Accord d'entreprise "Procès verbal relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2020" chez INEO INFRASTRUCTURES IDF (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

Entre :

La société INEO Infrastructures IDF, SNC au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 650 575, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand – 92600 ASNIERES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant et de Directeur Délégué,

D'une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T, représentée par ses délégués syndicaux M.

• La C.F.E. C.G.C, représentée par ses délégués syndicaux M.

• La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux M.

• La C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux M.

D'autre part ;

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des 3 réunions de négociations qui se sont déroulées du 10 janvier 2020 au 6 fevrier 2020, selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

La négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2020 au cours de 3 réunions en date des 10 janvier 2020, 23 janvier 2020 et 6 février 2020.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales présentes conformément à la législation en vigueur, suivant le détail figurant ci-dessous :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent

2. Etat des augmentations – Effectif permanent

Partie 2 : Salaires moyens / simulations impact des enveloppes

Lors de la première réunion du 10 janvier 2020, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales son analyse des données chiffrées et exposé un état à date de l’activité, des chantiers accomplis, de la conjoncture, ainsi que des axes de progrès à mettre en œuvre à court terme. Elle a enfin présenté différents ratios de gestion de l’entreprise présentant sa performance économique.

A son invitation, les Organisations Syndicales lui ont transmis le 15 janvier suivant leurs plateformes de revendications respectives, qu’elle a ensuite renvoyées pour information à chacune des OS, le 17 janvier 2020.

Lors de la seconde réunion du 23 janvier, la Direction a procédé à un tour de table des représentants des organisations syndicales pour préciser le cas échéant leurs demandes (jointes en annexe).

La Direction a souhaité rappeler son attachement au principe du double niveau de négociation entre le niveau « central » (UES) et le niveau « local » (Etablissements distincts) et ce afin de mieux répondre aux situations spécifiques rencontrées par les Directions Déléguées (spécificités métiers et régionales ainsi que le contexte économique s’y rattachant).

La NAO conduite au niveau « central » ayant pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble des sociétés de l’UES ENGIE INEO, les négociations menées localement permettent de déterminer l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que les modalités de répartition de celle-ci.

Enfin, la Direction a rappelé que si la situation économique de la Direction Déléguée Grand Paris Normandie enregistrait des signes d’amélioration (aboutissement notamment de litiges sur des gros chantiers), elle demeurait difficile (ROC de la DD toujours négatif) et que le budget des augmentations serait nécessairement encore limité pour l’ensemble des entités de la Direction Déléguée en 2020.

Les Délégués Syndicaux ont manifesté leur vif désaccord et leur mécontentement face à cette mesure de restriction qui allait démotiver les salariés en les empêchant de s’investir pleinement dans leur travail, et les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction de revoir cette position.

La Direction a répondu qu’elle n'avait pas les moyens de répondre favorablement à cette demande pour 2020.

Soucieux de maintenir un dialogue constructif, la Direction et les Délégués Syndicaux ont néanmoins poursuivi leurs échanges et à l’issue, sont parvenus à un accord dont les termes suivent.

1. Champ d’application

Le champ d'application des présentes mesures est la société Ineo Infrastructures IDF.

2. Durée :

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

3. Principes

La Direction rappelle et confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’établissement INEO Infrastructures IDF est la poursuite du processus engagé au niveau de l’UES ENGIE INEO.

Les négociations menées localement au sein de l’établissement INEO Infrastructures IDF porteront notamment sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans la fourchette fixée par l’UES ENGIE INEO, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE INEO tant sur le plan juridique, social que managérial.

4. Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2019 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : le versement des Gratifications de Fin d’Année (GFA) est intervenu en novembre 2019.

• pour les IAC : versement au plus tard fin mars 2020 des Primes Variables (PVA).

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

5. Budget 2020

Au regard des résultats négatifs réalisés en 2019 la Direction était légitime de proposer le minimum de la fourchette prévue par l’accord National (1,2%). De manière à maintenir l’investissement de tous alors que des signes de redressement tangibles se manifestent, la Direction a d’abord proposé 1,7% avant de convenir, après débat avec les représentants des Organisation Syndicales, d’un budget de revalorisation salariale fixé, pour l’année 2020, à 1,8 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020).

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts.

S’agissant des promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : traitement nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 750 €.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées. Pour la Direction Déléguée INEO Grand Paris Normandie, cette enveloppe spécifique sera pilotée par le Directeur Délégué sur proposition des (11) Agences. L’enveloppe sera globalisée pour les quatre sociétés composant la Direction Déléguée, à savoir Ineo Industrie et Services IDF, Ineo Infrastructures IDF, Ineo Normandie et Ineo Télésécurité Services.

