Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES PRADO" chez PRADO RHONE ALPES

Accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du comité social et économique au sein de l’UES PRADO

Entre :

Les entreprises composant l’UES PRADO, à savoir :

• L’Association PRADO EDUCATION (anciennement PRADO RHONE-ALPES), dont le siège social est situé à 200, rue du PRADO, 69 270 Fontaines St Martin,

• La SARL PRADO SERVICE, Entreprise d’insertion, dont le siège social est situé 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

• L’Association Les JARDINS DU PRADO, dont le siège social est situé 670, route du Colombier, 38 870 Bressieux, pour ses établissements :

• les jardins du PRADO , 670, route du Colombier, 38 870 Bressieux

• Prado SYNERGIE, 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

• PRADO SERVICE, chantier d’insertion, dont le siège social est situé 26b rue de l’oiselet, 38 300 Bourgoin Jallieu

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PRADO, à savoir :

- Madame , syndicat CGT

- Madame syndicat CGT FO

- Madame , syndicat CFDT,

- Monsieur , syndicat SUD SOLIDAIRES

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE),

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’UES en tenant compte :

• De l’accord actualisant le périmètre de l’UES en date du 19 décembre 2022

• De la répartition des effectifs sur chaque site,

• De la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux du PRADO.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Les parties conviennent qu’au début du mandat, et dans un délai maximum de trois mois, chaque élu et représentant du personnel désigné : membre du CSE, représentant de proximité, rencontrera la direction afin d’envisager les modalités d’organisation de son temps de travail afin de lui permettre d’exercer au mieux ses missions de représentant du personnel.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de renouvellement d’un CSE unique commun aux entreprises composant l’UES PRADO.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES PRADO.

Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est renouvelé au niveau de l’UES PRADO, constituant un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE, nombre de membres et heures de délégation

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité.

Le CSE comprendra 13 membres titulaires et 13 membres suppléants. Chaque membre titulaire bénéficie de 24 heures de délégation mensuelles. En cas de carence de titulaire l’enveloppe globale des heures de délégation correspondant à 13 titulaires sera répartie équitablement entre les titulaires élus.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à 12, selon un calendrier annuel prédéfini, dont au moins quatre réunions portant en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un planning annuel sera établi avec au maximum : 4 réunions/an, et au minimum :2 réunions/an qui seront délocalisées sur les territoires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE ainsi que le suppléant pouvant le remplacer en vue de permettre sa participation aux réunions.

De plus, à chaque réunion ordinaire du CSE, un élu suppléant ( indépendamment d’un remplacement de l’élu titulaire absent), sera convoqué par la Direction pour participer comme invité à la réunion du CSE. Une liste de participant, suppléant, sera établie par les élus en début de mandat.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions hors CSSCT mentionnées au 2^ème de l’article L 2315-11 du code du travail n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R 2314-1 du code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures. Au-delà le temps passé en réunion du CSE (hors réunions organisées sur convocation de l’employeur) et de ses commissions s’impute sur le crédit d’heures. Conformément à l’article R 2315-7 du code du travail, par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique

pour les CSE ordinaires et avec accusé de réception pour les CSE extraordinaires,

auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en lettre simple ou en recommandé.

La convocation sera également adressée aux participants du CSE, qui le souhaitent, sur leur boite mail personnelle , en copie cachée.

L'ordre du jour et les éventuels documents sont communiqués aux membres 8 jours au moins avant la réunion.

Le délai, légal de 3 jours, sera respecté en cas d’urgence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Le vote à bulletin secret est requis lorsque le CSE se prononce, sur les sujets prévus par le code du travail.

Les règles de vote peuvent être détaillées par le règlement intérieur du CSE.

Lors de la 1^ère séance du CSE, il sera désigné parmi les membres titulaires : un secrétaire, un secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint.

Le secrétaire du CSE bénéficie de 6 heures de délégation par mois de plus que les autres membres du fait de la spécificité de sa mission.

Article 5.3 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté sur les thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de l'UES, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, tous les ans (mise en œuvre et déclinaison des orientations stratégiques).

• la situation économique et financière de l'UES, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, tous les ans.

• la politique sociale de l'UES, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord tous les ans.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 6°, 7° et 8° de la BDESE, telles que visées à l’article ci-dessus.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° 3° et 4° de la BDESE.

Article 5.4 : Base de données économiques sociales et environnementales

Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Une BDESE est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle sera disponible sur HELLO Prado au plus tard au 30 juin 2023 .

La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, les représentants syndicaux dont le mandat est en cours.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail avec un accusé de réception. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. Il est prévu 4 réunions de CSST par an (avec un calendrier annuel défini à l’avance sur la première quinzaine des mois concernés).

Article 6.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT comprend six membres du CSE titulaires, dont au moins un représentant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail. Chaque membre bénéficie de 4 heures de délégation par mois pour mener cette mission.

