Accord d'entreprise "Procès verbal de la négociation annuelle obligatoire de l'ESSOR pour l'année 2020" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)

Procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire de L’ESSOR pour l’année 2020

I/ CALENDRIER ET THEMES DE DISCUSSION AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Pour l’année 2020, le calendrier et la liste des thèmes ont été arrêtés lors de la réunion organisée par la direction avec les organisations syndicales en date du 5 décembre 2019 :

- Point d’étape sur les accords sur le temps de travail des dispositifs 92 et de Clairval

- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (notamment retraite progressive)

- QVT et la question de la mobilité (prime vélo)

- Accord d’adaptation ITEP 77

- Négociation sur la rémunération notamment l’’avancement au choix sur les bas salaires

- La prise en charge du panier de soins sur les plus bas salaires

- La prime sur le pouvoir d’achat

- La prime de vêture

- Temps de travail des adjoints de direction

- Revalorisation du point à 4 euros

- Augmentation des majorations pour le travail du dimanche

- Les jours enfants malades

- Le télétravail

Un thème de négociation a été ajouté :

• Accord prime Covid – Avenant n°1 prime Covid

Les partenaires sociaux ont tenu 8 réunions de négociation :

• Jeudi 6 février 2020

• Mardi 5 mai 2020

• Jeudi 28 mai 2020

• Jeudi 25 juin 2020

• Vendredi 10 juillet 2020

• Vendredi 17 juillet 2020

• Mercredi 14 octobre 2020

• Mercredi 3 décembre 2020

II/ ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Plan d’action QVT

La direction a présenté un accord finalisé en décembre 2019 sur la qualité de vie au travail. L’ensemble des partenaires sociaux a estimé que le texte est plein de bonnes intentions mais manque de mesures concrètes. En effet, ils relèvent que le télétravail est trop encadré, qu’il n’est pas fait mention d’une indemnité vélo ou d’une quelconque indemnité transport. De plus, la CGT s'interroge sur la pertinence du don de jours prévu par l'accord considérant qu'il faut privilégier l'acquisition de nouveaux droits à congés pour certaines situations plutôt que de se focaliser sur la possibilité de renoncer à des congés acquis et indispensables.

Les syndicats ont refusé de signer l’accord en l’état. La direction considère au contraire le projet d’accord est la résultante de plusieurs années de négociation avec les organisations syndicales, que ce projet prévoit plusieurs volets pertinents sur la QVT et des mesures importantes. Elle reconnait cependant l’absence de dispositions sur la mobilité durable et prévoit un temps de négociation sur le sujet en 2020.

Par conséquent la direction a déposé un plan d’action en date du 1^er janvier 2020.

2. Accord d’adaptation ITEP 77

La direction et les syndicats mettent fin à l’usage ayant instauré une complémentaire santé obligatoire qui consistait en la prise en charge, par le comité d’entreprise de la part salariale de la mutuelle.

Cet accord collectif d’adaptation se substitue à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux qui portaient sur le thème traité par le présent accord et dont bénéficiaient les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

En compensation de la perte de la prise en charge partielle par l’employeur et le comité d’entreprise au titre de la complémentaire santé, auquel il est mis fin par le présent accord, les salariés visés à l’article 1 et ayant bénéficié de cet avantage bénéficieront d’une prime mensuelle de 21 € brut à partir du 1er janvier 2020. Les régimes de retraite complémentaire et prévoyance résultent de ceux appliqués au sein de L’ESSOR.

Cet accord a été signé par la CGT, la CFDT et SUD le 09 janvier 2020, l’accord est majoritaire.

3. Accord forfait mobilité durable

La direction ainsi que les partenaires sociaux ont souhaité favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité forfaitaire, est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant. Elles s’accordent pour anticiper le calendrier de négociation et ainsi apporter une solution de transport alternative aux salariés qui le souhaitent pendant la période de pandémie afin de limiter les risques de contagion.

Ainsi, l’accord instaure, pour l’ensemble du personnel salarié une indemnité mensuelle vélo sous réserve de justifier d’au moins un trajet entre le domicile et le lieu de travail dans le mois.

La CFDT, la CGT et SUD étaient signataires en date du 25 juin 2020, l’accord est majoritaire.

4. Accord prime Covid

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une prime Covid afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.

La CGT et SUD étaient signataires en date du 17 juillet 2020, l’accord est majoritaire.

5. Avenant n°1 prime Covid

Après la signature de l'accord prime, les syndicats signataires CGT et SUD ont été interpellés par des salariés et ont demandé à la Direction Générale la possibilité de signer un avenant afin d'étendre la prime aux personnels présents au moment du confinement. Par ailleurs, certains financeurs ont informé la direction de leur volonté de participer au financement de cette prime.

Dans ce contexte la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’étendre le champ des bénéficiaires de l’accord initial.

L’avenant prévoit ainsi l’extension du bénéfice de la prime sans condition d’ancienneté aux CDI, CDD, Contrat d’intérim, apprentis.

