Accord d'entreprise "AVENANT A L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT (Siège)

Avenant à l’article 6 de l’accord sur le Compte Epargne Temps

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) et de ses filiales (ASFIS/SEDIS) dont les sièges sociaux sont situés 44 rue du Louvre, 75001 Paris.

D’une part, ci-après dénommés « l’Entreprise »

Et,

• L’organisation syndicale CFE-CGE

• L’organisation syndicale CFDT

En préambule

Il a été acté que les récentes évolutions législatives en matière de congés pour les salariés aidants et des salariés, parents d’enfants gravement malades, étaient issus de besoins de la société civile que l’Entreprise se devait d’intégrer dans son corpus de règles internes. Ainsi, une communication sur le don de jours de congés à des collègues dans ces situations douloureuses a été faite auprès du personnel. Il s’agit aujourd’hui de matérialiser l’effort de l’Entreprise.

En conséquence, le présent avenant modifie l’article 6 du nouvel accord portant les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps en date du 4 juillet 2019, en permettant aux salariés concernés de recourir à leur Epargne Temps et mettant en place un système de bonification par l’Employeur, dans les conditions ci-après décrites.

Modification de l’article 6 :

Il est rajouté :

• Un congé exceptionnel pris par le salarié aidant (*) ou parent d’un enfant gravement malade (**). Dans cette hypothèse, la demande doit être faite dans un délai de 15 jours et l’Entreprise doit répondre dans un délai de 48h. A défaut, la demande est réputée acceptée.

(*) dans les conditions précisées dans la loi du 13 Février 2018.

(**) dans les conditions légales.

Article 6 bis : Bonification par l’employeur :

Lorsque le salarié est amené à utiliser son Epargne Temps pour aider un parent ou accompagner un enfant gravement malade, l’Entreprise donnera :

• Un jour si le salarié utilise 5 jours épargnés

• Deux jours si le salarié utilise 10 jours épargnés

• Trois jours si le salarié utilise 15 jours épargnés

• Quatre jours si le salarié utilise 20 jours épargnés ou plus

Révision

Le présent avenant peut être modifié et complété par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent avenant et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version intégrale, le second, après anonymisation, sur la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 juillet 2019

En 6 exemplaires,

Pour la Direction

GNIS ASFIS SEDIS Pour le Personnel GNIS ASFIS SEDIS

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC