,30 euros pour Lyon et à 9,05 euros pour Paris.

• La prime de transport versée à chaque collaborateur à hauteur de 2,20 euros nets par jour disparait au profit de divers dispositifs de prise en charge de transports (non cumulables) :

  • Remboursement des abonnements mensuels : 75% net de la valeur de l’abonnement

  • Prime transport véhicule thermique : 1,84 euros nets par jour travaillé

  • Prime transport véhicule électrique, hybride rechargeable, hydrogène : 2,76 euros nets par jour travaillé

  • Forfait Mobilité Durable : 2,76 euros nets par jour travaillé

• Les primes de médaille du travail sont modifiées et augmentées.

De nouveaux dispositifs voient le jour à l’occasion de la signature de l’accord¹ :

5. Augmentation des salaires 2023

La Délégation Syndicale Élargie a présenté les avis émis par les salariés.

Premiers résultats du sondage réalisé par la Délégation Syndicale Élargie auprès des collaborateurs CTC. 125 personnes ont répondu :

La grille des minima instaurée à l’occasion de la signature de l’accord d’entreprise d’avril 2023 et applicable au 1er avril 2023 est la suivante :

L‘augmentation du SMIC au 1^er mai 2023 vient impacter les minima des niveaux E1 et E2 comme suit :

Cependant, afin de conserver une homogénéité quant au différentiel de minima appliqués aux niveaux E1, E2 et E3, la Direction propose la nouvelle grille de minima suivante :

6. Autres éléments de rémunération

Ancienneté : prime et revalorisation du salaire

Il a été mis en avant que 4% des collaborateurs consultés à l’occasion du premier sondage de la Délégation Syndicale Élargie souhaitent la mise en place d’un système de primes ou de revalorisation du salaire lié à l’ancienneté à CTC.

La Direction répond que le sujet a été mis en avant et traité à l’occasion des négociations relatives à l’accord d’entreprise. Les dispositions validées suffisent à intégrer ce point (revalorisation des salaires lors des études individuelles de rémunération lors de la reclassification, revalorisation des médailles du travail…)

Prime de transport

Le montant de la prime de transport a été révisé en avril 2023 à l’occasion de la signature de l’accord d’entreprise portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification.

• La revalorisation de la prime de transport ne fait pas partie des revendications étant donnée sa réévaluation récente

• Pas de revalorisation actée

Titre repas

Le montant de la valeur faciale des titres repas a été révisé en 2017, puis en avril 2023. La revalorisation de 2023 n’a eu que pour objectif de modifier la méthode d’attribution des tickets restaurant sans augmenter le montant annuel de la part patronale dédiée.

L’employeur participe financièrement à hauteur de 60%, soit le taux maximum.

À ce jour :

Lyon : valeur faciale : 8,30 euros

- Part salariale : 3,32 €uros

- Part employeur : 4,98 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 080,00 euros.

Paris : valeur faciale : 9,05 euros

- Part salariale : 3,62 €uros

- Part employeur : 5,43 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 176,00 euros.

• La revalorisation des titres repas fait partie des demandes prioritaires de la part de la Délégation Syndicale Élargie et de la Direction

• Une enveloppe de 0,143 % de la masse salariale est dédiée à l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour l’établissement de Lyon, estimant que l’inflation et le coût des frais de restaurant sont équivalents sur les villes de Paris et Lyon.

Il a été décidé ce qui suit :

Lyon et Paris : valeur faciale : 9,05 euros

- Part salariale : 3,62 €uros

- Part employeur : 5,43 €uros.

La participation employeur représente pour un salarié à temps plein, un avantage annuel montant net de 1 176,00 euros.

Nouveaux critères de détermination de l’intéressement 2023

La Délégation Syndicale Élargie et la Direction ont échangé sur les nouveaux critères d’attribution de l’intéressement pour 2023.

Ces derniers sont détaillés en Annexe 1 du présent accord.

7. Frais professionnels

Frais de déplacement en vigueur

Montant au 1er mai 2022

Forfait (avec pièces justificatives) :

Paris

Chambre + Petit déjeuner 160,00 €uros

Repas midi ou soir 30,00 €uros

Grandes villes (Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse) :

Chambre + Petit déjeuner 130,00 €uros

Repas midi ou soir 30,00 €uros

Autres villes :

Chambre + Petit déjeuner 110,00 €uros

Repas midi ou soir 26,00 €uros

Forfait (sans pièces justificatives) :

France entière

Chambre + Petit déjeuner 26,50 €uros

Repas midi ou soir 15,00 €uros

• La revalorisation des frais de déplacement fait partie des demandes prioritaires de la part de la Délégation Syndicale Élargie

• Les plafonds de remboursement sont donc réévalués.

