Accord d'entreprise "Accord SUR l egalite professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DIRECTION GENERALE - SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE SAVOIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre:

L'association de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Savoie, représentée par son Président, M. XXXXXXXX.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

L’objectif de cet accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
et s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre :

• de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Conscient que l’évolution professionnelle des femmes et des hommes, ainsi que le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés, par des représentations et des stéréotypes culturels ou relatifs au secteur d’activité sanitaire social et médico-social à but non lucratif, les parties signataires ont décidé de mettre en place des actions qui prennent en compte la réalité constatée dans le cadre de l’accord précédent. (2013-2016)

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement et de mixité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les recrutements et les promotions.

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les possibilités d’évolution professionnelle, la formation et la politique salariale.

• Développer des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

Index de l’égalité Femmes/Hommes (données 2018)

Article 1 – Les bénéficiaires

Les dispositions du présent accord ont pour vocation à bénéficier à tous les salariés de l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie, dans le respect des textes en vigueur applicables.

Article 2 – L’embauche

Objectif

L’Association de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures, à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate et les critères requis pour occuper l’emploi proposé.

Actions

L’Association de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi soient rédigées et gérées de façon non discriminatoire, et à porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats ou candidates retenus, ainsi qu’aux conditions d’embauche, quel que soit le sexe.

L’Association de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie veillera à l’équilibre entre les femmes et les hommes, particulièrement lors du recrutement des cadres classe 1,
niveau 1.

Indicateurs

• Nombre et répartition des embauches en CDI par sexe/fonction/filière/emploi/coefficient d’embauche.

• Pourcentage de femmes recrutées à un poste d’encadrement.

• Équilibre des 10 rémunération les plus hautes.

Article 3 – Concilier vie professionnelle, familiale et personnelle

Objectif

L’Association de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie réaffirme sa volonté d’aider ses salariés(es) à concilier au mieux vie professionnelle, familiale et personnelle.

La conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle se fera dans le respect de la qualité qui doit être rendu aux usagers et à leurs familles.

Prise en compte de la parentalité

• Il est prévu que les plannings tiendront compte autant que faire se peut des contraintes familiales.

• Il est prévu des autorisations d’absence exceptionnelles pour les salariés qui devraient quitter brusquement leur poste au cours de la journée en cas de maladie de l’enfant.

• Il est prévu la prise en charge du congé en cas d’enfant malade dans la limite de 4 jours par an.

• Il est prévu, en cas d’affection de longue durée d’un enfant, nécessitant la présence soutenue, de l’un ou de l’autre des parents, la possibilité d’autoriser un aménagement de l’emploi du temps du salarié concerné.

• Il est prévu, qu’un don de congés à un autre salarié pourra être possible dans la limite de
  5 jours par salarié.

• Il est prévu à la demande du salarié ou de la salariée d’aménager les horaires de travail le jour de la rentrée scolaire, dans le respect de la qualité qui doit être rendu aux usagers et à leurs familles.

• Il est prévu d’améliorer les droits des personnes en congé maternité, parental et paternité.

Actions

• Rappeler que les dispositions conventionnelles prévoient un maintien de salaire pour le congé maternité.

• Dans le cas d’un congé parental, l’ancienneté est acquise pour la totalité du congé.

• Accompagner le retour des salariés, notamment après un congé maternité ou un congé parental dans les meilleures conditions, en prévoyant un temps de passation des dossiers et une rencontre avec le Directeur de l’établissement, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel qui devra se dérouler dans le mois du retour du salarié ou de la salariée.

• Inciter les hommes par des actions de communication à bénéficier du congé parental

Indicateurs

• Nombre de salariés F/H ayant bénéficié de ces dispositifs.

Article 4 – Organisation du travail

Objectif

Modifier l’organisation du travail pour mieux concilier vie professionnelle, familiale et personnelle.

Actions

• Faciliter le retour à un emploi à temps plein, pour les salariés qui ont choisi de travailler à temps partiel, par exemple au retour d’un congé parental… Les salariés à temps partiel qui en ont fait la demande sont prioritaires lorsqu’un emploi à temps plein se libère. Conformément à l’article L. 3123-8 du code du travail.

• Favoriser la mise en place du temps partiel choisi pour les salariés qui en font la demande, lorsqu’ils souhaitent, par exemple s’occuper de leur(s) enfant(s).

Indicateurs

• Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositifs.

Article 5 – Mise en œuvre et suivi de l’accord

Le bilan des mesures prises sera réalisé tous les ans à partir des indicateurs définis dans le présent accord.

Les instances représentatives du personnel seront chargées du suivi de cet accord.

Article 6 – Dispositions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera soumis à l’avis de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en application après agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Article 7 – Modalités de révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par l’une ou l’autre des parties.

Le présent accord reste valable tant qu’un autre accord n’est pas trouvé entre les parties.

Article 8 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

L’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera télétransmis. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail et sera ensuite transmis à la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’Association.

Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel.

Fait à Chambéry, le 16 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Le Président de la SEAS Pour les Organisations Syndicales représentatives

M. XXXXXXXX M. XXXXXXXX

Délégué syndical FO

M. XXXXXXXX

Délégué syndical CFDT

M. XXXXXXXX Déléguée syndicale SUD