En outre, un secrétaire est désigné parmi ces membres et bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaire par réunion.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un représentant de proximité, désigné par les représentants de proximité lors de la première réunion des représentants de proximité, par territoire, est convoqué à chaque réunion de la CSSCT, à titre consultatif. En cas d’absence du représentant de proximité désigné, le remplacement est assuré par un autre représentant de proximité du territoire.

Des inspections (visites) peuvent être menées dans les établissements et services dans le respect des dispositions légales , menées par deux membres du CSE ou CSSCT et si possible un représentant de proximité. Ces inspections se déroulent pendant les heures de délégation.

En cas d’enquête, une délégation est composée de deux membres de la CSSCT, de manière prioritaire, et d’un représentant de l’employeur désigné par le Directeur Général. Le représentant de proximité désigné pour assister à la CSSCT peut être présent lors de l’enquête.

Ces enquêtes se déroulent sur le temps de travail effectif pour les membres de la CSSCT, sur les heures de délégation pour les représentants de proximité.

A titre exceptionnel, le Président du CSE peut accepter que l’enquête se déroule sur le temps de travail effectif pour les représentants de proximité.

Article 6.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE sans se substituer à cette instance dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler et examiner, à son initiative ou à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, déclenchement du protocole violence,

• décider des inspections (visites) réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions prévues dans l’accord sur le fonctionnement de la CSSCT.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 6.4 : Modalités de fonctionnement :

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. Le cas échéant, cette réunion intervient au moins 15 jours avant chacune des réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'UES et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

Le secrétaire de la CSSCT établit un compte rendu des réunions de la commission dans le mois qui suit qui sera approuvé lors de la réunion suivante de la CSSCT qui sera adressé aux participants et invités, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Lors de la réunion suivante du CSE, le secrétaire de la CSSCT présentera une synthèse des sujets abordés .

Le secrétaire de la CSSCT établit un tableau de suivi des enquêtes et des visites menées par la CSSCT.

Le Président présente , chaque année, au CSE le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, auquel est associé le scrétaire de la CSSCT .

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures de quatre heures par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables sur une période maximale de 12 mois et dans la limite d'une fois et demi le crédit mensuel normalement attribué.

De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois d’un volume d’heures de plus d’une fois et demi du crédit mensuel normalement attribué.

Article 6.5 : Modalités de la formation des membres du CSE et des membres de la CSSCT

Les membres du CSE bénéficient , à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires, soit 3 jours par élu titulaire.

Les membres de la CSSCT, bénéficient de 2 jours de formation supplémentaire.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 7 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

Article 7.1 : Commission emploi/ formation

La commission emploi/ formation est chargée : 

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• de travailler sur des sujets relevant de la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois des effectifs et des Compétences) en collaboration avec les organisations syndicales.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et un représentant de proximité désigné par les représentants du territoire tel que définis à l’article 8.1. La commission élit en son sein un Président.

Les membres titulaires du CSE disposent de 15 heures annuelles de délégation spécifiques pour le travail mené dans cette commission. Le représentant de proximité désigné par territoire dispose de 15 heures annuelles .

Article 7.2 : Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

La commission est composée de 2 membres titulaires du CSE .

Article 7.3 : Commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE

Article 7.4 : Commission activité sociale et culturelle

La commission activité sociale et culturelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues en matière d’activité sociale et culturelle, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La commission élit en son sein un Président.

Les membres de cette commission exercent cette mission dans le cadre des heures de délégation qu’ils détiennent .

Article 7.5 : Commission organisation du temps de travail

La commission organisation du temps de travail est chargée d’examiner des questions d’application de la réglementation sur le temps de travail. Elle est composée de 4 représentants du CSE, un représentant de proximité désigné par les représentants de proximité par territoire et des représentants de l’employeur par territoire et un représentant de la Direction Générale qui préside la commission.

Une réunion est organisée par trimestre.

Les temps de rencontre sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

A l’issue de chaque réunion de la commission temps de travail, le Président rédige un compte rendu = synthèse des échanges et les transmets au secrétaire du CSE et au Président du CSE et qui sera présenté au CSE suivant.

Il sera organisé une formation commune en interne, animée par le COPIL OCTIME, d’une journée regroupant les représentants des salariés et des directions avant le 30 juin 2023.

Article 8 : Représentants de proximité : RP

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, dans les conditions suivantes.

Article 8.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

• Territoire AIN : 79.97 ETP : 4 titulaires et 1 suppléant

• Territoire ISERE ET IAE : 105.70 ETP 5 titulaires et 1 suppléant

• Territoire RHONE SAONE :111.75 ETP 5 titulaires et 1 suppléant

• Territoire Métropole : 119.06 ETP : 5 titulaires et 1 suppléant

• Territoire CEF : 51.49 ETP : 2 titulaires et 1 suppléant

Total : 21 titulaires et 5 suppléants

Total : 467.97 ETP, moyens sur les 12 derniers mois (décompte des effectifs pour mise en place du CSE)

Article 8.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité par Territoire, parmi les salariés de ce Territoire , à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Un appel à candidature sera effectué par la Direction par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours suivant l’élection du CSE.

Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courriel avec accusé de réception à l’attention du président du CSE : drh@le-prado.fr et copie au secrétaire du CSE : cseprado@gmail.com .

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

En cas de carence d’un poste de titulaire, le suppléant devient titulaire.

En cas de carence de suppléant, il sera procédé à un appel à candidature, selon les conditions portées ci-dessus , dans un délais de deux mois.

Article 8.3 : Moyens mis à disposition :

Pour l’exercice de leurs missions, le directeur de territoire mettra à disposition un véhicule de service dans la mesure du possible, l’impossibilité devant rester exceptionnelle.

Tout exercice du mandat de représentant de proximité qui génère des frais fera l’objet de remboursement sur le budget du territoire, dans le cadre de N2F, dans le respect des tarifs en vigueur.

Chaque représentant de proximité bénéficiera de deux jours de formation, par mandat, sur les questions d’hygiène, sécurité et condition de travail.

Selon les moyens , un local aménagé , (ou à défaut une salle de réunion) sera mis à disposition dans chaque territoire pour les représentants de proximité .

Le matériel mis à disposition des représentants de proximité : 1 téléphone portable , 1 ordinateur, connexion internet, imprimante.

Article 8.4 : Durée du mandat de représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés non cadres et les cadres techniques.

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le représentant de proximité ne travaille plus dans le périmètre de désignation, son mandat cesse.

Article 8.5 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du territoire auquel il est rattaché. A ce titre :

• Chaque mois le Directeur Délégué du Territoire ( ou le directeur pour les Centres Educatifs Fermés), convoque les RP titulaires. Il peut être assisté d’un ou deux cadres de direction, sans que la délégation employeur soit en supériorité numérique.

• Un calendrier prévisionnel annuel est organisé et respecté, même sans question posée préalablement. A titre exceptionnel, une date de réunion peut être modifiée par le représentant de l’employeur , mais elle sera arrêtée dans le mois civil concerné.

• A titre exceptionnel, une réunion extraordinaire des représentants de proximité peut être organisée à la demande de l’une ou l’autre des parties .

• Le RP présente au représentant de l’employeur au moins 8 jours avant la réunion

des questions, propositions, demandes individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’organisation du temps de travail, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’UES.

• Le représentant de l’employeur communique des informations, associatives, ou concernant le territoire, notamment les mouvements du personnel du territoire, les accidents du travail,

• A l’issue de chaque réunion , sous huitaine, les questions et réponses des représentants de proximité seront transmises au secrétaire du CSE et Président du CSE  par le Directeur Délégué de Territoire ; et transmises aux salariés du territoire via HELLOPRADO.

• Il sera créé, dans HELLOPRADO, un fichier partagé, comprenant les questions et réponses des RP accessible aux RP du territoire, membres du CSE et la Direction de l’association.

Les attributions des RP :

• Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le territoire auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son territoire.

• Le représentant de proximité qui est convoqué à la CSSCT peut être présent à l’enquête menée par la CSSCT en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Les représentants de proximité sont informés par le représentant de l’employeur de la PAI ( Programmation Annuelle Indicative) et émettent des observations qui sont transmises à la commission temps de travail et au CSE.

• Les représentants de proximité sont informés par le représentant de l’employeur des

projets de formation avant transmission de leurs observations à la commission formation du CSE et à la Direction Générale .

Article 8.6: Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de l’employeur anime une réunion des représentants de proximité du Territoire 1 fois par mois.

Chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures de 10 heures par mois au titre de ses missions, indépendamment d’heures attribuées pour leur participation aux commissions.

Ces heures de délégation sont cumulables sur une période maximale de 12 mois et dans la limite d'une fois et demi le crédit mensuel normalement attribué.

De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les représentants de proximité sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois d’un volume d’heures de plus d’une fois et demi du crédit mensuel normalement attribué, soit 15 heures maximum par mois.

Il est possible que le suppléant bénéficie des heures de délégation du titulaire.

Deux fois par an, une réunion est organisée par les élus du CSE, en présence d’un RP par territoire. Il est octroyé au RP concerné 3 heures de temps de réunion ( décompté en temps de travail effectif) .

Article 9 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10 : Modalités de suivi – Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter, La demande faite par un seul syndicat signataire étant suffisante.

Article 11 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de l’élection des membres du CSE. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il est présenté à l’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• dépôt en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et sera également mis en ligne sur l’Intranet du PRADO.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fontaines St Martin, le 6 février 2023, en 10 exemplaires originaux.

Pour l’UES PRADO : Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

Madame

- Madame , syndicat CGT

- Madame syndicat CGT FO

- Madame , syndicat CFDT,

- Monsieur , syndicat SUD SOLIDAIRES