Accord d'entreprise "ACCORD SUR REVALORISATION DES BAS SALAIRES SUITE A L'AUGMENTATION DU SMIC" chez APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-05-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T07322004141
Date de signature : 2022-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY
Etablissement : 77565328000070 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération accord relatif à la rémunération bas salaires (2019-01-24) REVALORISATION DES BAS SALAIRES (2021-01-28) ACCORD SUR REVALORISATION DES BAS SALAIRES SUITE A L'AUGMENTATION DU SMIC (2021-09-30) ACCORD SUR REVALORISATION DES BAS SALAIRES SUITE A L'AUGMENTATION DU SMIC (2ème version) (2021-09-30) accord sur REVALORISATION DES BAS SALAIRES SUITE A L'AUGMENTATION DU SMIC (2022-01-27)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-02

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part ;

  • les organisations syndicales représentatives :

    • CFDT,

    • CGT,

    • CFE-CGC,

D’autre part.

L’accord suivant prendra effet au 1er Mai 2022.

ACCORD ENTREPRISE portant sur la revalorisation des bas SALAIRES suite à l’augmentation du SMIC

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord fait suite à une négociation avec tous les syndicats présents au sein de l’APEI de Chambéry suite à l’augmentation du SMIC (1 645.58 €) au 1er mai 2022.

Article 2 : Bénéficiaires de l’accord

Tous les salariés dont le salaire est impacté par l’augmentation du SMIC (1 645.58 €) au 1er mai 2022 :

  1. Les salariés présents au 1ER mai 2022, lesquels passeront à cette date au coefficient 395 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.

  2. Les salariés qui seront embauchés au coefficient 395 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.

Article 3 - Dénonciation

Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.

En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Article 4 - Publicité de l'accord

Consécutivement à l’avis du CSE de l’APEI en date du 27/01/2022, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 02/05/2022

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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