Montants au 1er mai 2023

Forfait (avec pièces justificatives) :

Paris et Grandes villes (Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse)

Chambre + Petit déjeuner 185,00 €uros

Repas midi ou soir 37,00 €uros

Autres villes

Chambre + Petit déjeuner 140,00 €uros

Repas midi ou soir 32,00 €uros

Forfait (sans pièces justificatives) :

France entière

Chambre + Petit déjeuner 26,50 €uros

Repas midi ou soir 15,00 €uros

Indemnités kilométriques

Rappel : tout déplacement professionnel se fait en priorité avec un véhicule CTC ou, si besoin, avec un véhicule de location. L’utilisation de son véhicule personnel doit rester exceptionnelle ou concerner des courtes distances.

Le barème des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels a été revu par l’administration fiscale en 2023, pour l’imposition des revenus 2022.

Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu'à 5 000 km	Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km	Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470

4. Temps de travail

5. Journée de solidarité

La journée de solidarité a été mise en place en 2004, après la canicule de 2003, pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs (publics et privés) versent à la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie] une contribution (CSA) de 0,3% de la masse salariale [CSA = contribution solidarité pour l’autonomie].

Ce montant correspond au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail.

En 2023, le lundi de Pentecôte (29 mai) sera travaillé.

• Aucune disposition n’est prise concernant la journée de solidarité.

6. Jours fériés 2023

Dimanche 1er janvier	Jour de l'An
Lundi 10 avril	Lundi de Pâques
Lundi 1er mai	Fête du Travail
Lundi 8 mai	Victoire 1945
Jeudi 18 mai	Ascension
Lundi 29 mai	Pentecôte
Vendredi 14 juillet	Fête nationale
Mardi 15 août	Assomption
Mercredi 1er novembre	Toussaint
Samedi 11 novembre	Armistice 1918
Lundi 25 décembre	Noël

La Direction rappelle que CTC est habituellement ouvert lors de tous les « ponts ».

En 2023, la prise éventuelle de ponts se fera sous la responsabilité de chaque manager qui s’assurera de la continuité de l’activité au sein de son service ou de son équipe.

La Direction précise que la continuité de service est nécessaire pour certaines activités, afin de répondre aux attentes de nos clients. En revanche, dans d’autres services, une permanence minimum est possible.

7. Congés payés annuels - jours RTT - jours repos supplémentaires

Congés payés

La Direction précise que :

• La période limite de prise des congés payés se termine le 30 juin de chaque année (au lieu du 31 mai - date légale).

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. À défaut, ils seront perdus.

• Les collaborateurs sont invités à prendre quatre semaines de congés payés consécutifs ou non durant la période d’été, (du 1er juin au 30 septembre) période favorable.

Jours de RTT et jours de repos supplémentaires

La Direction précise que :

• La période de prise de ces jours pour 2023 se terminera le vendredi 5 janvier 2024.

• Les jours non pris à cette date pourront être placés sur le compte épargne temps [CET] à la demande du collaborateur. À défaut, ils seront perdus.

La Direction précise que le Compte Epargne Temps est alimenté depuis 2013 et est ouvert à tous les collaborateurs de CTC titulaires d’un contrat de travail.

Le compte épargne temps permet au salarié de capitaliser des temps de repos et droits à congés rémunérés en vue de financer :

• des périodes de congé ou de repos non rémunérées dans des cas précisés

• de compléter sa rémunération dans les cas expressément visés par le CET

• d’alimenter un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

8. Temps de travail en 2023

Temps de travail des Etam

La Direction rappelle qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise d’avril 2023, l'horaire hebdomadaire effectif, pour les ETAM, est fixé à 37 heures avec octroi de 11 jours de « RTT », sur une base équivalent temps plein et année pleine, afin d'assurer la réduction effective de la durée du travail hebdomadaire moyenne à 35 heures.

Compte tenu du statut des salariés ETAM, les dépassements d’horaires, pour nécessité de service, doivent donner lieu à une contrepartie en temps et doivent être récupérés. Cette contrepartie doit être organisée avec la hiérarchie et dans le respect des règles de fonctionnement du service.

Temps de travail des Cadres [forfait jours]

La Direction rappelle qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise d’avril 2023, les cadres sont pas soumis à l'horaire hebdomadaire effectif, en contrepartie d’un temps de travail annuel fixé à 2018 jours, avec octroi de 11 jours de « JRS », sur une base équivalent temps plein et année pleine. Le cadre autonome organise ses journées de travail en fonction de la réalisation des missions qui lui sont imparties, sans compromettre le bon fonctionnement de son service.

Les cadres autonomes au forfait jours sont soumis aux dispositions légales concernant la durée de repos hebdomadaire.

