Accord d'entreprise "accord relatif aux moyens accordés aux délégués syndicaux centraux" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MOYENS ACCORDES AUX DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine

D’une part ;

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CGT-FO,

Le syndicat SUD,

D’autre part ;

Préambule

Les partenaires sociaux de L’ESSOR, attachés à un dialogue social de qualité, ont souhaité améliorer les conditions d’exercice des mandats des délégués syndicaux centraux.

En effet, L’ESSOR est composé de plusieurs établissements répartis dans toute la France et éloignés géographiquement. De ce fait, les partenaires sociaux entendent, par cet accord, favoriser la mobilité tout en facilitant le suivi des négociations annuelles.

Article 1. Assistance des Délégués Syndicaux Centraux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent accord a pour objet de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux de se faire assister par le salarié de L’ESSOR de leur choix au cours des réunions afférentes à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le salarié choisi par le délégué syndical central permettra d’assurer un meilleur suivi entre les réunions, en cas d’absence de ce dernier par exemple, sur toute la durée du cycle de négociation.

Ce salarié, lié à L’ESSOR par un contrat à durée indéterminée, assistera le Délégué Syndical central sans qu’aucun droit de signature ni protection spécifique au titre des salariés protégés ne soit attaché à cette mission.

Article 2. Modalités de prise en charge des frais des « assistants » des Délégués Syndicaux Centraux

Chaque Délégué Syndical Central notifie annuellement en décembre à la Direction des Ressources Humaines de L’ESSOR le nom du salarié qui sera son assistant pour le cycle de négociation annuelle obligatoire à venir. Cette nomination doit intervenir en amont de la première réunion de négociation.

Le temps passé en réunion par les assistants sera considéré comme du temps de travail effectif.

L’ESSOR financera les frais de déplacement ainsi que la nuit d’hôtel qui précède la réunion en cas d’éloignement géographique important entre le lieu de résidence de l’assistant et le lieu de la réunion.

Article 3. Modalités de déplacements des Délégués Syndicaux Centraux sur les périodes de réunion de NAO.

Dans le cadre de l’accomplissement de leur mission syndicale et sur leurs heures de délégation, les Délégués Syndicaux Centraux disposent de la possibilité de se rendre sur le lieu de la réunion de négociation annuelle obligatoire soit :

• L’avant-veille de la réunion sous réserve qu’il s’agisse d’un jour ouvré

• Un jour ouvré après la date de la réunion.

Dans ce cadre, les frais de transport restent à la charge de la Direction mais les frais de logement et de restauration, dû à l’anticipation de l’arrivée ou au report du départ, restent à la charge des représentants syndicaux.

Article 4. Durée - Date d’effet - Agrément

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le Présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’association L’ESSOR.

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet le mois suivant de la notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Fait à Neuilly-Sur-Seine

Pour l’association L’ESSOR,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CGT-FO,

Pour le syndicat SUD,