Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ACQUISITION DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES DE L’AFP" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

ACCORD relatif a l’acquisition de points de retraite complementaire PENDANT LE conge de reclassement dans le cadre du plan de departs volontaires de l’AFP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE FRANCE PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD, représenté par

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »,

PREAMBULE 

Dans le cadre du Livre I intégrant le plan de départs volontaires de l’AFP, il est proposé que les salariés qui adhèreront au congé de reclassement, dont les modalités ont été définies par le PDV, et qui percevront à ce titre une allocation pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO durant cette même période, moyennant le versement de cotisations.

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement.

C’est l’objet du présent accord destiné à mettre en œuvre ce dispositif.

Les organisations syndicales signataires précisent que la signature du présent accord ne vaut en aucun cas adhésion de leur part au principe ni aux modalités du PDV.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre du PDV mentionné en préambule.

Article 2. Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Il est rappelé que la durée du congé de reclassement inclut la période de préavis¹ et que pendant ce préavis, les salaires étant normalement versés, les salariés continuent de s’acquitter des cotisations de retraite complémentaire.

Pour la durée du congé de reclassement qui excède le préavis, les parties conviennent que les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur le montant brut de l’allocation versée aux salariés dans le cadre de leur congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

2.1. Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, et éventuelles autres cotisations et contributions liées, actuelles ou à venir en fonction de l’évolution de la législation) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement, telle que définie par le PDV, au-delà de la durée du préavis.

2.2. Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de l’AFP en fonction de l’évolution de la règlementation.

Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 2 septembre 2019.

Il est conclu pour une durée limitée correspondant à celle du PDV. Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement auxquels des salariés auraient adhéré suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du PDV et, au plus tard, le 31 décembre 2021, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 4. Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’AFP suivant les conditions fixées par la Loi.

Article 5. Publicité et dépôt de l’accord de méthode

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et un exemplaire sera déposé conformément aux articles D2231-4 et D2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.

Un exemplaire du présent accord est mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 17/07/2019

Pour l’AFP

Pour les Organisations Syndicales :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

• Le SNJ, représenté par

• SUD, représenté par