Base année pleine et temps plein – Calcul du nombre de JRS 2023

Jours calendaires		365
Jours repos hebdomadaires	(-)	105
Jours Congés Payés	(-)	25
Jours fériés tombant un jour ouvré chômé	(-)	9
Total		226
Forfait jours (cadres autonomes)	(-)	218
Calcul jours de repos supplémentaires		8
Jours de repos supplémentaires accordés		3
TOTAL NOMBRE DE JRS		11

Temps de travail des Cadres Dirigeants [sans temps de travail]

Les Cadres dirigeants bénéficient, tel que négocié dans l’accord d’entreprise de 2023, d’un forfait annuel de 9 jours de repos pour une année complète de travail.

9. Flexibilité des horaires, temps de travail effectif et qualité de service

Horaire flexible

La Direction précise et rappelle que l’horaire flexible, tel que défini dans l’accord d’entreprise d’avril 2023, s’applique selon les conditions suivantes :

1. Permanence effective au sein de chaque service de 8h à 17h30 (17h le vendredi) afin que le service dû aux clients puisse être efficace [réponse téléphonique, contact mail, réception visiteurs, informations internes etc.].

2. Cette organisation est placée sous la responsabilité de chaque Directeur.

3. Tout en respectant la durée hebdomadaire de travail et ce qui précède, le personnel ETAM peut déterminer ses horaires journaliers d’arrivée et de départ en fonction des plages fixes actuellement en vigueur : 9h–11h45 et 14h–16h.

10. Partage de la valeur ajoutée

11. Intéressement 2022

La Direction rappelle que même si l’intéressement n’est pas un « salaire » au sens juridique du terme, il constitue un élément important dans la politique de rémunération et un avantage financier réel pour les collaborateurs.

La Direction rappelle que la performance de l’entreprise est rémunérée par l’intéressement. Il est versé au mois de mai.

La Direction rappelle que l’accord d’intéressement a été conclu en 2022, pour la période de 2022 à 2024. Les modalités de calcul de l’intéressement sont établies à partir des critères de performance suivants :

• Performance économique et financière

• Performance collective

• Satisfaction des clients et membres

Mode de calcul de l’intéressement 2022 :

L’intéressement annuel (IA) a été défini en application de la grille de calcul pour l’année 2022 annexée aux NAO 2022.

L’ensemble des critères de performance, ainsi que les calculs sont détaillés en annexe pour le calcul de l’intéressement 2023 versé sur 2024.

L’intéressement représente 151% d’un mois de salaire brut sur 2023 pour l’année 2022 [pour un salarié présent toute l’année].

Le taux d’intéressement qui sera appliqué au salaire de chaque collaborateur a été défini par le ratio entre le montant de l’intéressement annuel (IA) et la masse salariale moyenne (MSM).

Les critères négociés concernant l’intéressement 2023 versé sur 2024 sont joints en annexe au présent accord.

12. Prime de partage de la valeur - PPV

Le dispositif existe et a fait l’objet d’un accord en 2022. Pour l’année 2023, si le dispositif perdure, le sujet sera débattu ultérieurement.

Section 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail

1. Égalité professionnelle Femmes/Hommes

En matière d'écarts de salaires, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit plusieurs obligations nouvelles :

• l'obligation, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, y compris donc celles qui ne sont pas soumises à l'obligation d'ouvrir une négociation, de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• l'obligation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de publier chaque année, le 1er mars, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. Le détail des indicateurs ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul sont précisés au CSE (ou au CE), ainsi qu'à la DREETS.

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle :

Écarts de rémunération

Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes

Cet index a été publié le 1^er mars 2022 : Résultat global = 93/100

Le détail des indicateurs est joint à cet accord.

• Indicateur d’écart de rémunération : 38/40

• Indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles : 35/35

• Salarié.es (de retour de congé de maternité ou d’adoption) = 15/15

• Nombre de salarié.es du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Analyse de l’écart des rémunérations Homme / Femme :

En 2022, la rémunération des femmes par rapport à la rémunération moyenne des hommes est supérieure de 1,07% sur le CSP Employé, de 0,46% sur le CSP TAM et de – 12,7% sur le CSP Cadre.

Accès à l’emploi

Au 31 décembre 2022, les femmes représentent 56,74% de l’effectif, contre 59% au 31 décembre 2021.

Promotion professionnelle

Sur 2022, nous constatons que 58,44% des promotions salariales ont été au bénéfice des femmes, ce qui est cohérent avec la répartition Homme / Femme constatée.

En termes de promotions, 7 femmes ont été promues contre 4 hommes.

Formation professionnelle

En 2022, nous constatons que 52% des heures de formation réalisées ont été au bénéfice des femmes.

Conditions de travail et d’emploi

Aménagement du temps de travail :

Les salariés bénéficiant d’un aménagement de temps de travail à temps partiel ou à taux réduit sont à 95,45% des femmes. La Direction précise que l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps partiel à CTC a choisi et demandé ce mode de temps de travail.

