Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez SIEGE SOCIAL - ASSOCIATION MONTJOIE (Siège)

D’autre part,  

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'association a souhaité mettre en place le télétravail afin de répondre à certaines demandes de salariés.

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits, avantages et obligations que le salarié en présentiel.

1. Conditions de passage en télétravail: critères d'éligibilité 

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre sous contrat à durée indéterminée

• Avoir plus d’un an dans son poste au sein de l’association.

Le télétravail est ouvert aux activités de l'association pouvant être exercées à distance soit aux activités suivantes :

• Comptabilité

• Qualité

• Ressources humaines

• Secrétariat

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

• Activités auprès du public accueillis

2. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit au DRH par le biais d’un courrier adressé par voie postale ou mail. Ce dernier a un délai de deux mois pour accepter ou refuser après avis du responsable hiérarchique. L’absence de réponse dans le délai prévu ne vaut pas acceptation. Le refus sera motivé.

Dans ce cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par le DRH, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. 

• Période d'adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de deux mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'association

3. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

• Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).
La demande sera effectuée par courrier adressé au DRH

• Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• Conditions d'éligibilités non remplies,

• Organisation du service,

• Déménagement du salarié

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

4. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, que l'espace dédié au télétravail soit doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

En cas de changement de domicile, pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

5. Modalités de contrôle du temps de travail

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

Le supérieur hiérarchique du salarié devra effectuer un bilan de suivi de l’activité tous les mois.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

6. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail peuvent être fixés dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance par demande écrite. Le nombre maximal de jours de télétravail par semaine est fixé à trois. Ce plafond pourrait être dépassé de façon exceptionnelle après avis du CSE

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'association à la demande de son responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

7. Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :

• 9h30 – 12h00 13h30-17h00

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

8. Équipements et frais liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'association fournit les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent de :

• Un ordinateur portable

• En cas de zone blanche, l’association fournira un clé 4G

• Afin de compenser les coûts liés au télétravail dont les coûts d’impression, une indemnité mensuelle à hauteur de deux euros cinquante sera versée par journée de télétravail hebdomadaire.

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur devra disposer des accès internet permettant les connexions à distance.

Le télétravailleur s'engage à respecter la charte informatique de l'association au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Le matériel fourni par l'association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Le télétravailleur dispose de la même assistance technique qu’un salarié en présentiel.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

9. Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'association prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

10. Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

11. Doit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la qualité de vie au travail.

12. Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise soit immédiatement.

13. Situation exceptionnelle relié à une décision gouvernementale

Dans des circonstances exceptionnelles telles que celles résultant d’une décision gouvernementale d’isolement, la mise en place du télétravail constitue un simple aménagement du poste de travail du salarié (article L. 1222-11 du code du travail) et ne sera pas gérée selon les articles précédents. L’association s’adaptera aux exigences gouvernementales afin de maintenir l’activité des services supports.

14. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée de trois ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^ER Janvier 2021

15. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Mans.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

16. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par le DRH.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Nom Prénom

Date d’embauche

Date de demande de télétravail

Je soussigné(e)

Atteste par la présente avoir procéder aux vérifications suivantes concernant l’espace que je dédie au télétravail :

• Présence d’un appareil de protection/coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du logement

• Présence d’une prise terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel

• Protection mécanique des fils électriques par des conduits ndes moulures ou plinthes en matière isolante

• Avoir un espace adapté à l’exercice de travail en télétravail

• Avoir la lumière naturelle dans cet espace

• Avoir un siège un bureau et un siège adapté