ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET À LA MISE EN PLACE
D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
ET DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT
AU SEIN DE L’A.N.P.A.A.

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.), Association dite Loi 1901 dont le siège social est situé au 20, rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS, représentée aux présentes par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après indifféremment dénommée « l’A.N.P.A.A. » ou « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’A.N.P.A.A., à savoir :

• Le Syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux des Personnels A.N.P.A.A., représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,

• Le Syndicat CFE-CGC Santé Social, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

• Le Syndicat CGT des personnels de l’A.N.P.A.A., représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

• Le Syndicat FO Fédération Action Sociale, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

Sommaire

Sommaire 2

Article 1^er – Champ d’application 3

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central 3

2.1. Notion d’établissement distinct 3

2.2. Établissements distincts de l’A.N.P.A.A. (CSE Régionaux) 4

2.3. CSE Central 5

Article 3 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

3.1. Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT 6

3.2. Nombre de membres des CSSCT – Modalités de désignation – Secret professionnel et obligation de discrétion 6

3.3. Missions déléguées par les CSE aux CSSCT 7

3.4. Composition – Heures de délégation 8

3.5. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail 9

Article 4 – Autres Commissions 9

4.1. Commission Économique et Financière 9

4.2. Commission de la Formation 10

4.3. Commission de l’Égalité professionnelle 10

4.4. Commission sociale Information et Aide au logement 10

Article 5 – Représentants de Proximité Régionaux (RP-R) 11

5.1. Nombre de Représentants de Proximité Régionaux 11

5.2. Attributions 11

5.3. Modalités de désignation 12

5.4. Modalités de fonctionnement 12

Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 13

Article 7 – Durée et entrée en vigueur – Agrément – Révision – Dénonciation 13

7.1. Durée et entrée en vigueur – Agrément 13

7.2. Révision 13

7.3. Dénonciation 13

Article 8 – Notification – Dépôt – Publicité 14

Annexe – Tableau récapitulatif 15

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

En application des dispositions issues des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place au sein de l’A.N.P.A.A., au terme des mandats en cours de ses représentants du personnel.

Afin d’anticiper cette mise en place, les Parties ont fait le choix, après information et consultation du Comité d’Entreprise, de proroger par voie d’accord collectif lesdits mandats jusqu’au 12 juin 2019 au plus-tard, et ce, afin de disposer du temps nécessaire :

• à la conduite de négociations portant notamment sur les modalités de mise en place d’un ou de plusieurs Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de l’A.N.P.A.A. ;

• à la réalisation, par la suite, des démarches en vue de l’obtention de l’agrément ministériel requis ;

• et à l’ouverture d’une négociation sur la modernisation du dialogue social.

C’est donc dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu entre les Parties, conformément notamment aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’A.N.P.A.A. dans son ensemble (siège et établissements distincts, tels que définis à l’article 2 ci-après).

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

2.1. Notion d’établissement distinct

Il est rappelé que :

• lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, un CSE d’établissement doit en principe être créé dans chacun d’entre eux et un CSE central doit être constitué au niveau de l’entreprise elle-même ;

• pour qu’un établissement distinct soit caractérisé, il convient en principe que les critères suivants soient réunis : implantation géographique distincte, stabilité et autonomie de gestion suffisante du responsable de l'établissement (tant pour l’exécution du service qu’en matière de gestion du personnel).

2.2. Établissements distincts de l’A.N.P.A.A. (CSE Régionaux)

Les Parties conviennent qu’en application des principes rappelés au point 2.1. ci-avant, le périmètre à retenir pour la détermination des établissements distincts de l’A.N.P.A.A. correspond aux 14 (nouvelles) régions administratives constituées en son sein, outre son siège social (soit un total de 15 établissements distincts).

En effet, ces mêmes Parties soulignent que les Directeurs Régionaux disposent d’une autonomie suffisante, tant pour l’exécution du service qu’en matière de gestion du personnel, et que les (nouvelles) régions administratives constitueront donc le cadre de référence pour la mise en place des CSE d’établissement de l’A.N.P.A.A (ci-après dénommés « CSE Régionaux »).

Ce faisant, ces établissements distincts auront vocation à couvrir l’ensemble des sites localisés dans ces (nouvelles) régions administratives, étant précisé que la notion de site englobe l’ensemble des « collectifs » existant par Département au sein de l’A.N.P.A.A. (à savoir,
de manière non exhaustive, les activités suivantes portées par l’Association : les Antennes ;
les Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie – CSAPA – ;
les Centres d’Accueil, d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue – CAARUD ; les Maisons des Adolescents – MDA ; le Point d’Accueil Ecoute Jeunes – PAEJ ; les Appartements de coordination Thérapeutique – ACT ; les services de formation et prévention…).

