Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid-19" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

ENTRE

L'Association Adapei de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par xxxx, en sa qualité de Présidente,

ET

L'organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale CGT - F.O. représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical,

Constituant ensemble « les Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 Etablissements concernés

Article 2 Salariés bénéficiaires

CHAPITRE 2 – MODALITES DE CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME

Article 1 Période de référence retenue pour le calcul de la prime

Article 2 Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Article 3 Modalités de versement de la prime

CHAPITRE 3 – CLAUSES GENERALES

Article 1 Agrément et entrée en vigueur

Article 2 Durée / révision de l'accord

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

Article 2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME

Article 1 Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 2 Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Pour les salariés sans accompagnement direct des personnes ou salarié en télétravail

• de 1 à 12 jours présence physique 150 €

• plus de 12 jours présence physique 350 €

Pour les salariés avec accompagnement direct des personnes

• de 1 à 12 jours présence physique 350 €

• de 13 à 20 jours présence physique 500 €

• de 21 à 30 jours présence physique 750 €

• de plus de 30 jours présence physique 1000 €

L’accompagnement direct des personnes s’entend comme présence physique dans l’établissement avec des personnes accompagnées ou accompagnement physique au domicile de la personne accompagnée.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie au plus tard en décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

CHAPITRE 3 – CLAUSES GENERALES

Article 1 Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 2 Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe.

Fait à le Mans, le 24 septembre 2020

xxxx

Présidente de l’ADAPEI de la Sarthe

xxxx xxxx

Déléguée syndicale C.F.D.T. Délégué syndical Cgt - F.O.