Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité au sein de l'Association PRADO EDUCATION" chez PRADO RHONE ALPES

Accord relatif à la mobilité au sein de

l’Association PRADO EDUCATION

Entre :

L’Association PRADO EDUCATION (anciennement PRADO RHONE-ALPES), dont le siège social est situé à 200, rue du PRADO, 69 270 Fontaines St Martin,

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PRADO, à savoir :

- syndicat CGT,

- syndicat CGT FO,

- syndicat CFDT,

- syndicat SUD SOLIDAIRES,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”, instaure de nouvelles possibilités visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

La loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022 a assoupli différents dispositifs relatifs au transport et offre de nouvelles opportunités d’accompagner financièrement les déplacements domicile/travail des salariés.

C’est dans ce nouveau cadre législatif et en lien avec une démarche RSE que les parties se sont réunies pour définir des mesures d’accompagnement financières des salariés pour leur trajet domicile-travail.

L’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et d’augmenter l’attractivité de l’emploi au sein de l’Association dans un contexte de grave difficultés de recrutement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association, quel que soit leur contrat de travail.

Sont en revanche expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’employeur et les salariés travaillant à leur domicile, dont les salariés en télétravail.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le salarié ne peut pas bénéficier des mesures prévues dans cet accord pendant la période d’utilisation du véhicule de service.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif, d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association ayant pour objet la prise en charge financière, l’indemnisation ou le remboursement des frais relatifs au trajet domicile-travail excepté les mesures éventuellement prévues pour l’exercice des mandats de représentants du personnel.

Article 2 – Remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo

Pour rappel, le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du montant des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo est fixée par l’article R 3261-1 du Code du travail à 50%.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Le remboursement des frais engagés le mois M est effectué via le bulletin de salaire du mois suivant, les justificatifs étant remis au service administratif concerné.

Article 3 – Forfait Mobilité Durable

L’Association PRADO EDUCATION a choisi de favoriser, pour les déplacements domicile/lieu de travail, l’utilisation du vélo dont l’usage a montré ses bienfaits tant sur le plan de la santé qu’en matière de préservation des équilibres écologiques.

En conséquence, le mode de transport éligible au « forfait mobilités durables » mis en place par l’Association sera le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, trottinette électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge en application de l’obligation visée à l’article 2 du présent accord).

Le forfait mobilité durable prendra la forme d’un forfait journalier pour chaque jour de pratique défini comme les jours effectivement travaillés sur le lieu habituel de l’exercice professionnel.

Le montant du forfait journalier est fixé à 2 euros.

La prise en charge de ces frais est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devra avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

Le salarié communiquera son relevé mensuellement et le règlement s’effectuera à l’issue de chaque semestre civil, c’est-à-dire en juillet et janvier.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par le salarié d’une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation du vélo pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de son travail.

Article 5 - Cumul

Le forfait mobilités durables est cumulable, dans le respect du code général des impôts, avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ;

L’avantage résultant du cumul forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Ces dispositions ne sont pas non plus cumulables avec d’autres indemnisations qui seraient mises en place pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacements domicile/lieu de travail.

Article 6 – Durée et agrément de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 3 ans est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, pour les établissements relevant de son champ d’application.

Il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association PRADO EDUCATION, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 8 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Limas de la DDETS du Rhône

Article 9 – Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, par la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt

- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DDETS du Rhône

- un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH, Il sera également mis en ligne sur l’Intranet du PRADO.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 10 : Signature

Fait à Fontaines St Martin, le 9 Janvier 2023, en 10 exemplaires originaux.

L’Association PRADO EDUCATION,

La Directrice Générale

Mme XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives dans

l’Association PRADO EDUCATION :

Mme XXXX, syndicat CGT

Mme XXXX, syndicat CGT FO

M. XXXX, syndicat SUD SOLIDAIRES