Accord d'entreprise "Avenant N°6 à l'accord d'entreprise du 31.10.12 relatif à la mutuelle obligatoire" chez UMFMB - UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (Siège)

Avenant N°6 à l’accord d’entreprise du 31.10.12 relatif à la mutuelle obligatoire

Objectif : définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations

Article 3 : Cotisations

Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise :

Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial)

Cotisation : La cotisation est portée à 108,38 € par mois à compter du 1^er janvier 2020, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 3,40%.

La Direction fera la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue.

Article 3.2 : Evolution des Cotisations :

Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2020, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2020.

Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.

Article 4 : Prestations

Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres articles de l’accord d’entreprise initial sont inchangés.

Fait à Meythet en 7 exemplaires, le 18 décembre 2019

Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

UNION DES MUTUELLES DE FRANCE , Syndicat Force Ouvrière,

MONT-BLANC , Syndicat CFE CGC

21 ROUTE DE FRANGY

IMMEUBLE LE RABELAIS

74960 MEYTHET