ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
ET DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT
DE L’A.N.P.A.A.

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.), Association dite Loi 1901, dont le siège social est situé au 20, rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS, représentée aux présentes par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après indifféremment dénommée « l’A.N.P.A.A. » ou « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’A.N.P.A.A., à savoir :

• Le Syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux des Personnels A.N.P.A.A., représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

• Le Syndicat CFE-CGC Santé Social, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

• Le Syndicat CGT des personnels de l’A.N.P.A.A., représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

• Le Syndicat FO Fédération Action Sociale, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

Sommaire

Sommaire 2

Article 1^er – Champ d’application 3

Article 2 – Le Comité Social et Économique Central (CSE Central) 4

2.1. Composition 4

2.1.1. Membres avec voix délibérative 4

2.1.2. Représentants syndicaux 4

2.1.3. Personnalités qualifiées 4

2.2. Élections/Désignations 4

2.3. Fonctionnement 5

2.3.1. Organisation interne 5

2.3.2. Réunions ordinaires et exceptionnelles 5

2.3.3. Recours à la visioconférence 6

2.3.4. Ordres du jour, convocations et procès-verbaux 6

2.3.5. Délais de consultation 7

2.4. Moyens 7

2.5. Ressources 7

2.5.1. Budget de fonctionnement 7

2.5.2. Contribution patronale aux activités sociales et culturelles 8

2.6. Attributions 8

2.6.1. Attributions d’ordre économique 8

2.6.2. Consultations et informations récurrentes 9

2.6.3. Expertises 9

2.6.4. Attributions d’ordre social 10

Article 3 – Comité Sociaux et Économiques Régionaux (CSE Régionaux) 10

3.1. Mise en place 10

3.2. Composition 10

3.2.1. Membres avec voix délibérative 10

3.2.2. Représentants syndicaux et délégués syndicaux 10

3.2.3. Personnalités qualifiées 11

3.3. Fonctionnement 11

3.3.1. Organisation interne 11

3.3.2. Réunions ordinaires et exceptionnelles 12

3.3.3. Recours à la visioconférence 13

3.3.4. Ordres du jour, convocations et procès-verbaux 13

3.3.5. Délais de consultation 13

3.4. Moyens 14

3.5. Formation des membres 15

3.6. Attributions 15

3.7. Commissions du CSE Régional 16

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 16

Article 5 – Durée et entrée en vigueur – Agrément ‒ Révision – Dénonciation 17

5.1. Durée et entrée en vigueur – Agrément 17

5.2. Révision 17

5.3. Dénonciation 17

Article 6 – Notification – Dépôt – Publicité 17

Annexe – Tableau récapitulatif du crédit d’heures du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Trésorier du CSE Central et des enveloppes mensuelles d’heures de délégation accordées aux membres suppléants des CSE Régionaux 19

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Il ressort des dispositions combinées des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, que :

• un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place au sein de l’A.N.P.A.A., au terme des mandats en cours de ses représentants du personnel ;

• les stipulations de tout accord d'entreprise relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d'Entreprise et au CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, ce qui remettra en cause l’ensemble des dispositions applicables aux institutions représentatives de l’A.N.P.A.A., en ce compris les règlements intérieurs de ces mêmes institutions.

Afin d’anticiper les conséquences de ces Ordonnances, les Parties ont fait le choix, après information et consultation du Comité d’Entreprise, de proroger par voie d’accord collectif les mandats en cours des représentants du personnel de l’A.N.P.A.A. jusqu’au 12 juin 2019 au
plus-tard, et ce, afin de disposer du temps nécessaire :

• à la conduite de négociations portant notamment sur les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un ou de plusieurs CSE au sein de l’A.N.P.A.A. ;

• et à la réalisation, par la suite, des démarches en vue de l’obtention de l’agrément ministériel requis ;

• et à l’ouverture d’une négociation sur la modernisation du dialogue social.

Dans ce contexte, un accord collectif relatif au périmètre et à la mise en place d’un CSE Central et de CSE d’établissement (dénommés « CSE Régionaux ») au sein de l’A.N.P.A.A. a été conclu le 21 septembre 2018 (ci-après dénommé « l’Accord de mise en place »).

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE Central et des CSE Régionaux prévus par l’Accord de mise en place.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’A.N.P.A.A. dans son ensemble (siège et établissements distincts, tels que définis à l’article 2 de l’Accord de mise en place).

