Accord collectif relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Entre les Soussignés :

La société CRESERFI, Société Anonyme

au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319,dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901

dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

La société CSF Assurances, Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 500.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommées l’UES CSF.

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT

Représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

La CFDT

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

La SNB CFE-CGC

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

Préambule

Dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé aux Délégués syndicaux de négocier sur le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur, répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.

Il est rappelé que l’UES CSF est dotée d’un accord d’intéressement.

Art. 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime de partage de la valeur.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées et dans les limites fixées par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Art. 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES CSF.

Art. 3 – Bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés de l’UES qui remplissent les trois conditions suivantes :

• Ceux liés par un contrat de travail à date de versement de la prime, soit le 31 octobre 2022 ;

• Ayant au minimum 6 mois de présence, continus ou discontinus, dans l’entreprise au 31 octobre 2022 ;

• Un salaire annuel brut inférieur à 40 k€ (toutes primes comprises, IJSS réintégrées et recalculé en année pleine). Les données faisant foi sont celles indiquées sur la fiche de paie d’août 2022. Le salaire exprimé est sur la base d’un temps plein et pour une année pleine.

La règle de recalcul de la base de salaire est la suivante :

(SA brut tel qu’indiqué sur la paie du mois d’août) / 8 *12

Art. 4 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est dégressive en fonction de la fourchette de salaire. Cette prime est défiscalisée, donc nette de toute cotisation et totalement exonérée de l’impôt sur le revenu.

• 500€ pour ceux ayant moins de 25 k€ inclus

• 400€ pour 25-30 k€ inclus

• 300€ pour les 30-35 k€ inclus

• 200€ pour les 35-40 k€ inclus

Art. 5 – Non substitution

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération pour les salariés concernés.

Art. 6 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 31 octobre 2022. Elle figurera donc sur le bulletin de paie d’octobre 2022.

Art. 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2022.

Art. 8 - Formalité de dépôt et de publicité

Dès sa signature, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera mis à la disposition des salarié(e)s sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour C.S.F, Pour CRESERFI 

Son Directeur Général Son Directeur Général Délégué

Pour CSF Assurances,

Son Gérant,

Pour la CGT, Pour CFDT,

Pour SNB CFE CGC,