Le tableau, joint en Annexe des présentes, recense les 15 CSE Régionaux qui seront mis en place au niveau des 15 régions administratives de l’A.N.P.A.A. (avec indication, pour chacun d’entre eux, de leurs effectifs, du nombre de membres titulaires et du nombre d’heures de délégation correspondant), étant précisé que :

• les effectifs y figurant ont été arrêtés au 31 décembre 2017 et ne sont donc fournis qu’à titre indicatif (étant susceptibles d’évolution jusqu’à la conclusion du protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place des 15 CSE Régionaux) ;

• le nombre de membres titulaires et d’heures de délégation a été déterminé par référence aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail (tel que modifié par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017), à l’exception des régions suivantes, pour lesquelles les Parties sont convenues de fixer un nombre plus important de membres titulaires :

  • Régions Bretagne, La Réunion et Pays de la Loire : 3 membres titulaires chacune ;

  • Région Corse : 2 membres titulaires ;

• la délégation du personnel aux CSE Régionaux comportera un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les effectifs et le nombre d’élus pourront donc être actualisés lors de la négociation et la conclusion du protocole d’accord préélectoral.

En revanche, le périmètre et le nombre de CSE Régionaux correspondants (soit 15) ne seront pas modifiés à cette occasion.

Dans l’hypothèse où, après la date de signature du présent accord, un nouveau site viendrait à être créé au sein de l’A.N.P.A.A., celui-ci serait alors rattaché à l’un des périmètres régionaux distincts susvisés (en fonction de son implantation géographique) et serait alors représenté par le CSE Régional mis en place à ce niveau.

En cas de reprise d’un nouveau site par l’A.N.P.A.A., notamment par fusion ou absorption d’une entité juridique distincte, il y aura lieu de faire application des principes édictés par l’article L.2314-35 du Code du Travail.

Il est enfin rappelé que chaque Organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement distinct (tel que défini ci-avant) peut désigner un représentant syndical au CSE Régional correspondant.

2.3. CSE Central

Un CSE Central sera mis en place au niveau national à l’issue des élections des différents
CSE Régionaux et sera composé :

• d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par établissement distinct (au sens de l’article 2.2. ci-avant), désigné par chaque CSE Régional parmi ses membres titulaires (soit
  15 titulaires et 15 suppléants) ;

• auquel s’ajouteront 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, représentant les cadres, tels que définis par l’article L.2316-5 du Code du Travail et en application du protocole d’accord préélectoral, désignés par le CSE Régional disposant, au 1^er tour de scrutin des élections des CSE Régionaux à venir, du nombre le plus important de salariés du collège électoral relevant de cette catégorie.

Dans chaque CSE Régional, les membres titulaires procèderont à ces désignations. Il est précisé, à cet égard, que les membres titulaires du CSE Central devront nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE Régionaux, mais que les membres suppléants du CSE Central pourront, quant à eux, être choisis indifféremment parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE Régionaux.

Le CSE Central sera présidé par l’employeur (ou son représentant, à savoir le Directeur des Ressources Humaines).

Le Président du CSE Central pourra éventuellement se faire assister par deux collaborateurs au maximum, appartenant à l’A.N.P.A.A. et ayant voix consultative.

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra désigner un représentant au CSE Central, choisi soit parmi les représentants de cette Organisation aux
CSE Régionaux, soit parmi les membres élus de ces comités.

Article 3 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

3.1. Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT

L’article L.2315-36 du Code du Travail ne prévoit la mise en place d’une CSSCT que dans :

• les entreprises d'au moins 300 salariés ;

• les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;

• et les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du Travail (c’est-à-dire notamment ceux comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso).

Cependant, l’A.N.P.A.A. souhaite mettre en œuvre, en sus d’une CSSCT Centrale obligatoire
(au niveau national), et donc de manière plus favorable que la Loi, des CSSCT au niveau de chacun des CSE Régionaux.

Il en résulte donc que seront instituées au sein de l’A.N.P.A.A. :

• une CSSCT Centrale, au niveau national ;

• et 15 CSSCT Régionales, au niveau des régions (telles que définies à l’article 2.2 ci-avant).