Article 2 – Le Comité Social et Économique Central (CSE Central)

1. 2.1. Composition

   1. 2.1.1. Membres avec voix délibérative

Le CSE Central de l’A.N.P.A.A. est composé des personnes suivantes, avec voix délibérative :

• L'employeur (ou son représentant) ;

• Une délégation du personnel composée de membres élus de chaque CSE Régional (dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 2.3. de l’Accord de mise en place), étant rappelé que les membres suppléants n’ont voix délibérative que lorsqu’ils remplacent des titulaires absents.

  2. 2.1.2. Représentants syndicaux

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’A.N.P.A.A. peut désigner un représentant au CSE Central – dans les conditions prévues par l’article 2.3. de l’Accord de mise en place –, qui assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

2.1.3. Personnalités qualifiées

Lorsque les réunions du CSE Central portent sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et/ou aux conditions de travail, le CSE Central comprend alors également, avec voix consultative, les personnes qualifiées suivantes :

• Le Médecin du Travail ;

• L’Agent de contrôle de l'Inspection du Travail ;

• L’Agent des Services de prévention de l'organisme de Sécurité sociale ;

• Le Responsable du Service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le cadre chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement Siège de l'A.N.P.A.A.

2.2. Élections/Désignations

Les élections des membres de la délégation du personnel au CSE Central auront lieu après l’élection générale des membres des CSE Régionaux.

3. 2.3. Fonctionnement

   4. 2.3.1. Organisation interne

• Présidence et Bureau

Le CSE Central est présidé par l'employeur (ou son représentant), assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Bureau du CSE Central est composé :

• d’un Secrétaire ;

• d’un Secrétaire Adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et d’assister le Secrétaire dans ses différentes missions ;

• d’un Trésorier ;

• d’un Trésorier Adjoint, en charge d’assister le Trésorier dans ses différentes missions.

Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.

• Modalités de fonctionnement

Les membres du CSE Central déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'A.N.P.A.A. pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Les décisions du CSE Central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, ainsi que ses résolutions, sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

2.3.2. Réunions ordinaires et exceptionnelles

Le CSE Central tient une réunion ordinaire tous les 3 mois, au siège de l'A.N.P.A.A. et sur convocation de l'employeur (ou de son représentant).

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE Central. En l’absence d’un membre titulaire, son membre suppléant assiste aux réunions.

Le CSE Central peut tenir des réunions exceptionnelles, à l’initiative de l’employeur ou à la demande motivée de la majorité de ses membres.

2.3.3. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE Central sera limité à 1 réunion par année civile, sauf accord contraire entre l’employeur et les membres titulaires du Comité.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE Central et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (ce qui ne devra pas, en tout état de cause, faire obstacle à la tenue d’éventuelles suspensions de séance).

Il est également précisé qu'en cas de recours à la visioconférence, l'engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires.

2.3.4. Ordres du jour, convocations et procès-verbaux

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est :

• arrêté par le Président et le Secrétaire ;

• communiqué par courrier électronique, à leurs adresses de messagerie professionnelle, aux membres du CSE Central (titulaires et suppléants) et aux Représentants syndicaux à ce Comité, en même temps que leur convocation, 8 jours calendaires au moins avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une ou des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal, établi par le Secrétaire et communiqué à l'employeur ainsi qu’aux membres du Comité.

Il est précisé que ce procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion ;

• ou, en cas de consultation sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (prévue à l’article L.1233-30 du Code du Travail), dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal établi contient au moins le résumé des délibérations du Comité, ses avis motivés et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE Central doit, après avoir été adopté, être affiché et diffusé au sein de l'A.N.P.A.A. par le Secrétaire, selon les modalités précisées par son règlement intérieur.

2.3.5. Délais de consultation

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du Code du Travail, et sauf dispositions législatives ou réglementaires spéciales, le délai maximum dont dispose le CSE Central pour rendre ses avis dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail est de 1 mois.

Ce délai est porté à :

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE Régionaux.

Dans tous les cas, ces délais courent à compter de :

• la communication par l'employeur des informations nécessaires (et, le cas échéant, de celles prévues par le Code du Travail) pour la consultation ;

• ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

À l’expiration de ces mêmes délais, le CSE Central est, en tout état de cause, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE Régionaux, les délais susvisés s'appliquent au CSE Central.

2.4. Moyens

Les membres du CSE Central disposent du crédit d’heures dont ils bénéficient dans le cadre de leur mandat au sein de leur CSE Régional.

Ceci étant dit, afin de permettre au Secrétaire, au Secrétaire Adjoint et au Trésorier du CSE Central d’exercer utilement leurs missions, il leur est accordé un crédit d’heures mensuel, individuel et spécifique, de 3 heures (figurant dans le tableau joint en Annexe).

Chaque réunion du CSE Central est précédée d’une réunion préparatoire.

Il est également rappelé que dans les entreprises d'au moins 501 salariés, dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, les Représentants Syndicaux au CSE Central bénéficient d’heures de délégation dans la limite d'une durée de 20 heures par mois.

5. 2.5. Ressources

   9. 2.5.1. Budget de fonctionnement

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2315-61, 1° du Code du Travail, le montant annuel de la subvention de fonctionnement de chaque CSE Régional est équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct (tel que défini à l’article 2.2 de la l’Accord de mise en place).

Pour faire face à ses dépenses de fonctionnement, et en regard d’une convention préalable conclue entre le CSE Central et les CSE Régionaux, le CSE Central doit pouvoir disposer, chaque d’année, d’une fraction de la subvention de fonctionnement des différents CSE Régionaux, laquelle sera déterminée par accord entre ces Comités et le CSE Central.

À défaut d'un tel accord et de stipulations dans la convention collective de branche, le Tribunal d'Instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement que devra rétrocéder chaque CSE Régional au CSE Central en vue de constituer son budget de fonctionnement.

2.5.2. Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du Comité est calculée au niveau de l'entreprise et le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

En application de l’article L.2312-82, alinéa 2 du Code du Travail, la répartition de la contribution entre les CSE Régionaux est fixée par accord d’entreprise au prorata des effectifs des établissements distincts (tels que défini à l’article 2.2. de l’Accord de mise en place) ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.

À défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

6. 2.6. Attributions

   11. 2.6.1. Attributions d’ordre économique

Le CSE Central :

• exerce les attributions afférentes à la marche générale de l'A.N.P.A.A. et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs Régionaux ;

• est informé et consulté sur tous projets importants concernant l'A.N.P.A.A. dans son ensemble, en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et notamment en cas de projet d'introduction de nouvelles technologies et d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE Central est seul consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'A.N.P.A.A., qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements distincts (au sens de l’article 2.2. de l’Accord de mise en place). Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen et pour information, aux CSE Régionaux ;

• les projets décidés au niveau de l'A.N.P.A.A., lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre au niveau d’un ou plusieurs de ces mêmes établissements – qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié – ne sont pas encore définies ;

• les trois consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail
  (et rappelées au point 2.6.2. ci-après).

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements distincts (au sens de ce même article 2.2. de l’Accord de mise en place) des projets d’introduction de nouvelles technologies et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

En revanche, s'agissant des projets importants arrêtés au niveau de l'A.N.P.A.A. (autre que les projets d’introduction de nouvelles technologies et d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail) et nécessitant des mesures d'adaptation à un ou plusieurs de ces mêmes établissements distincts, le CSE Central et le ou les CSE Régionaux concernés sont conjointement consultés.

2.6.2. Consultations et informations récurrentes

Le CSE Central est consulté chaque année sur :

• les orientations stratégiques de l’A.N.P.A.A. ;

• la situation économique et financière de l’A.N.P.A.A. ;

• la politique sociale de l’A.N.P.A.A., les conditions de travail et l'emploi.

Une Base de Données Économiques et Sociales (BDES), établie sur support informatique, rassemble l'ensemble des informations nécessaires en vue des informations et consultations récurrentes et celles que l'employeur met à disposition du CSE Central et des CSE Régionaux.

2.6.3. Expertises

Le CSE Central est seul compétent pour demander la désignation d’un expert dans le cadre :

• de projets importants concernant l'A.N.P.A.A. en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (et, notamment, en cas de projet d'introduction de nouvelles technologies et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail) ;

• et des consultations récurrentes visées à l’article 2.6.2. ci-avant.

Il en résulte que, dans les cas susvisés, il ne peut y avoir de double expertise, à savoir au niveau du CSE Central et des CSE Régionaux.

Les CSE Régionaux peuvent recourir à un expert dans les cas où le Code du Travail le permet.