Les salariés ne bénéficiant d’aucune augmentation seront obligatoirement reçus par leur ligne hiérarchique avant le 30 juin 2020. Le service ressources humaines devra en être avisé.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

6. Accompagnement des salariés lors d’une promotion s’accompagnant d’un changement de poste

Les salariés qui bénéficieront d’une promotion dans le cadre d’un changement de poste devront bénéficier d’un accompagnement personnalisé, se traduisant en particulier par la mise en place d’un plan d’accompagnement ou/et de formation spécifique (exemple : parcours RA pour les nouveaux RA).

7. Salariés n’ayant pas bénéficié de changement de classification depuis 6 ans révolus

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un changement de classification sur les 6 dernières années bénéficieront d’un entretien avec leur ligne hiérarchique s’ils en expriment le souhait.

Durant cet entretien, les parties étudieront les motifs de cette absence d’évolution, ainsi que les éventuels moyens à mettre en œuvre pour favoriser une évolution future. Le service Ressources Humaines sera réceptionnaire du compte-rendu de l’entretien. Il pourra également venir en support de la démarche à la demande du manager ou du salarié.

8. Grands Déplacements

Les montants des Grands Déplacements seront portés, au plus tôt, à :

- 88,50 euros (vs 87,60€ en 2019) pour la Province (2 repas à 19€ + logement / petit déjeuner à 50,50€) ;

- 106,10 euros (vs 105,00€ en 2019) pour Paris et petite couronne (2 repas à 19€ + logement / petit déjeuner à 68,10€).

Ce montant forfaitaire sera également appliqué en cas de déplacements en zones touristiques, engageant des frais d’hôtellerie majorés.

Est considérée comme une zone touristique la zone géographique dans laquelle les frais d’hôtellerie dépassent de 15% le tarif applicable au siège social de la société, toutes choses étant égales par ailleurs (même date, même catégorie de chambre, d’hôtel et même franchise d’hôtel, prestations équivalentes…) tel que calculé au 1^er jour du déplacement sur le site internet d’IBIS Budget, ou de gamme équivalente en cas d’absence d’hôtel IBIS Budget sur le lieu d’affectation ou de disparition de ce réseau d’hôtels.

9. Petits Déplacements

Les montants des Indemnités de Petit Déplacement (panier, trajet et transport) pour 2020 sont ceux fixés par la Fédération Régionale des Travaux Publics IDF, en application de l’accord du 11/12/2019.

10. Budget 2020 GFA

Il est entendu que le budget total des GFA restera identique à celui l’année 2019 pour l’ensemble de la direction déléguée, à périmètre constant.

Pour rappel, pour l’année 2020, le processus d’obtention de la GFA, se base sur 5 critères que sont l’assiduité pour 25%, la qualité du travail pour 20%, l’esprit d’équipe pour 20%, la force de proposition pour 10%, et la sécurité pour 25%.

11. RTT Employeur

Les 3 jours de RTT Employeur (RTTE) sont fixés aux dates suivantes : 22 mai 2020, 24 décembre 2020 et 31 décembre 2020.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler un jour de RTTE, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

12. Journée de Solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

13. Aménagement du temps de travail

De façon très exceptionnelle (rendez-vous médical, enfant malade, impératif personnel…), 2 journées de RTT pourront être posées en quatre ½ journée dans l’année.

Lors de la prise de ces ½ journées de RTT, seules les indemnités de trajet/transport seront dues, sans bénéfice du panier ou du ticket restaurant.

14. Alternance

La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme sa volonté de développer le recours à l’alternance et l’accueil de jeunes en formation.

15. Valorisation des tuteurs « terrain »

Le dispositif de prime destiné à valoriser les « tuteurs terrain » est reconduit en 2020.

La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’augmenter la valeur de la prime pour la porter à 180€ pour une année de tutorat, quel que soit le nombre d’alternants encadrés. Cette prime sera versée en novembre 2020, à partir de 12 mois révolus de tutorat. Elle est destinée au salarié en charge de la formation de l’apprenti au quotidien sur le chantier, ou sur le lieu d’exécution de la prestation de travail.

En cas de changement de tuteur en cours de période, la prime sera versée prorata temporis à chaque tuteur terrain.

Le versement de cette prime sera toutefois soumis à validation de la ligne hiérarchique qui s’assurera que le tuteur assure pleinement sa mission pédagogique et d’encadrement. Une formation de formateur pourra être le cas échéant envisagée dans ce cadre.

