Accord collectif relatif à l’organisation de camps au sein

de l’Association PRADO EDUCATION

Entre : L’Association PRADO EDUCATION représentée par Mme XXXX, Directrice Générale, dûment mandatée, d’une part

Et

- les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part, dument représentées par :

- Mme XXXX, syndicat CGT

- Mme XXXX, syndicat CGT FO

- Mme XXXX, syndicat CFDT,

- M. XXXX, syndicat SUD SOLIDAIRES

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les différentes parties conviennent de l’intérêt éducatif pour les personnes accueillies de participer à des camps, organisés par les établissements et services de l’association.

Il est rappelé que, notamment, les dispositions du règlement intérieur s’appliquent pendant la durée du camp. Cet accord sera expliqué à tout salarié avant le départ en camp par la direction.

Chaque participant s’engage à veiller au bon déroulement du camp.

1. DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL:

la journée est définie en deux temps

la journée: 10h/22h : 12 heures

la nuit : 22h/10h : 12 heures

1. Organisation du temps de travail :

Chaque salarié concerné travaille au maximum 5 journées consécutives, avec une durée quotidienne maximale de 12 heures, soit 60 heures maximum.

Si le camp dure plus de cinq de jours, chaque salarié bénéficie du repos hebdomadaire afin de poursuivre le camp.

La présence de surveillants de nuit, ou d’une personne assurant la surveillance de nuit, est préconisée. Dans ce cas, ces derniers travaillent entre 22h et 10h.

A défaut, le planning de travail est organisé afin de permettre à un salarié de travailler la nuit, dans le respect des dispositions concernant le temps de travail.

Un planning prévisionnel est établi pour la répartition du temps de travail et l’organisation des temps de repos liés au camp.

Dans le cadre de la préparation du planning de travail, le repos compensateur, sur demande du salarié sera planifié dans les 30 jours, à l’issue du camp.

2. Taux d’encadrement :

Il est prévu, soit :

3 salariés dont au moins deux éducateurs, pour 6 à 7 jeunes,

4 salariés dont au moins deux éducateurs, pour 8 à 10 jeunes,

Compte tenu des problématiques, ou de l’âge, des jeunes concernés, ou de la nature du projet de camp (familles, jeunes majeurs ...) ce taux d’encadrement peut être modifié.

2. INDEMNISATION DU CAMPS

Chaque salarié qui participe à un camp bénéficie d’une indemnité de camps d’une valeur de 18 points / jour.

Par nuit, un éducateur est nommé d’astreinte. Il peut être sollicité pour intervenir en cas de problème. A ce titre il perçoit une indemnité de 12 points / nuit. Chaque salarié présent en journée assure successivement cette astreinte.

L’astreinte ne peut être assurée que par du personnel éducatif.

En cas d’intervention pendant la nuit, la prise de poste sur la journée suivante sera décalée, dans les meilleures conditions possibles.

FRAIS :

Tous les repas des salariés sont financés par l’association, dans le cadre du budget du camp défini préalablement.

Les salariés qui sont en repos la journée bénéficient également de tous les repas qu’ils peuvent se confectionner à partir des matières premières achetées pour le camp.

3. RESPONSABLE DU CAMP 

Il est établi une délégation de pouvoir pour un éducateur qui est responsable du camp :

• gestion budgétaire, et information à la direction de tout dysfonctionnement

• garant du bon déroulement du camp (dont santé et sécurité des jeunes et adultes)

• prise de décisions et transmission des informations à la direction, ou lui en référer postérieurement

A ce titre, versement d’une prime de responsabilité de 8 points / jour.

Lors de la préparation du camp, la direction nomme un responsable compte tenu de critères :

• volontariat

• qualification (la plus élevée) 

• d’’ancienneté (le plus ancien)

La responsabilité du camp ne peut pas être imposée au salarié.

Cependant, la désignation d’un responsable de camp ne dédouane pas les autres salariés de leur responsabilité professionnelle.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET AGREMENT

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

L'obtention de l'agrément conditionne l'application du présent accord. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Article 5 : ADHESION

Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association PRADO EDUCATION, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 6 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Limas de la DDETS du Rhône

Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, par la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt

- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DDETS du Rhône

- un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet du PRADO.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 8 : SIGNATURE

Fait à Fontaines St Martin, le 9 Janvier 2023, en 10 exemplaires originaux.

L’Association PRADO EDUCATION,

La Directrice Générale

Mme XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives dans

l’Association PRADO EDUCATION :

Mme XXXX, syndicat CGT

Mme XXXX, syndicat CGT FO

M. XXXX, syndicat SUD SOLIDAIRES