3.2. Nombre de membres des CSSCT – Modalités de désignation – Secret professionnel et obligation de discrétion

3.2.1. CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale comprendra au maximum 6 membres représentants du personnel, dont
1 membre représentant les cadres.

Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par le CSE Central parmi ses membres (titulaires ou suppléants).

3.2.2. CSSCT Régionales

Les CSSCT Régionales comprendront au maximum 4 membres, désignés par les CSE Régionaux parmi leurs membres (titulaires ou suppléants).

Elles se réunissent une fois tous les 3 mois en réunion ordinaire, à l’initiative de leurs Présidents.

3.2.3. Modalités de désignation – Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres des CSSCT seront désignés par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents du CSE et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.

Les membres des CSSCT seront tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion (prévus par l’article L.2315-3 du Code du Travail).

3.3. Missions déléguées par les CSE aux CSSCT

Les CSE délègueront aux CSSCT leurs attributions suivantes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Association et de la région (conformément aux dispositions de l’article L.2312-5 du Code du Travail) ;

• Attributions prévues par l’article L.2312-9 du Code du Travail, à savoir notamment :

  • Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (mentionnés à l'article L.4161-1 du même Code) ;

  • Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, notamment par l’adaptation et l'aménagement des postes de travail ;

  • Contribuer à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle par l'adaptation et l'aménagement des postes de travail ;

  • Susciter toute initiative jugée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Attributions prévues par l’article L.2312-13 du Code du Travail, à savoir notamment :

  • Inspections régulières en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

  • Réalisation d’enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Droit d’alerte prévu par l’article L.2312-60 du Code du Travail, en cas de danger grave et imminent.

Par ailleurs, les CSSCT prépareront les aspects techniques des avis devant être rendus par les CSE lorsqu’ils sont consultés dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (au titre de leurs attributions définies aux 4° et 5° de l’article L.2312-8 du Code du Travail).

Dans ce cadre, les CSSCT présentent un rapport aux CSE en vue de leur délibération.

Les CSE peuvent ponctuellement mandater les CSSCT pour faire des propositions d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels.

Lorsqu’un point, qui a donné lieu à un rapport de la CSSCT, est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, les membres de la CSSCT sont alors invités à participer à cette réunion lorsque ce point est évoqué.

En tout état de cause, les CSE conserveront la faculté de recourir à un expert, ainsi que leurs attributions consultatives, ces compétences ne pouvant être déléguées aux CSSCT.

3.4. Composition – Heures de délégation

3.4.1. Composition

Les CSSCT seront présidées par :

• l’employeur (ou son représentant) pour la CSSCT Centrale et la CSSCT Régionale distincte Siège ;

• Les Directeurs Régionaux pour les autres CSSCT Régionales.

Le Président de la CSSCT pourra se faire assister par des collaborateurs salariés de l’A.N.P.A.A., étant précisé que le Président et ces collaborateurs ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

Par ailleurs, assisteront avec voix consultative aux réunions des CSSCT :

• le Médecin du Travail (ou, par délégation, un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;

• et le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le cadre en charge de la sécurité et des conditions de travail.

Enfin, l'Agent de contrôle de l'Inspection du Travail ainsi que les Agents des Services de prévention des organismes de Sécurité sociale seront invités aux réunions des CSSCT.

3.4.2. Heures de délégation

Aucun crédit d’heures légal n’est prévu pour les membres des CSSCT.

Cependant, et de manière plus favorable que la loi, l’A.N.P.A.A. accepte d’allouer aux membres des CSSCT, pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, 5 heures mensuelles  de délégation (hors temps de déplacement), s’ajoutant à celles dont ils bénéficieront, le cas échéant, en leur qualité de membre des CSE.

Les heures de délégation des membres des CSSCT sont récapitulées dans le tableau joint en Annexe au présent accord.

3.5. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres des CSE Régionaux et les Représentants de Proximité (tels que définis à l’article
5 ci-après) bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours et prise en charge par l’A.N.P.A.A.

Article 4 – Autres Commissions

Les Parties conviennent de mettre en place, au sein du CSE Central, les Commissions supplémentaires ci-après, pour l’examen de problèmes particuliers, dont les membres sont désignés par le CSE Central (parmi ses membres), pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.

Le cas échéant, l'employeur (ou son représentant) pourra adjoindre à ces Commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens salariés de l’A.N.P.A.A., avec un maximum de 2 et choisis en dehors du CSE Central, qui seront alors tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l'article L. 2315-3 du Code du Travail .