2.6.4. Attributions d’ordre social

Au préalable, les Parties souhaitent réaffirmer, par les présentes, le caractère unitaire de l’A.N.P.A.A., dont le CSE Central devra être le garant.

Ceci étant dit, il résulte des dispositions de l’article L.2316-23 du Code du Travail que les
CSE Régionaux assureront et contrôleront la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

Toutefois, ces Comités pourront décider de confier au CSE Central la gestion d'activités communes. Dans une telle hypothèse, une convention devra être alors conclue entre les
CSE Régionaux et le CSE Central (dans le respect des articles L.2316-23 et D.2316-7 du Code du Travail).

Article 3 – Comités Sociaux et Économiques Régionaux (CSE Régionaux)

3.1. Mise en place

Les CSE Régionaux sont mis en place au niveau des établissements distincts (tels que définis à l’article 2.2 de l’Accord de mise en place).

8. 3.2. Composition

   15. 3.2.1. Membres avec voix délibérative

Chaque CSE Régional est composé des personnes suivantes, avec voix délibérative :

• L'employeur (ou son représentant) ;

• Une délégation élue du personnel, comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (déterminé par référence aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, tel que modifié par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017).

  16. 3.2.2. Représentants syndicaux et délégués syndicaux

Chaque Organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement distinct (tel que défini à l’article 2.2. de l’Accord de mise en place) peut désigner un représentant syndical au
CSE Régional et, dans le respect des dispositions légales, un délégué syndical au niveau de l’établissement, lesquels :

• assistent aux réunions avec voix consultative ;

• sont choisis parmi les membres du personnel dudit établissement.

  17. 3.2.3. Personnalités qualifiées

Pour les réunions des CSE Régionaux portant sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que pour celles organisées :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l’A.N.P.A.A. (ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement) ;

• à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

les personnes suivantes peuvent y assister, avec voix consultative, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions susvisées :

• Le Médecin du Travail ;

• Le Responsable interne du Service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le cadre chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, l'Agent de contrôle de l'Inspection du Travail, ainsi que les Agents des Services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités :

• aux réunions susvisées des CSE Régionaux, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE Régional ;

• ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

9. 3.3. Fonctionnement

   18. 3.3.1. Organisation interne

• Présidence et Bureau

Les CSE Régionaux sont présidés par :

• l’employeur (ou son représentant) pour le CSE Régional distinct Siège ;

• les Directeurs Régionaux (représentant l’employeur) pour les CSE mis en place au sein des autres régions.

Les Présidents des CSE Régionaux peuvent être assistés éventuellement de 2 collaborateurs, ayant voix consultative, étant précisé qu’ils ne pourront être ensemble en nombre supérieur à celui des membres titulaires des CSE.

Chaque CSE Régional désigne parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire ;

• un Trésorier ;

auxquels peuvent s’ajouter, si ledit Comité comporte un nombre suffisant de membres titulaires :

• un Secrétaire Adjoint, en charge d’assister le Secrétaire dans ses différentes missions ;

• un Trésorier Adjoint, en charge d’assister le Trésorier dans ses différentes missions.

• Modalités de fonctionnement

Les CSE Régionaux déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de la région pour l'exercice des missions qui leur sont conférées.

Les décisions des CSE Régionaux portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, ainsi que ses résolutions, sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

3.3.2. Réunions ordinaires et exceptionnelles

Les CSE Régionaux tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les 2 mois, sur convocation de l'employeur (ou de son représentant).

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE Régional. En l’absence d’un membre titulaire, son membre suppléant assiste aux réunions.

Au moins 4 réunions annuelles des CSE Régionaux portent, en tout ou partie, sur leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les CSE Régionaux sont également réunis :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l’A.N.P.A.A. (ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement) ;

• à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou de la majorité de ses titulaires sur d’autres sujets relevant de la compétence de ces Comités ;

• à l’initiative de l’employeur (ou de son représentant).

Le temps passé par les membres titulaires (ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires absents) aux réunions des CSE Régionaux est payé comme temps de travail effectif.

3.3.3. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE Régional sera limité à 1 réunion par année civile, sauf accord contraire entre l’employeur et les membres titulaires du Comité.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE Régional et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (ce qui ne devra pas, en tout état de cause, faire obstacle à la tenue d’éventuelles suspensions de séance).

Il est également précisé qu'en cas de recours à la visioconférence, l'engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires.

