• CSE-Central

BANQUE DE FRANCE

Accord sur la durée, l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein du CSE Central de la Banque de France.

Avenant temporaire du 12 mai 2023.

ENTRE

Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France, dont le siège est situé 115 Rue

Réaumur, Paris 2 ^eme, comité social et économique central d'entreprise au sens des articles L-2316-1 à L-2316-19 du Code du Travail, immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numér0775657463, code APE 94204 représenté par son Secrétaire, Monsieur , habilité à cet effet en tant que représentant légal, ayant pouvoir de direction conféré par les articles 7 à 9 du règlement intérieur du CSE-Central adopté le 23 octobre 2019,

Ci-après dénommé « L'employeur » ou « Le CSE-Central »

D'une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux habilités en tant que tel .

• Monsieur pour FO, représentant 30 % des électeurs,

• Madame , pour le SNABF-Solidaires, représentant 30 % des électeurs

D'autre part,

Suite à la réunion qui s'est tenue le 12 mai 2023 à Concarneau, il a été convenu et décidé, en complément de l'accord signé le 26 octobre 2023, ce qui suit .

Préambule

L'accord d'entreprise portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein du CSE Central de la Banque de France de 2002 fait l'objet d'une révision. Des réunions de travail avec les délégués syndicaux sur le sujet se sont tenues les 02 et 12 mai 2023. Des dates supplémentaires sont à planifier.

En attendant la mise en place et l'application de ce nouvel accord, un avenant temporaire est à rédiger concernant l'acquisition et l'exercice des RTT pour les salariés parisiens et concernant les règles de gestions des congés de fractionnement (Bonis) des tous les salariés pour une mise en application au 01 juin 2023.

Par conséquent, le Secrétaire du CSE-Central, en sa qualité de chef d'entreprise, a convié les représentants syndicaux lors d'une réunion du 12 mai 2023 pour aborder tous les points décrits cidessus.

ARTICLE 1 - RTT

Les salariés parisiens ayant un horaire hebdomadaire de 37h30 bénéficient de 18 jours de RTT (dont 10 jours éligibles à l'octroi de congés de fractionnement).

Les jours de RTT sont acquis mensuellement en fonction du temps de travail effectif pour les salariés parisiens en CDI ou en CDD (hors CDD étudiant).

L'acquisition de RTT est égale à 1.5 jour par mois plein de travail.

L'exercice de RTT est permis dès l'acquisition réelle des jours souhaités.

Exercice des jours de RTT : les jours de RTT sont répartis entre 10 jours « au choix du salarié » et entre des 7 jours « au choix de l'entreprise » et 1 jour au titre de la journée de solidarité (lundi de pentecôte). Ces jours peuvent être accolés à des jours pris au titre des congés payés ou des jours de fractionnement.

Les jours au choix du salarié : il s'agit des autres jours et peuvent être pris sous forme de demi-

journée ou de journée entière.

Les jours de RTT doivent être acquis et exercés durant la période du 01/06/ N au 31/05/N+1

Un report de RTT dans la limite de 6 jours est permis avant le 31 aout suivant.

À l'issue, Les RTT non exercés sont perdus.

Absences prises en compte comme jours plein de travail dans le calcul des RTT :

ARTICLE 2 - JOURS DE FRACTIONNEMENT (DITS « BONIFICATIONS »)

Des jours de fractionnement sont octroyés pour les congés annuels exercés entre le 1^er octobre de l'année N et le 30 avril de l'année N+1 et pour 10 jours de RTT (pour les salariés parisiens)

• 1 jour pour les 3 premiers jours de congés annuels pris hors période ;

• 1 jour supplémentaires pour les 3 jours suivants de congés annuels pris hors périodes ;

• 1 jour supplémentaire par tranche de 6 jours de congés annuels exercés hors période, de façon consécutive ou non.

Le nombre maximum de jours de fractionnement est de 6 par an. Ils doivent être exercés avant le 30 avril de l'année considérée.

Fait à Concarneau le 12 mai 2023