Accord d'entreprise "avenant N°1 à l'accord GPEC" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Avenant N° 1 à l’Accord d'Entreprise relatif

à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

ENTRE

L'Association A.D.A.P.E.I. de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par xxxx, en sa qualité de Présidente,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale CGT - F.O. représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical,

SOMMAIRE

CHAPITRE 3 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 5 Mobilité

8° Mesures d’accompagnement dans la prise de fonction

Procédure d’agrément, dépôt et publicité’

Entrée en vigueur

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la modification du CHAPITRE 3 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT - Article 5 Mobilité - 8° Mesures d’accompagnement dans la prise de fonction.

Cet article est modifié comme suit :

8° Mesures d’accompagnement dans la prise de fonction

• Un accompagnement individuel est mis en place pour tout salarié ayant bénéficié de mobilité

• Dans le cadre de la mobilité à la demande de l’employeur, il sera étudié au cas par cas une compensation temporaire selon les contraintes subies par le salarié.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 15 novembre 2019 reste inchangé

Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe..

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et après l’agrément ministériel.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à le Mans, le 23 décembre 2019

xxxx

Présidente de l’ADAPEI de la Sarthe

xxxx xxxx

Déléguée syndicale C.F.D.T. Délégué syndical Cgt - F.O.