Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL EN EQUIPES 2 X 7 H" chez THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS (Siège)

VAACCORD SUR LE TRAVAIL en equipes

2 x 7 H

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THE VALSPAR (FRANCE) CORPORATION SAS dont le siège social est 14 Rue Chanay, 71700 TOURNUS, représentée par Madame X, directrice du site, dûment mandatée à cet effet

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical CFDT

• Monsieur Z, en sa qualité de délégué syndical CGT

D’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion du 21 Juillet 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

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1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel VALSPAR Corp affecté au secteur Manufacturing INDUSTRIAL hors Planning.

Sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Le présent accord est également applicable aux travailleurs intérimaires affectés au Manufacturing, et qui suivront les horaires et rythme de travail du service auquel ils sont affectés.

2. Organisation du travail

Définition

Travail en service discontinu : organisation dans laquelle le travail est organisé sur deux équipes successives, par roulement.

Les nuits, samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas travaillés.

2.2. Répartition et durée du travail

Selon les dispositions du Code du Travail :

• La durée journalière du travail ne pourra excéder 10 heures de travail effectif

• La durée hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures de travail effectif

• La moyenne hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra excéder 44 heures

• Le travail est organisé sur 5 jours du Lundi au Vendredi

2.3. Horaire normal affiché

L’horaire normal affiché est de 35 h de travail effectif par semaine.

Il correspond à un horaire moyen mensuel de 151,67

La journée moyenne de travail est de 7 h 00 de travail effectif

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2.4. Définition des horaires

Poste du matin :

Plage souple : 5 h 45 à 6 h 15

Plage fixe : 6 h 15 à 13 h 00

Plage souple : 13 h 00 à 13 h 15

Poste d’après-midi :

Plage fixe : 12 h 30 à 19 h 15

Plage souple : 19 h 15 à 19 h 45

Comme prévu par la convention collective des Industries Chimiques dans le cadre d’un poste d’une durée supérieure à 6 heures, le personnel concerné par le travail posté a droit à 30’ de pause rémunérée comme temps de travail effectif par jour travaillé.

3. HEURES SUPPLEMENTAIRES

   Les heures supplémentaires sont calculées sur la base de la semaine civile qui débute le Lundi à 0 h 00 et se termine le Dimanche à 24 h 00.

   Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service ou de son représentant.

   Les heures supplémentaires se déclenchent une fois le compteur « + 7 h » atteint, ou si les heures sont effectuées en dehors des plages, soit avant 5 h 30 ou 12 h 15 ou après 13 h 30 ou 20 h 15 (battement de 15’ pour les pointages)

   Les 8 premières heures ouvrent droit à une majoration de 25 %

   Les heures suivantes ouvrent droit à une majoration de 50 %

   Les heures faites en-dehors des plages obligatoires ouvrent droit à majoration immédiate.

   Les heures majorées sont, selon le choix du salarié :

• Payées en totalité

• Récupérées en totalité

• 50 % payées et 50 % récupérées

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4. MODALITES DE RECOURS AU TRAVAIL DU SAMEDI ET DES JOURS FERIES

Se reporter à l’accord relatif au Travail du Samedi et des Jours Fériés

5. COMPENSATIONS AU TRAVAIL EN SERVICE DISCONTINU

   Les salariés travaillant en service discontinu percevront une prime de poste.

   A la mise en place de l’accord, cette prime de poste s’élève à :

• 100,00 € bruts pour 22 jours

  Calcul de la prime : Montant / 22 x nombre de jours postés travaillés

  Le paiement est effectué sur le mois suivant l’acquisition de ce droit. La prime n’est pas due en cas d’un retour à l’horaire 6 h / 13 h ou journée.

6. Délai de prévenance

   Le personnel sera informé 1 mois avant la mise en place de cette nouvelle organisation de travail en 2 x 7 h.

   Le même délai de prévenance sera appliqué s’il était nécessaire de revenir à une des organisations actuelles de travail soit en 6 h / 13 h ou journée normale.

   En cas de circonstances exceptionnelles, le délai pourra être ramené à 15 jours.

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7. Dispositions finales

Le comité d’entreprise et le CHSCT ont été préalablement informés et consultés sur la mise en œuvre du présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 4 Septembre 2017. S’agissant d’un accord d’entreprise, il revêt un caractère obligatoire pour le personnel entrant dans son champ d’application.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

L’information du personnel sera assurée au moyen d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à TOURNUS, le 11 Septembre 2017 .

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur Y Monsieur Z

Pour la direction
Madame X