Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVERSION DE LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES DROITS VOISINS DES JOURNALISTES" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVERSION DE LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES DROITS VOISINS DES JOURNALISTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD, représenté par

D’autre part.

Préambule

1. La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et aux agences de presse des droits voisins sur leurs publications de presse respectives.

Les éditeurs et les agences de presse ont droit à une rémunération, au titre de ces droits voisins, pour la reproduction, l’affichage et la communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique par les services de communication au public en ligne.

Cette même loi a ouvert le droit, pour les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse des éditeurs et des agences de presse, ci-après désignés « journalistes », à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par l’éditeur ou par l’agence de presse au titre des droits voisins.

2. Après plusieurs années de négociation, l’AFP est parvenue à la signature d’un premier accord relatif à la rémunération de ses droits voisins avec un service de communication au public en ligne.

Grâce à cet accord, l’AFP perçoit une première rémunération au titre de ses droits voisins à compter du 15 novembre 2021.

Dans le même temps, l’AFP poursuit les négociations avec d’autres services de communication au public en ligne, directement ou via l’organisme de gestion collective « Société des droits voisins de la presse » auquel elle a confié la gestion de ses droits.

La rémunération des droits voisins va notamment permettre à l’AFP de :

• Compenser une partie des baisses structurelles de ses revenus, sources de difficultés financières. En effet, l’AFP subit depuis de nombreuses années une baisse du montant des abonnements des éditeurs, ces derniers ayant vu leur chiffre d’affaires reculer fortement sous l’effet de la captation des revenus publicitaires par les services de communication au public en ligne ;

• Maintenir un réseau rédactionnel dense pour assurer une couverture éditoriale mondiale et de qualité ;

• Continuer à investir pour développer son activité et s’adapter à l’évolution des technologies et du marché ;

• Accorder aux journalistes qui contribuent à la création de ses publications de presse, une part appropriée et équitable de ses droits.

L’AFP n’ayant pas d’actionnaires, les revenus issus des droits voisins sont affectés au renforcement de sa solidité financière et de sa compétitivité.

3. L’AFP et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié conformément à l’article L. 218-5 du Code de Propriété Intellectuelle un accord déterminant la part appropriée et équitable des droits voisins revenant aux journalistes.

Plus particulièrement, les Parties ont souhaité définir un régime de répartition des droits voisins qui tienne compte à la fois :

• De la nécessité pour l’AFP de financer les investissements humains, matériels et financiers nécessaires à la pérennité de son activité ;

• Des intérêts des journalistes.

4. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 10 janvier 2022 à 15h30 ;

• 2^ème réunion : 2 février 2022 à 14h ;

• 3^ème réunion : 14 février 2022 à 15h ;

• 4^ème réunion : 7 mars 2022 à 14h ;

• 5^ème réunion : 21 mars à 14h ;

• 6^ème réunion : 8 avril à 10h ;

• 7^ème réunion : 15 avril à 14h.

Au terme de ces négociations, l’AFP et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les dispositions du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux journalistes de droit français (incluant les salariés expatriés) pour les publications de presse de l’AFP :

• Dont ils sont les auteurs ;

• Et qui ont été publiées dans un pays membre de l’Union Européenne.

Pour lesquelles l’AFP a perçu des droits voisins, au titre de l’année de leur première publication et des deux années ultérieures, au titre desquelles la réversion d’une part équitable et appropriée de ces droits doit être réalisée.

Les journalistes au titre du présent accord sont :

• Les journalistes professionnels travaillant ou ayant travaillé pour l’AFP en exécution d’un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ;

• Les journalistes professionnels collaborant ou ayant collaboré avec l’AFP rémunérés à la pige.

Article 2 – Objet

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 218-5 du Code de propriété intellectuelle.

Il a pour objet de déterminer la part appropriée et équitable de la rémunération perçue par l’AFP au titre des droits voisins revenant aux journalistes.

Article 3 – Part appropriée et équitable revenant aux journalistes

A l’issue du cycle de négociation, les Parties se sont accordées pour que la part appropriée et équitable revenant aux journalistes prenne la forme d’un versement forfaitaire (forfait) en lieu et place d’un versement issu de l’application d’un taux de réversion assis sur la rémunération de droits voisins perçue par l’AFP.