La Direction précise la règle applicable au sein de CTC :

• Temps partiel inférieur à 80% d’un temps plein : présence tous les jours (matin ou après-midi),

• Temps partiel égal à 80% d’un temps plein : absence possible 1 jour par semaine,

• Temps partiel égal à 90% d’un temps plein : absence 0,5 jour par semaine.

Les congés parentaux d’éducation à temps partiel sont organisés dans le respect de la règle ci-dessus énoncée. Les demandes d’aménagement du temps de travail (en dehors du congé parental d’éducation et autres congés sans solde prévus par la Loi) sont étudiées par la Direction. Elles sont acceptées à condition que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service et dans le respect de la règle ci-dessus énoncée.

Enfin, la Direction rappelle que le choix du jour hebdomadaire d’absence est déterminé en fonction des nécessités de service.

13. Qualité de vie au travail

14. Les projets et actions QVT 2022

Un nouveau groupe QVT s’est constitué en 2022 composé de collaborateurs volontaires et piloté par les Ressources Humaines.

Ce groupe a organisé du 20 au 24 juin 2022 des ateliers lors de la semaine de la qualité de vie au travail.

15. Les projets QVT 2023

Le Groupe QVT créé en 2022 demeure actif. Ce groupe prépare un baromètre QVT ainsi que la semaine de la QVT pour juin 2023.

Le Groupe QVT a pour projet de travailler conjointement avec le CSE afin que les actions entreprises sont globalement cohérentes et plus efficaces.

En parallèle, la Direction travaille avec le département Développement Durable, la direction de la communication et le service Ressources Humaines sur une politique de RSE, incluant la stratégie climat de CTC, la déclinaison des valeurs de l’entreprise et bien évidemment le projet QVT.

16. Mobilité des salariés – Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE)

La Direction informe les Organisations syndicales que CTC poursuit son adhésion à la commission mobilité du CLE7 « Club Lyonnais des Entreprise de Lyon 7 » en 2023.

Le quartier de Gerland est un territoire très dynamique, particulièrement au niveau économique et enseignement supérieur. À ce jour, sur 700 hectares, il accueille 2 300 entreprises, 33 000 emplois, 5 000 étudiants et 2 750 chercheurs. L’amélioration de l’accessibilité de Gerland, le transfert modal en faveur de modes plus respectueux de l’environnement, la facilitation des trajets domicile-travail sont essentiels à la dynamique et à l’attractivité du site et des entreprises.

Dans ce contexte l’association CLE7 (Club Lyonnais des Entreprises du 7ème) se propose de porter localement, en lien avec la Métropole de Lyon, la mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PMIE).

Objectif global : définir localement un ensemble de mesures ou moyens concrets, mutualisés entre les entreprises visant à faciliter, rationnaliser les déplacements et inciter les salariés à utiliser des modes alternatifs à l’autosolisme (1 seul passager par voiture, le conducteur).

Au jour de la signature du présent accord, un référent PMIE-Gerland est en voie d’être désigné au sein de l’entreprise pour l’année 2023. Il/Elle assistera aux réunions mobilité du CLE7 (suivi direction assurée par).

Forfait mobilité durable (LOM_ Loi d’orientation des Mobilités du 26/12/2019)

17. Régimes de prévoyance & frais de santé

CTC est actuellement affilié aux régimes de prévoyance & frais de santé auprès du Groupe APICIL.

CTC a mandaté le cabinet pour la gestion de ces contrats.

Un accord a été signé concernant le régime de prévoyance complémentaire et le régime de frais de santé collectif et obligatoire en avril 2023.

18. Droit à la déconnexion

Une sensibilisation a été réalisée en 2021 notamment sur les envois en différés d’emails. La mise en conformité du règlement intérieur a été prévu pour 2023. Cette mise à jour est en cours de réalisation par le Service Ressources Humaines et sera présenté au CSE.

19. Équilibre vie professionnelle/vie personnelle (cadres au forfait jours)

Ce sujet est abordé chaque année au moment des entretiens annuels.

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord du 22 mai 2022, prend effet le 1^er mai 2023.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 mai 2023, en quatre exemplaires originaux.

Pour CTC, Directrice Générale

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Déléguée Syndicale

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1. Le présent accord énumère les dispositifs mis en place dans le cadre de la signature de l’accord d’entreprise portant sur les relations contractuelles, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les avantages sociaux et la classification d’avril 2023. Les dispositifs mis en place sont soumis à conditions et ces dernières sont précisées dans l’accord concerné. Les énumérations présentes ci-dessus n’ont aucune valeur juridique de référence permettant de faire valoir le droit à ces dispositifs.↩