Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES BAS SALAIRES AU SEIN DE L’ESSOR" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)

ACCORD SUR LES BAS SALAIRES AU SEIN DE L’ESSOR

Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représentée par le directeur général dument mandaté,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Le syndicat CGT-FO,

D’autre part,

Préambule :

L’augmentation de la valeur du SMIC chaque année a pour conséquence d’accentuer le fait que certains coefficients conventionnels sont sous le salaire minimum légal. Ainsi, il est apparu important pour la direction et les organisations syndicales de négocier un accord en faveur des plus bas salaires.

Article 1 – Champ d’application – salarié bénéficiaire

Les dispositions prévues par l’accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 - L’indemnité différentielle SMIC

L’indemnité différentielle SMIC est versée lorsque le calcul du coefficient de base de la grille (hors internat) multiplié par la valeur du point et auquel est ajouté l’indemnité de sujétion spéciale est inférieur au SMIC mensuel.

Tant que ce calcul reste inférieur au SMIC, l’indemnité différentielle reste due même si le coefficient du salarié évolue de par son ancienneté.

Cette indemnité différentielle SMIC disparaîtra dès que le 1^er coefficient multiplié par la valeur du point et majoré de l’indemnité de sujétion spéciale sera supérieur au montant du SMIC ou lors d’un changement de situation dans la classification conventionnelle.

Article 3 – La portée de l’accord

Les dispositions de l’accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet qui cessent de s’appliquer.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa signature.

Article 5 – Dépôt, agrément et formalités

La direction notifiera cet avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et effectuera les formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.

Article 6 – Résiliation

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles (CCN 66) portant notamment sur la classification conventionnelle, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. En cas d’échec, cet accord pourra être dénoncé.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 14/04/2022

Pour l’association L’ESSOR, le directeur général,

Le syndicat CFDT, délégué syndicale central,

Le syndicat CGT, délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX ,délégué syndical central

Le syndicat CGT-FO, délégué syndicale central,