ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXXX dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.

A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le XXXX pour une durée de 1 an.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

• Avoir une présence effective sur la période de référence de l’accord : 1^er décembre 2021 et 30 novembre 2022.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Pour les bénéficiaires en CDI :

• La prime s'élève à 1 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 000 euros bruts annuels (salaire brut reconstitué) au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

• La prime sera de 1 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 000 et 39 000 euros bruts annuels au cours des 12 derniers mois (salaire brut reconstitué) précédant le versement de la prime.

• La prime sera de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 39 000 euros bruts annuels (salaire brut reconstitué) au cours des 12 derniers mois.

La prime est de 100 % de sa valeur pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence, à savoir : 1^er décembre 2021 et 30 novembre 2022.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Outre des assimilations égales, sont assimilées également à du temps de travail effectif les absences dues à la maladie ou à l’accident du travail dès lors qu’elles sont rémunérées par l’employeur dans les conditions définies aux articles 4.3.1 et 4.3.2 de la Convention Collective Nationale du Sport.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un motif d’absence non assimilé à du travail effectif (rappelé ci-dessus) : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est réduit proportionnellement pour les salariés à temps partiel.

Pour les bénéficiaires en CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation :

• La prime sera de 150 euros ; sans qu’aucun prorata ne soit appliqué à cette prime.

Pour les salariés bénéficiaires ayant changé de nature de contrat en cours de période de référence, la prime ci-dessus s’ajoute au prorata temporis calculé pour le CDI.

ARTICLE 3 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne distincte sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime partage de la valeur limitée à l’année 2022.

Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

Il est expressément prévu que le versement d’une prime partage de la valeur au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

ARTICLE 6 – Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette révision ou dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La révision ou dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une communication par mail de la Direction des Ressources Humaines auprès des salariés et sera consultable sur le réseau commun de l’association (GED) ainsi que sur les panneaux d’affichage de XXX.

ARTICLE 8 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature, qui en reçoit un exemplaire original.

ARTICLE 9 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à L’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Le Mans, le 19 décembre 2022

Exemplaire original établi en 3 exemplaires

Pour l’association, Pour l’Organisation syndicale

XXXX XXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale C.F.D.T.