Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez APEI DE THONON ET DU CHABLAIS (Siège)

Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats

des membres du CSE

Entre les soussignées :

L’Association APEI de Thonon et du Chablais, dont le siège social est situé 6A, Route du Ranch, 74200 THONON LES BAINS, représentée par, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

L’expiration des mandats des membres du CSE de l’Association APEI de Thonon et du Chablais est prévue le 31/12/2022 à l’issue de la durée des 3 années écoulées depuis la mise en place du CSE ; cette échéance implique le renouvellement du CSE et l’organisation des élections.

Dans la mesure où l’APEI de Thonon et du Chablais a signé le 10 juillet 2019 un accord relatif au vote dématérialisé par internet valant pour les prochaines élections professionnelles et pour une durée indéterminée. Et sachant que le prestataire KERCIA Alpha Vote n’est pas en mesure d’organiser les élections de l’APEI de Thonon et du Chablais en cette fin d’année.

L’organisation syndicale CFDT et la direction ont souhaité, compte tenu du calendrier prévisionnel, adapter la durée des mandats pour permettre l’organisation des élections.

En conséquence, d’un commun accord les parties se sont réunies en vue de proroger les mandats actuels jusqu’aux nouvelles élections et au plus tard le 20 mars 2023.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : conditions et termes de la prorogation des mandats

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Association de Thonon et du Chablais.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 20 mars 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales courant novembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’APEI du Thonon et du Chablais

Les mandats du délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2 : conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le représentant de l’Organisation Syndicale CFDT qui aura lieu après avis du CSE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir, jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 20 mars 2023 inclus.

Article 3 : révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2, le présent accord sera déposé auprès :

• De la DREETS de Haute Savoie, via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Du greffe du conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à l’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’Association de APEI de Thonon et du Chablais, par courrier électronique conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

En application des articles R.2262-1, R2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chacune des structures de l’APEI de Thonon et du Chablais.

Fait à Thonon Les Bains le :

Pour l’APEI de Thonon et du Chablais,

Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Déléguée Syndicale