Accord d'entreprise "Mise en place d'une expérimentation d'un rythme de travail de 12 heures sur les unités CALYPSO et DOMBELLES du NOIRAY" chez APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY (Siège)

• L’APEI de Chambéry représentée par son directeur général, Monsieur , d’une part,

• Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par ,

• CFDT représentée par ,

Préambule

Une partie du personnel des unités CALYPSO (FAM) et DOMBELLES (MAS) du site NOIRAY a sollicité sa direction d’établissement courant septembre 2019 pour la mise en place d’un rythme de travail de 12 heures par jour afin d’éviter une fatigue générale liée au rythme actuel et à l’organisation des plannings. En effet, le personnel relate un déséquilibre vie personnelle – vie professionnelle avec des horaires mensuels hebdomadaires proches des 160 heures cadencées par des séquences de 4 voire 5 jours de travail consécutifs avec 1 repos hebdomadaire entre.

Par conséquent, il y a peu de bénéfice lié aux jours de repos (JR) car les salariés sont tellement fatigués pour leur acquisition, que les repos ne se sentent même pas.

De plus, ce schéma horaire permettrait de mieux répartir les besoins de personnel en fonction des besoins des établissements tout en respectant la durée hebdomadaire réglementaire. Plus de personnel sur des tranches horaires permettrait de mettre en place plus d’activités.

Article 1- Objet - Champ d’application

Le présent accord d'entreprise a pour but d’expérimenter un dispositif horaire de 12 heures sur les unités CALYPSO et DOMBELLE du site NOIRAY sous conditions énoncées ci-après pour une durée déterminée de 4 mois avec une mise en application à la date du 01/01/2020.

Article 2 – Conditions d’application

Tout le personnel des unités CALYPSO et DOMBELLE du site NOIRAY (IDE, AS, AES, AMP) à l’exception du personnel de nuit peut bénéficier de ce dispositif sur la base du volontariat. Les professionnels non volontaires ne seront pas pénalisés par rapport à leur propre planning (soirs, matins, WE).

Il est convenu que la durée théorique du planning sera la même que sur le prévisionnel. Il n’y aura donc pas de cumul d’heures de manière significative dans la balance horaire, le roulement permettant de nombreux jours de repos dans le mois. Pendant la période de test, le personnel est en accord avec le fait de ne pas générer de JR afin de faciliter le retour au schéma initial si besoin. A la fin de la période de test, les JR seront octroyés. Aucune contribution pécuniaire n’est prévue.

L’amplitude journalière sera de 13h de présence dont 1 heure de coupure non rémunérée.

Le personnel non volontaire sera maintenu en horaire de journée, matin et exceptionnellement en soirée avec maintien d’un weekend end sur 2 travaillé et d’horaires en 12 heures afin de générer des JR comme le permet le système actuel.

Article 3 – Evaluation de la période de mise en place

Cet accord a une durée de 4 mois avec une évaluation en NAO, avec la présence de 2 cadres et du représentant de proximité du Noiray, au bout de 3 mois, afin de pouvoir réaliser les plannings sur le reste de l’année. Cette évaluation se fera à partir d’un questionnaire anonyme ci-joint auquel il sera rajouté des indicateurs objectifs et quantifiables :

• Nombre et raisons du recours à l’intérim

• Nombre de projets d’activité mis en place

L’évaluation tiendra aussi compte de critères qualitatifs (qualité de suivi des personnes accueillies, qualité du lien entre professionnels, évaluation de la fatigabilité des professionnels, etc…°

Le calendrier est le suivant :

Si les professionnels ont des contraintes personnelles déjà connues pour le second semestre (fêtes familiales par exemple) ; la Direction est tout à fait disposée à en tenir compte.

Sur les plannings AGM, il est demandé que les plages JT soient à 0 pour les 6 premiers mois.

Le personnel ne sera pas sollicité sur leurs « JT » en cas de besoin de remplacement, sauf accords préalables des parties dans les modalités d’organisation du service.

En cas de modification exceptionnelle du planning, le délai de prévenance sera conforme à la convention collective soit au moins 7 jours calendaires pouvant être ramenés à 3 jours d’un commun accord entre les parties.

Le suivi des heures reste basé sur une annualisation. Le delta entre la durée théorique et la durée réalisée sera donc lissée sur l’année et entrera dans le compteur d’heures annuel.

En cas de dépassement de 151.67 heures et avec l’accord des 2 parties, des JR peuvent être octroyés.

Article 4- Durée de l’accord

Cet accord à durée déterminée fera l’objet d’une nouvelle négociation courant Avril 2020.

Article 5 – Publicité de l’accord

Consécutivement aux avis du Comité d’Entreprise de l’APEI en date du 10/12/2019 et des DP en date du 10/12/2019 et celui du CHSCT en date du 05/12/2019, le présent accord sera déposé en 8 exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 20 janvier 2020

Signataires :

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour l’APEI de Chambéry,