La CGT et SUD étaient signataires en date du 14 octobre 2020, l’accord est majoritaire

6. La GPEC

La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’élaborer un accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. L’accord vise à apporter aux partenaires sociaux d’une part et aux salariés d’autre part les moyens collectifs et/ou individuels permettant d’anticiper et de faciliter la gestion des évolutions économiques, démographiques, technologiques et sociales.

La Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), telle que négociée dans l’accord, s’inscrit comme un moyen d’anticiper les conséquences sociales de ces futures évolutions. Elle ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de projets de réorganisation ou de restructuration ayant des incidences sur l’emploi qui serait considérée, par l’association, comme urgente à réaliser à court terme mais elle vise à les éviter.

Cet accord intègre et remplace les accords signés le 1^er décembre 2011 et 7 décembre 2017, éléments à part entière de la GPEC, lesquels accords cessent dans toutes leurs dispositions de s’appliquer.

A ce jour la CGT et la CFDT sont signataires de l’accord qui obtient une majorité.

7. Mutuelle et Prévoyance

Lors de la réunion du 14 novembre 2020 il avait été retenu de faire évoluer les cotisations au 1/1/2021 de + 2,6%, taux correspondant à cette date à l'équivalent de la taxe COVID que les assureurs souhaitaient faire porter à leurs clients.

Cependant, après une analyse détaillée de nos dépenses prévisionnelles 2020 à fin octobre, SOGEAS à une vision de notre compte de résultat 2020 suffisamment qualitative pour laisser penser que l’excédent permettra d’absorber cette nouvelle taxe et la dérive des dépenses de santé.

Ainsi SOGEAS a demandé cette semaine à l’assureur de revenir sur sa position et de maintenir les cotisations 2020 de l’ESSOR en 2021.

La MGAS a accepté ne pas augmenter notre contrat au 1er janvier 2021 et renonce donc à sa demande d’augmentation de +2.6%

Cependant, afin de garder la marge technique pour financer cette nouvelle taxe COVID 2020/2021 l’assureur demande de prévoir une clause de révision tarifaire à mi année 2021, dans les conditions suivantes :

 si le taux de P/C net définitif de 2020 s’avérait être supérieur ou égal à 95%, alors la majoration prévue équivalente au montant de la taxe Covid sera appliquée au 1er juillet 2021.

8. Salaires

En 2020, il y a eu quatre accords majeurs qui ont eu un impact direct sur la rémunération :

• L’accord Prime Covid + Avenant

• Accord forfait mobilité durable ( mise en place d’une indemnité vélo)

• Accord GPEC ( reprise d’ancienneté)

• L'avenant n° 354 du 23 juin 2020, qui porte l'indemnité de sujétion spéciale à 9,21 %, au lieu de 8,48 %

• La revalorisation du point à 4 euros

Les demandes sur la revalorisation du point à 4 euros, cette négociation n’appartient pas à l’employeur. Elle doit intervenir au niveau de convention collective.

• La suppression de la deuxième grille d’échelon

L’avancement au choix répond à cette demande, cependant il convient de vérifier l’application de l’accord.

• Prime mobilité arythmie

La direction considère que le problème est la distance et non l’arythmie, le sujet sera réabordé concernant la QVT en 2021.

• Prise en charge du panier de soin pour les bas salaires

La direction estime qu’il y a un problème de justification juridique et un risque URSSAF.

• Prime de vêture

Concernant le centre maternel, une solution a été trouvée 100 euros sont octroyés pour l’achat de vêtement de travail (avec justificatif).

La direction estime que si la fonction impose l’achat d’un vêtement de travail, il sera remboursé par l’employeur.

• Les tickets restaurant

La direction a fait une étude afin de faire bénéficier les salariés de tickets restaurant pour améliorer la rémunération puisque les établissements sont dotés de local de restauration. Cependant, au regard du coût et de notre enveloppe financière nous n’avons pu accéder à cette demande.

• Dimanches / heures de nuit majorées

Cette demande relève du cadre légal et conventionnel et non l’employeur.

III/ SUITES ET MESURES RETENUES

Les partenaires sociaux ont conclu les accords suivants :

• Accord d’adaptation du 9 janvier 2020 ;

• Accord forfait mobilité durable 25 juin 2020 ;

• Accord prime Covid du17 juillet 2020 ;

• Avenant prime Covid du 14 octobre 2020;

Les partenaires sociaux décident de poursuivre et/ou d’engager en 2021 les thèmes de négociation suivants :

- Pour la direction :

• Rémunération

• QVT – Egalité Hommes/ Femmes

• Temps de travail des cadres hiérarchiques

• PAP

A rajouter le 3 décembre 2020 :

• Pour la CGT : Rémunération , QVT, Temps de travail des cadres hiérarchiques

• Pour la CFDT : Accord moyens et périmètre, télétravail, mutuelle et prévoyance

• Pour Sud santé sociaux : QVT (covoiturage)

• Pour FO :

Fait à Neuilly Sur Seine, le 3 décembre 2020

L’association L’ESSOR représentée par directeur général

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par délégué syndical central.

Le syndicat CGT représenté par délégué syndical central.

Le syndicat FO représenté par, délégué syndicale central.

Le syndicat SUD Santé sociaux représenté par, délégué syndical central.