16. Prime de cooptation

La prime de cooptation de 750 € bruts est reconduite pour l’année 2020. Elle concernera l’ensemble des postes à pourvoir pour les recrutements à l’extérieur du Groupe Engie. Sont exclus de cette mesure les membres du CODIR.

Elle sera versée à l’issue de la période d’essai du salarié embauché et ne concerne que les postes en CDI.

S’agissant des intérimaires confirmés en CDI, la cooptation pour être valide devra intervenir en amont du contrat d’intérim. Quant aux recrutements intervenant au sein du cercle familial direct ou indirect, la Direction rappelle qu’ils sont proscrits au sein d’une même agence pour des raisons éthiques. Le versement de la prime de cooptation pour un membre de la famille ne sera donc envisagé que dans le cadre d’une embauche au sein d’une autre agence.

17. Prime Sécurité

La prime sécurité a pour objet de promouvoir les attitudes positives des collaborateurs pour préserver leur propre sécurité et valoriser la « vigilance partagée ».

La Direction reconduit ce dispositif en 2020 pour un montant de 50€ bruts versé aux collaborateurs chantiers en janvier 2021.

Elle concerne les fonctions suivantes : monteur-électricien, terrassier, chauffeur poids-lourd, chef d’équipe, chef de chantier, conducteur de travaux, technicien de maintenance, chef de site ou chef de site adjoint et responsable technique.

Le versement de cette prime est conditionné :

• Pour 25€ bruts aux résultats sécurité de l’agence de rattachement du collaborateur : 0 accident avec arrêt (hors accident de trajet) de janvier à décembre 2020.

• Pour 25€ bruts aux résultats sécurité du service ou du centre de travaux du collaborateur : 0 accident avec arrêt (hors accident de trajet) de janvier à décembre 2020.

• Tout salarié victime d’un accident du travail avec arrêt ne pourra prétendre au versement de la prime.

En cas de changement d’agence, de service ou de centre de travaux en cours d’année, le montant de la prime sécurité sera déterminé au prorata temporis.

18. Congés différés dans le temps

Un salarié qui accepte de reporter ses congés pour les nécessités du service, à la demande de sa ligne hiérarchique moins d’un mois avant le début de ses congés bénéficiera d’une prime de 175€ (versement en paie le mois suivant la demande).

En tout état de cause, le collaborateur sera préalablement reçu par sa ligne hiérarchique qui étudiera conjointement avec le service Ressources Humaines, au cas par cas, la solution envisagée.

19. Indemnité Vélo

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de reconduire pour l’année 2019, le dispositif d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité kilométrique est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 20€/mois.

20. Astreintes (spécifiques / générales)

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la reconduction des montants suivant :

• Astreinte spécifique (mono client) : 178€ / semaine (2000 points lumineux max.)

• Astreinte générale (multi clients) : 210€ / semaine ;

Ce montant est majoré de 50 euros bruts pour les semaines de Noël et de nouvel An.

Il est convenu de la mise en place de tables rondes en 2020 entre la Direction et les Délégués Syndicaux ayant pour objet de traiter le sujet de l’astreinte dans tous ses aspects (sécurité, financier, organisationnel).

21. Chèques cadeaux

Un chèque cadeau sera offert par la Direction dans le cadre de Noël en décembre 2020 à chaque membre du personnel présent dans les effectifs au 30/11/2020. La valeur nominale de ce chèque est fixée à 50 euros.

22. Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant pour 2020 est maintenue à 10 euros, pris en charge à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié.

Les stagiaires sous convention de stage présents au moins 309 heures effectives en entreprise, consécutives ou non dans l’année scolaire ou universitaire (du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020 et du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020), bénéficieront de tickets restaurant pour chaque journée de stage réalisée en entreprise, et ce avec effet rétroactif au 1^er jour de stage en entreprise.

23. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 28/05/2019 pour une durée de 3 ans.

A cet égard, la Direction d’INEO réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de la direction déléguée IGPN, quel qu’en soit le sujet.

24. Représentants du personnel

Un accord sur le thème du droit syndical a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 3 juillet 2009.

La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de la direction déléguée, quel qu’en soit le sujet. Les objectifs fixés doivent être réalisables et atteignables mais également adaptés à la disponibilité de chaque élu.

25. Dépôt

Le présent accord sera adressé par l'entreprise à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Asnières-sur-Seine, le 24/02/2020

Pour la Société :

Gérant d’Ineo Infrastructures IDF

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué Syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.E. C.G.C :

Délégué syndical Délégué Syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

ANNEXES

• Propositions Organisations syndicales