Ce versement forfaitaire est fixé par référence à :

• La rémunération de l’Agence au titre de droits voisins pour une année complète (exercices 2022, 2023 et 2024)¹ ;

• La situation d’un journaliste à temps plein présent toute l’année.

Dans la mesure où il s’agit du premier accord droits voisins signé entre l’AFP et les Organisations Syndicales Représentatives et que l’AFP poursuit les négociations avec d’autres services de communication au public en ligne, les Parties sont convenues de fixer un barème de détermination du forfait tenant compte des éventuels contrats à intervenir et d’assurer dans le temps le principe d’une évolution de la réversion appropriée et équitable aux journalistes.

Le Forfait revenant aux journalistes est déterminé en fonction du montant des droits voisins annuels hors taxes perçus par l’AFP au titre d’une année complète (exercices 2022, 2023, 2024) par application du tableau ci-dessous :

Montant des droits voisins annuels hors taxes (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) perçu par l’AFP au titre des publications de presse produites dans le monde et reproduites, affichées et communiquées au public par les services de communication au public en ligne dans les territoires de l’Union Européenne :	Forfait revenant aux journalistes présents toute l’année et à temps plein (montant exprimé en brut toutes cotisations et contributions comprises) au titre de droits voisins perçus par l’Agence pour une année complète (exercices 2022, 2023, 2024)2 :
Entre 0 € et 4.250.000 €	275 € bruts
Entre plus de 4.250.000 € et 5.000.000 €	300 € bruts
Entre plus de 5.000.000 € et 6.000.000 €	325 € bruts
Entre plus de 6.000.000 € et 7.000.000 €	350 € bruts

Exemple : Si, en 2023, le montant des droits voisins annuels perçus par l’AFP est de 5 700 000 €, le Forfait revenant aux journalistes au titre de l’année 2023 est de 325 € bruts pour un temps plein.

Enfin, les Parties sont convenues que lorsque le montant des droits voisins annuels hors taxes (du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année) perçu par l’AFP au titre des publications de presse produites dans le monde et reproduites, affichées et communiquées au public par les services de communication au public en ligne dans les territoires de l’Union Européenne est supérieur à 7 millions d’euros, la Direction convoque les Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales en vue de la révision de l’accord dans les conditions légales afin d’échanger sur le forfait qu’il conviendrait d’appliquer. En l’absence d’accord de révision, le forfait sera a minima revalorisé de 25 € bruts pour chaque million d’euros de droits voisins perçu par l’AFP au-delà de 7 millions d’euros.

A titre de clarification, il est précisé que les droits voisins annuels hors taxes perçus par l’AFP couvrent les actes de reproduction, d’affichage et de communication au public de ses publications de presse par les services de communication au public en ligne pour la durée de protection des droits voisins de ses publications de presse, soit l’année civile au cours de laquelle leur première publication est intervenue et les deux années ultérieures. Par voie de conséquence, il est convenu que le Forfait revenant aux journalistes couvre en miroir la durée des droits voisins afférents aux actes de reproduction, d’affichage et de communication au public des publications de presse auxquelles ils ont contribué, soit l’année civile au cours de laquelle leur première publication est intervenue, et les deux années ultérieures.

Le versement des droits voisins interviendra chaque année, au titre de l’année écoulée, au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de février de l’année suivante. Par exception, au titre de la mise en place de cet accord, le premier versement couvrira la période du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 pour 1,5 douzième du forfait, ainsi que l’année complète 2022. Il prendra la forme d’une avance qui pourra faire l’objet d’une régularisation en fin d’exercice en cas d’évolution de la durée de présence et/ ou du temps de travail. Cette avance sera versée en septembre 2022.

Article 4 – Modalités de calcul du Forfait alloué aux journalistes

Sont éligibles au versement du Forfait les journalistes ayant contribué à la création de publications de presse dans le cadre de leur collaboration avec l’AFP au cours de l’année au titre de laquelle le montant des droits voisins annuels perçus par l’AFP est arrêté (ci-après les « Bénéficiaires »).

Pour une année complète de droits voisins perçus par l’Agence (exercices 2022, 2023, 2024), le montant du Forfait revenant à chaque journaliste sera modulé en fonction de sa durée de présence et de son temps de travail cumulés sur la période annuelle de référence, selon la méthodologie suivante :

Forfait revenant à chaque Bénéficiaire =

Forfait théorique déterminé selon les modalités prévues
à l’article 2 * coefficient de présence.

