Accord d'entreprise "Accord compte épargne-temps" chez CAT LE PARMELAN - AAPEI EPANOU (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

L’AAPEI EPANOU, représentée par son Président

d’une part,

ET :

Les organisation syndicale

d’autre part,

Préambule :

Le compte épargne temps existe au sein de l’AAPEI Epanou depuis plusieurs années, en vertu des dispositions de l’accord de branche UNIFED du 1^er avril 1999 modifié par l’avenant n° 2 du 25 février 2009 pour ce qui concerne les établissements appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, et en vertu des dispositions de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile pour les services appliquant ladite convention.

Les partenaires sociaux entendent, à travers cet accord d’entreprise, préciser et améliorer les dispositifs pré-cités.

Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif du Compte Épargne-Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré́ comme un outil de capitalisation.

Article 1 :

Les dispositions de l’accord de branche du 1^er avril 1999 modifié par l’avenant n° 2 du 25 février 2009 sont appliquées au sein des établissements de l’entreprise appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, et précisées et complétées par les dispositions du présent accord.

Les dispositions de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile sont appliquées pour les services appliquant ladite convention, et précisées et complétées par les dispositions du présent accord.

Article 2 - Plafonds annuel et globaux :

Les salariés pourront épargner 15 jours maximum par année civile. Ce plafond est porté à 22 jours pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini et pour les salariés de plus de 50 ans.

Les salariés ne pourront épargner globalement que dans la limite de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 3 - Alimentation :

Avec l’accord de l’employeur, les congés d’ancienneté, les congés supplémentaires conventionnels ou extra conventionnels pourront alimenter le compte épargne temps.

Article 4 - Monétarisation du compte :

Avec l’accord de l’employeur et sur demande du salarié, les droits du CET peuvent être utilisés pour compléter la rémunération du salarié, à l’exception des congés payés légaux, dans la limite de 22 jours et dans la limite d’une seule demande par année civile.

A titre exceptionnel, et dans les cas spécifiquement listés ci-après, une monétarisation supérieure à 22 jours pourra être étudiée par l’employeur :

• acquisition de la résidence principale,

• invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,

• situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé,

• modification de la situation familiale du salarié (arrivée d’un enfant, divorce, séparation),

• maladie grave du salarié, de son conjoint ou enfant nécessitant des déplacements et frais,

• perte d’emploi du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

Article 5 - Gestion du compte :

La gestion des jours épargnés et la gestion financière sont assurées par l’AAPEI Epanou.

Pour ce faire, un compte bancaire spécifique est ouvert afin de recueillir la totalité des fonds CET. Un état annuel sera établi lors de la clôture des comptes annuels. Un état individuel sera adressé chaque année aux salariés détenteurs d’un CET.

Article 6 - Utilisation du compte pour indemniser un congé :

Le salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité.

Ainsi, le CET peut financer :

• un congé parental d'éducation,

• un congé de présence parentale,

• un congé de proche aidant,

• un congé sabbatique,

• un congé pour création d'entreprise,

• un congé de solidarité internationale,

• une période de formation en dehors du temps de travail,

• un passage à temps partiel,

• une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière),

• un congé sans solde,

• un congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption.

Article 7 - Abondement d’un plan épargne retraite collectif :

Les détenteurs d’un compte épargne temps pourront l’utiliser afin d’abonder le plan d’épargne retraite collectif dont ils bénéficieraient dans le cadre des dispositifs légaux, et ce dans les limites légales en vigueur (au maximum 10 jours par année à la date de signature du présent accord).

Article 8 - Dispositions spécifiques aux congés dits de fin de carrière :

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné́ à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité́ salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le congé dit de fin de carrière est un congé sans solde qui est rémunéré́ exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne-temps.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne-temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé́ l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté́, congés conventionnels ou congés d’usage. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité́.

Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Article 9 - Statut du salarié pendant un congé indemnisé par le CET :

Un congé indemnisé par un CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, congés conventionnels ou congés d’usage.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté́.

La maladie pendant le congé́ ne prolonge pas la durée de celui- ci ; l’association continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Article 10- Entrée en vigueur et publicité de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du Code du travail.

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'Association :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève l’établissement, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de prud'hommes d’Annecy.

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Annecy, le 6 décembre 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association,

Président de l’AAPEI Epanou

Pour les organisations syndicales,

Fiche de synthèse CET

NB : cette fiche a une vocation pédagogique pour faciliter la compréhension de l’accord d’entreprise. Elle ne constitue pas un élément de l’accord.

Pour les établissements et services relevant de la convention collective de 1966

Alimentation du compte par :

• Au plus la moitié des jours de repos accordés pour les salariés au forfait jours (cadres de direction),

• Report des congés au-delà de 24 jours ouvrables, soit dans le cadre de l’accord d’entreprise au-delà des 20 jours ouvrés,

• Repos compensateur de remplacement (c’est à dire remplacement du paiement des heures supplémentaires, dans la limite du contingent, par un repos équivalent et incluant la majoration).

+ en vertu de l’accord d’entreprise :

• Jours de congés supplémentaires conventionnels (congés trimestriels) ou extra conventionnels (congés d’usage) et congés d’ancienneté.

Plafond annuel : 15 jours par an, porté à 22 jours par an pour les cadres au forfait jours et les salariés de plus de 50 ans.

Monétarisation : oui, sauf report des congés payés, avec accord de l’employeur et dans la limite de 22 jours par an

Pour les services relevant de la convention de la branche de l’aide à domicile :

Alimentation du compte par :

• La totalité des jours de repos accordés pour les salariés au forfait jours (cadres de direction),

• Report des congés au-delà de 24 jours ouvrables,

• Repos compensateur de remplacement (c’est à dire remplacement du paiement des heures supplémentaires, dans la limite du contingent, par un repos équivalent et incluant la majoration).

Plafond annuel : 15 jours par an, porté à 22 jours par an pour les cadres au forfait jours et les salariés de plus de 50 ans.

Monétarisation : oui, sauf report des congés payés, avec accord de l’employeur et dans la limite de 22 jours par an

Modalité d’affectation :

Toute demande d’affectation sur le CET doit se faire par l’intermédiaire de la demande d’affectation au Compte Épargne-Temps.