ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DROIT À LA DÉCONNEXION

Entre :

L’Association « ANRS » (Association Nationale de Réadaptation Sociale),

D’une part,

Et :

La Délégation Syndicale FO (Force Ouvrière),

D’autre part,

Dans le cadre des réunions à la négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 15 mai, 12 juin, 03 juillet et 18 septembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur Droit à la Déconnexion en application de l’article L. 2242-8, 7° du Code du Travail, issu de la Loi Travail (Loi El Khomri) n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, applicable depuis le 1^er janvier 2017.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

Ils rappellent qu’une charte informatique, en annexe du règlement intérieur de l’ANRS, est applicable depuis le 1^er septembre 2016.

Article I – Déconnexion - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la Déconnexion : Le droit pour le(la) salarié(e) de ne pas être connecté(e) à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, Internet, Intranet, etc...) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : Horaires de travail du(de la) salarié(e) durant lesquelles il(elle) est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du(de la) salarié(e), les heures supplémentaires/complémentaires et les périodes d’astreinte¹.

Article II – Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du Personnel de l’Association, embauché en CDI ou en CDD.

Article III – Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des Responsables Hiérarchiques (Directeurs, Chefs de Service, Responsable d’équipe…) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ces dispositifs seront également communiqués à l’ensemble des salariés.

Article IV – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article V – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou SMS, ou appeler un(e) collaborateur(trice) sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article VI – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’Association.

Les Responsables Hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Établissement ou du Service.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de la situation.

Article VII – Déconnexion pendant le temps de travail effectif

La déconnexion pendant certains espaces du temps de travail devrait être un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs.

Pendant les temps de réunion, de formation, l’utilisation des outils numériques est fortement déconseillée.

Chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Article VIII – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’ANRS s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année (annexe 1).

Il sera communiqué aux Services de Santé au Travail ainsi qu’aux Instances Représentatives du Personnel dans l’Association.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article IX – Publicité, durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE de PARIS.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord est affiché dans l’ensemble des Établissements et Services de l’Association.

Le présent accord est à durée déterminée de cinq ans.

Il prendra effet au 1^er novembre 2017.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application, soit au 1^er novembre 2022.

Article X – Révision

Le présent accord peut être révisé ou modifié, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification entraîne la signature d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à PARIS, le 18 septembre 2017,

En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’ANRS, Pour FO,