3.3.4. Ordres du jour, convocations et procès-verbaux

L'ordre du jour de chaque réunion des CSE Régionaux est :

• arrêté par le Président et le Secrétaire ;

• communiqué par courrier électronique aux membres du CSE Régional (titulaires et suppléants) et aux Représentants syndicaux à ce Comité en même temps que leur convocation, 8 jours calendaires au moins avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ;

• communiqué à l'Agent de contrôle de l'Inspection du Travail, ainsi qu'à l'Agent des Services de prévention des organismes de Sécurité sociale, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une ou des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les délibérations des CSE Régionaux sont consignées dans des procès-verbaux, établis par leurs Secrétaires et communiqués à aux représentants de l’employeur, ainsi qu’aux membres des Comités.

Les procès-verbaux des CSE Régionaux sont établis, transmis et diffusés dans les mêmes conditions que ceux du CSE Central (cf. article 2.3.4 ci-avant).

3.3.5. Délais de consultation

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du Code du Travail, sauf dispositions législatives ou réglementaires spéciales, le délai maximum dont disposent les CSE Régionaux pour rendre leurs avis dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail et intervenant au niveau régional, est de 1 mois.

Ce délai est porté à :

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE Régional.

Dans tous les cas, ces délais courent à compter de :

• la communication par l'employeur des informations nécessaires (et, le cas échéant, de celles prévues par le Code du Travail) pour la consultation ;

• ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

À l’expiration de ces mêmes délais, le CSE Régional est, en tout état de cause, réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE Régional, les délais susvisés s'appliquent au CSE Central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE Régional concerné est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l'avis du CSE Régional est réputé négatif.

3.4. Moyens

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires des CSE Régionaux est déterminé par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail (tel que modifié par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017), en fonction des effectifs de chaque établissement distinct (au sens de l’article 2.2. de l’Accord de mise en place).

Par ailleurs, au sein de chaque collège, pour permettre aux membres suppléants des
CSE Régionaux de se tenir régulièrement informés et d’être en mesure d’assurer efficacement, si nécessaire, le remplacement d’un membre titulaire absent, il leur sera accordé une enveloppe commune d’heures de délégation, égale à 10% des heures mensuelles de délégation des membres titulaires dudit collège, arrondie au nombre entier le plus proche.

Un tableau, joint en Annexe au présent accord, récapitule (de manière globale, tous collèges confondus) les enveloppes accordées aux membres suppléants des différents CSE Régionaux, au regard des effectifs arrêtés au 31 décembre 2017 (lesquels seront donc susceptibles d’évoluer d’ici à la conclusion du protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des CSE Régionaux).

Il appartiendra aux membres suppléants des CSE Régionaux, au sein de chaque collège, de se répartir entre eux ces heures de délégation globalement allouées, étant précisé que celles-ci :

• pourront être cumulées dans la limite d’une année, étant toutefois convenu que, ce faisant, un membre suppléant ne pourra utiliser, au cours d’un même mois, plus d’1 fois et ½ l’enveloppe commune d’heures de délégation accordée, pour le mois en cause, aux suppléants du collège concerné ;

• ne pourront être mutualisées avec les heures de délégation accordées aux membres suppléants du ou des autres collèges et aux autres membres des CSE Régionaux (membres titulaires, membres des CSSCT Régionales, Représentants de Proximité Régionaux).

3.5. Formation des membres

Les membres de la délégation du personnel aux CSE Régionaux bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation, d’une durée de 5 jours, sera prise en charge par l’A.N.P.A.A.

Les membres titulaires des CSE Régionaux, élus pour la première fois, bénéficieront également d'un stage de formation économique, pris en charge par lesdits CSE, d'une durée maximale de
5 jours. Ces 5 jours sont déductibles des 12 jours de la formation économique, sociale et syndicale

3.6. Attributions

Chaque CSE Régional :

• exerce ses attributions au niveau régional, pour les questions intéressant l’établissement distinct (au sens de l’article 2.2. de l’Accord de mise en place) et relevant des pouvoirs confiés au Directeur Régional (ou, pour l’établissement Siège, de ceux de l’employeur ou de son représentant) ;

• est informé sur les orientations stratégiques de la région, la situation économique et financière de la région et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la région ;

• est consulté sur les mesures spécifiques d'adaptation à ce même établissement distinct des décisions prises au niveau de l’A.N.P.A.A. ;

• peut faire appel, sous les réserves visées à l’article 2.6.3. ci-avant, à un expert sur des sujets d’ordre régional et dans les cas prévus par le Code du Travail.