4.1. Commission Économique et Financière

La Commission Économique et Financière est chargée :

• de préparer – selon un programme de travail fixé par le CSE Central – les délibérations de ce Comité en vue de sa consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.

Les rapports de cette Commission sont soumis à la délibération du CSE Central.

Cette Commission est présidée par l’un de ses membres et comprend au maximum 5 membres (dont au moins un cadre) désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.

La Commission Économique et Financière se réunit deux fois par an, avant la tenue d’une des réunions ordinaires du CSE Central et, en tout état de cause, avant celle au cours de laquelle ce Comité est informé et consulté sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’A.N.P.A.A., étant précisé que le temps passé à ces réunions par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif (dans la limite de 20 heures par membre et par an).

4.2. Commission de la Formation

La Commission de la Formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE Central en vue de sa consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les rapports de cette Commission sont soumis à la délibération du CSE Central.

Cette Commission, qui comprend au maximum 4 membres désignés parmi les membres du CSE Central, est présidée par l’un de ses membres titulaires.

La Commission de la Formation se réunit deux fois par an, avant la tenue d’une des réunions ordinaires du CSE Central et, en tout état de cause, avant celle au cours de laquelle ce Comité est informé et consulté sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’A.N.P.A.A., les conditions de travail et d’emploi, étant précisé que le temps passé à ces réunions par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif (dans la limite de 20 heures par membre et par an).

4.3. Commission de l’Égalité professionnelle

La Commission de l’Égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE Central en vue de sa consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les rapports de cette Commission sont soumis à la délibération du CSE Central.

Cette Commission, qui comprend au maximum 4 membres désignés parmi les membres du CSE Central, est présidée par l’un de ses membres titulaires.

La Commission de l’Égalité professionnelle se réunit une fois par an, avant la tenue de la réunion ordinaire du CSE Central au cours de laquelle ce Comité est informé et consulté sur la politique sociale de l’A.N.P.A.A., les conditions de travail et d’emploi, étant précisé que le temps passé à cette réunion par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif (dans la limite de 10 heures par an).

4.4. Commission Sociale Information et Aide au logement

La Commission Sociale Information et Aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, cette Commission est chargée :

• de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• de préparer les délibérations du CSE Central en vue de sa consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les rapports de cette Commission sont soumis à la délibération du CSE Central.

Cette Commission, qui comprend au maximum 5 membres désignés parmi les membres du CSE Central, est présidée par l’un de ses membres titulaires.

La Commission Sociale Information et Aide au logement se réunit en fonction des besoins et, en tout état de cause, au moins une fois par an, avant la tenue de la réunion ordinaire du CSE Central au cours de laquelle ce Comité est informé et consulté sur la politique sociale de l’A.N.P.A.A., les conditions de travail et d’emploi, étant précisé que le temps passé à cette/ces réunion(s) par ses membres est considéré comme du temps de travail effectif (dans la limite de 10 heures par an).

Article 5 – Représentants de Proximité Régionaux (RP-R)

5.1. Nombre de Représentants de Proximité Régionaux

Pour garantir une représentation effective de l’ensemble du personnel de l’A.N.P.A.A., les Parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail), qui seront désignés « Représentants de Proximité Régionaux » (RP-R).

Ce faisant, un Représentant de Proximité Régional sera désigné au niveau de chacun des établissements distincts (tels que définis à l’article 2.2 ci-avant), soit un total de 15 RP-R (selon tableau joint en Annexe des présentes).

5.2. Attributions

Les RP-R seront chargés d’assurer un relais d’information entre les membres du CSE Régional auquel ils appartiennent et les salariés relevant des différents sites d’activités couverts par ce Comité (tels que définis à l’article 2.2 ci-avant).

Ce faisant, les RP-R seront amenés à recueillir les réclamations, avis ou suggestions des salariés sur les questions intéressant les conditions de travail, notamment aux fins d’identifier d’éventuelles situations de surcharge de travail.

Les RP-R pourront également suggérer des initiatives et/ou projets visant à l’amélioration du bien-être au travail et le fonctionnement des différents sites d’activités couvert par ce même établissement (définis à l’article 2.2 ci-avant).

Dans ce cadre, les RP-R seront amenés à faire remonter les réclamations individuelles et collectives.

5.3. Modalités de désignation

Les RP-R seront désignés :

• parmi les membres élus des CSE Régionaux ;

• par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents des CSE Régionaux ;

• et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE Régionaux.