Le coefficient de présence est calculé comme suit :

• Le coefficient 1 est attribué aux Bénéficiaires ayant été présents à temps plein sur toute la période annuelle de référence ;

• Le coefficient 1 est proratisé en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif, des périodes sans contrat de travail (entrées et sorties des effectifs au cours de la période de calcul), ainsi que de la durée non-travaillée du fait du travail à temps partiel ou du forfait jours réduit ;

• Sont assimilées à du travail effectif les absences listées à l’article 6.4.2 de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017.

Pour les journalistes pigistes, la durée de présence et du temps de travail est définie par équivalence selon la méthode suivante :

- Le montant de la rémunération annuelle correspondant aux piges réalisées (hors indemnité de congés payés, hors prime d’ancienneté et hors 13^ème mois) au titre de l’année de calcul ;

- Au salaire minimum annuel de l’année de calcul d’un rédacteur de 2^ème catégorie (« RED 2 ») selon la grille de rémunération des journalistes (hors indemnité de congés payés, hors prime d’ancienneté et hors 13^ème mois), soit 38.363,16 € bruts pour l’année 2022.

Le coefficient de présence ainsi retenu ne peut être supérieur à 1.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

La part appropriée et équitable revenant aux journalistes étant déterminée sur une année complète de droits voisins perçus par l’Agence, elle s’appliquera donc au titre des exercices 2022, 2023, 2024. Par exception, au titre de la mise en place de cet accord, le premier versement couvrira la période du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 pour 1,5 douzième du forfait, ainsi que l’année complète 2022. Il prendra la forme d’une avance qui pourra faire l’objet d’une régularisation en fin d’exercice en cas d’évolution de la durée de présence et/ ou du temps de travail. Cette avance sera versée en septembre 2022.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à l’initiative de l’AFP ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision prend la forme d’une invitation à négocier, adressée par tout moyen. Cette demande doit être claire et non équivoque sur son objet. En cela, elle doit expressément rappeler qu’il s’agit d’une demande de révision de l’accord collectif relatif à la répartition des droits voisins.

L’accord de révision est conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail

Une réunion est organisée dans un délai de trois mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois et après au moins trois réunions, la demande de révision est réputée caduque. Un procès-verbal de désaccord est alors établi.

Ce procès-verbal prend acte du maintien des dispositions ayant fait l’objet de la demande. Si l’ensemble des Parties le souhaite, une prolongation des négociations peut être décidée et un nouveau délai supplémentaire est fixé.

Article 7 – Suivi et dénonciation

Les Parties signataires se réuniront chaque année afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, la Direction s’engage à procéder à une synthèse des sommes versées au titre de l’ensemble de l’enveloppe des droits voisins au titre de l’année écoulée.

L’accord produira ses effets jusqu’à son terme et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.

Il ne pourra être dénoncé de manière anticipée que par l’accord de l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation prendra effet à la date souhaitée par celles-ci.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’AFP.

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DRIEETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.

Une version publiable, anonymisée et en format word, sera également déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, à la diligence de l’Agence. Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée sera déposée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 27 avril 2022

Pour l’AFP

Madame XX

Pour les Organisations Syndicales

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD-AFP, représenté par

---

1. Par exception, au titre de la mise en place de cet accord, le premier versement couvrira la période du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 pour 1,5 douzième du forfait, ainsi que l’année complète 2022. Il prendra la forme d’une avance qui pourra faire l’objet d’une régularisation en fin d’exercice en cas d’évolution de la durée de présence et/ ou du temps de travail. Cette avance sera versée en septembre 2022.↩

2. Cette somme s’entend d’un montant brut toutes cotisations et contributions comprises (y compris celles éventuellement à la charge de l’employeur), étant précisé qu’en France, les sommes versées au titre des droits voisins ne constituent pas un salaire en vertu des textes applicables. En l’absence de disposition prévoyant le précompte des cotisations sur les droits voisins par l’éditeur de presse, il reviendra aux journalistes percevant des droits voisins de déclarer ces sommes et de verser les éventuelles contributions et impôts applicables↩