3.7. Commissions du CSE Régional

Les Parties conviennent de mettre en place au sein du CSE Régional, en plus d’une CSSCT, les commissions supplémentaires ci-après, pour l’examen de problèmes particuliers, dont les membres sont désignés par le CSE Régional (parmi ses membres), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du Comité :

• Une Commission Économique, en charge d’étudier :

  • les éléments économiques et financiers recueillis par le CSE Régional ;

  • les conditions de travail et d’emploi au niveau de la région.

• Une Commission Formation, en charge :

  • d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation ;

  • d’être force de proposition concernant l’organisation des formations au niveau de la région, en lien avec la politique nationale de formation professionnelle de l’A.N.P.A.A. ;

• Une Commission Sociale Information et Aide au logement, en charge :

  • d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

  • d’attribuer l’ensemble des prestations des œuvres sociales en lien avec le CSE Central et en application de la politique sociale votée par les membres du CSE Central.

Les rapports de ces Commissions sont soumis à la délibération du CSE Régional et transmis au CSE Central.

Ces Commissions sont présidées par l’un de leurs membres et comprennent au maximum
3 membres désignés par le CSE Régional.

Elles se réunissent au maximum tous les 2 mois, avant la tenue des réunions ordinaires du CSE Régional.

Le temps passé aux réunions des Commissions par leurs membres est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

À compter de la mise en place effective des instances qu’il prévoit, le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de la Commission Paritaire de Négociation de l’A.N.P.A.A., au moins une fois par semestre.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir, au minimum tous les ans suivant la date de mise en place de ces mêmes instances, afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur – Agrément ‒ Révision – Dénonciation

5.1. Durée et entrée en vigueur – Agrément

Le présent accord, mis en œuvre pour l’organisation des élections à venir des représentants du personnel de l’A.N.P.A.A., est conclu pour une durée déterminée qui correspondra à la durée des mandats desdits représentants et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et sous réserve de son agrément ministériel (conformément aux exigences de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Ce même accord arrivera à expiration et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des représentants du personnel (lesquels seront élus, pour rappel, pour une durée de 4 ans).

5.2. Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

5.3. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime de ses signataires, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.P.A.A.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant légal de l’A.N.P.A.A., sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à PARIS, le 21 septembre 2018, en 6 exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. PARAPHER L’ANNEXE.

Pour l’A.N.P.A.A.

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX

Annexe : Tableau récapitulatif du crédit d’heures du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint et du Trésorier du CSE Central et des enveloppes mensuelles d’heures de délégation accordées aux membres suppléants des CSE Régionaux

Annexe – Tableau récapitulatif du crédit d’heures du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Trésorier du CSE Central et des enveloppes mensuelles d’heures de délégation accordées aux membres suppléants des CSE Régionaux

CSE Central
Crédit d’heures mensuel, individuel et spécifique du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint et du Trésorier	3 heures
CES Régionaux
Régions « Établissements distincts »	Périmètre (Départements couverts par chaque « établissement distinct »)	Effectifs (ETP) au 31/12/2017	Titulaires des CSE Régionaux	Enveloppes globales mensuelles (tous collèges confondus) d’heures de délégation des suppléants
			Nombre	Heures de délégation (par mois et par titulaire)
Siège	Siège social de l’A.N.P.A.A. (PARIS)	25	2	10	2
Auvergne / Rhône-Alpes	Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie	186	9	21	19
Bourgogne / Franche-Comté	Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	117	6	21	13
Bretagne	Côtes d’Armor, Finistère-Nord, Ille-et-Vilaine, Morbihan	44	3	10	3
Centre	Cher, Indre, Loir-et-Cher, Loiret	73	4	18	7
Grand-Est	Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges	85	5	19	10
Hauts-de-France	Aisne, Oise, Somme, Nord	73	4	18	7
Ile-de-France	Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val d’Oise	84	5	19	10
La Réunion	La Réunion	46	3	10	3
Normandie	Eure, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Orne	55	4	18	7
Nouvelle Aquitaine	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Béarn-Soule, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente	139	7	21	15
Occitanie	Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne, Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	143	7	21	15
PACA	Alpes-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse	93	5	19	10
Pays de la Loire	Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	30	3	10	3
Corse	Corse	14	2	10	2