Accord d'entreprise "AVENANT N°11 A L'ACCORD DU 10 mars 2017 relatif au télétravail" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

AVENANT N°11 A L’ACCORD DU 10 MARS 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

• Le SNJ, représenté par

• SUD, représenté par

D’autre part.

Préambule

Cet avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions exceptionnelles prévues par l’avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 qui prévoit notamment de nouvelles dispositions sur le télétravail exceptionnel permettant le recours au télétravail du fait de contraintes internes à l’Agence. Le recours au télétravail exceptionnel a été formalisé dans le cadre de l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise précité, afin de répondre aux contraintes liées aux travaux du Siège.

La signature de l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise a ainsi permis de réduire considérablement la durée des travaux qui se seraient réalisés sur site occupé, en libérant l’ensemble des étages de l’immeuble Bourse pendant la première phase des travaux. Il a ainsi été proposé aux salariés travaillant sur Paris (Bourse et Vivienne) de travailler partiellement sur site (Vivienne) et partiellement en télétravail.

Prévu initialement pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, date de fin envisagée de la première phase des travaux, il est aujourd’hui nécessaire de reporter le terme de cet avenant afin de tenir compte du décalage intervenu dans l’avancement du chantier.

Le présent avenant vise ainsi à proroger la durée de l’avenant n°8 relatif aux travaux du Siège jusqu’à la fin de cette première phase des travaux afin que les premières installations sur le site de Bourse, permettent à l’ensemble des salariés de pouvoir télétravailler selon les dispositions générales. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 6.11.6.1.3 de l’avenant n°7 à l’accord du 10 mars 2017 qui prévoit que lorsque cette modalité de télétravail est recommandée par l’AFP du fait de contraintes internes, il ne peut entrer en vigueur qu’après la signature d’un avenant collectif spécifique.

Dès lors, durant la période de conclusion du présent avenant, il sera fait application pour les salariés du Siège, des dispositions générales sur le télétravail prévues par l’avenant n°7 précité, sous réserve de l’absence de dispositions spécifiques rappelées dans l’avenant n°8.

Les parties rappellent que la mise en œuvre du télétravail exceptionnel, qui répond aux contraintes internes de l’Agence, ne pourra être imposée aux salariés.

Elles reconnaissent que le télétravail est possible seulement pour les postes où l’organisation de travail le permet. Elles rappellent également que le salarié doit être apte à exercer ses fonctions à distance (compétences organisationnelles et relationnelles, environnement de travail). Elles considèrent que le télétravail s’inscrit dans une relation entre le salarié et son encadrement basée sur la confiance mutuelle.

Article 1 – Prorogation de l’avenant n° 8

Les parties s’accordent pour proroger les dispositions de l’avenant n°8 applicables aux salariés du Siège, jusqu’à la fin de la première phase des travaux.

Il est précisé que les installations de salariés au sein du bâtiment situé place de la Bourse, permettront à l’ensemble des salariés (sites de Vivienne et Bourse) d’avoir recours aux dispositions générales sur le télétravail prévues par l’avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 10 mars 2017.

L’application des présentes dispositions cesseront donc de s’appliquer pour chaque service lorsque leur installation à Bourse ou à Vivienne leur permettra de recourir au télétravail dans le cadre général et au plus tard le 31 mars 2022.

Toutes les autres dispositions de l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 demeurent applicables.

Article 2 – Suivi et révision de l’avenant

Compte tenu du caractère exceptionnel du télétravail mis en place dans le cadre de cet avenant, il est procédé chaque trimestre à un bilan en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et chaque semestre en CSE.

Lors de ses réunions le Comité RPS pourra proposer des actions de prévention et de sensibilisation en lien avec la médecine du travail.

En outre, un bilan de l’application de cet avenant sera réalisé à la fin de sa mise en œuvre dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 10 mars 2017.

Ce bilan pourra permettre d’apporter par voie d’avenant, en application des dispositions de suivi et de révision prévues par l’avenant n°7 à l’accord du 10 mars 2017 des évolutions au cadre général du télétravail.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, les dispositions spécifiques du présent avenant se substituent de plein droit aux articles 6.11.6 à 6.11.6.2 de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 17/12/2021

Pour l’AFP

Madame XXX

Pour les organisations syndicales

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD, représenté par