5.4. Modalités de fonctionnement

La loi ne prévoit aucun crédit d’heures spécifique pour les Représentants de Proximité lorsque ceux-ci sont également membres d’un CSE.

Cependant, et de manière plus favorable que la loi, l’A.N.P.A.A. accepte d’allouer aux RP-R, pour l’exercice de leurs missions, 2 heures mensuelles de délégation (hors temps de déplacement), par Département sur lesquels des collectifs de travail de l’A.N.P.A.A. sont présents (selon tableau joint en Annexe des présentes).

Ces heures de délégation :

• s’ajouteront à celles dont les RP-R bénéficieront en leur qualité de membres des
  CSE Régionaux ;

• pourront être cumulées dans la limite d’une année, étant toutefois précisé qu’un RP-R ne pourra bénéficier, au cours d’un mois donné, de plus d’1 fois et ½ le crédit d’heures mensuel dont il dispose ;

• ne pourront être mutualisées avec les heures accordées aux autres membres du
  CSE Régional.

Les heures de délégations des RP-R sont récapitulées dans le tableau joint en Annexe aux présentes.

Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

À compter de la mise en place effective des instances qu’il prévoit, le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de la Commission Paritaire de Négociation de l’A.N.P.A.A., au moins une fois par semestre.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir, au minimum tous les ans suivant la date de mise en place de ces mêmes instances visées, afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur – Agrément – Révision – Dénonciation

7.1. Durée et entrée en vigueur – Agrément

Le présent accord, mis en œuvre pour l’organisation des élections à venir des représentants du personnel de l’A.N.P.A.A., est conclu pour une durée déterminée qui correspondra à la durée des mandats desdits représentants et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et sous réserve de son agrément ministériel (conformément aux exigences de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Ce même accord arrivera donc à expiration et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des représentants du personnel (lesquels seront élus, pour rappel, pour une durée de
4 ans).

7.2. Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

7.3. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime de ses signataires, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 8 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.P.A.A.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant légal de l’A.N.P.A.A., sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à PARIS, le 21 septembre 2018, en 6 exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. PARAPHER L’ANNEXE.

Pour l’A.N.P.A.A.

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat FO

XXX

Annexe : Tableau récapitulatif

Annexe – Tableau récapitulatif

CSE Central / CSSCT Centrale
CSE Central	CSSCT Centrale
Nombre de membres	Nombre de membres	Heures de délégation (par mois et par membre)
16 titulaires et 16 suppléants	6 maximum	5
CSE Régionaux / CSSCT Régionales / Représentants de Proximité Régionaux
Régions « Établissements distincts »	Périmètre (Départements couverts par chaque « établissement distinct »)	Effectifs (ETP) au 31/12/2017	Titulaires des CSE Régionaux	Membres des CSSCT Régionales	Représentants de Proximité Régionaux (RP-R)
			Nombre	Heures de délégation (par mois et par titulaire)	Total des heures de délégation par mois	Nombre	Heures de délégation (par mois et par membre)	Nombre	Heures de délégation (par mois et par RP-R)
Siège	Siège social de l’A.N.P.A.A. (PARIS)	25	2	10	20	4 maximum	5	1	2
Auvergne / Rhône-Alpes	Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie	186	9	21	189	4 maximum	5	1	22
Bourgogne / Franche-Comté	Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	117	6	21	126	4 maximum	5	1	16
Bretagne	Côtes d’Armor, Finistère-Nord, Ille-et-Vilaine, Morbihan	44	3	10	30	4 maximum	5	1	8
Centre	Cher, Indre, Loir-et-Cher, Loiret	73	4	18	72	4 maximum	5	1	8
Grand-Est	Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges	85	5	19	95	4 maximum	5	1	14
Hauts-de-France	Aisne, Oise, Somme, Nord	73	4	18	72	4 maximum	5	1	8

Régions « Établissements distincts »	Périmètre (Départements couverts par chaque « établissement distinct »)	Effectifs (ETP) au 31/12/2017	Titulaires des CSE Régionaux	Membres des CSSCT Régionales	Représentants de Proximité Régionaux (RP-R)
			Nombre	Heures de délégation (par mois et par titulaire)	Total des heures de délégation par mois	Nombre	Heures de délégation (par mois et par membre)	Nombre	Heures de délégation (par mois et par RP-R)
Ile-de-France	Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val d’Oise	84	5	19	95	4 maximum	5	1	8
La Réunion	La Réunion	46	3	10	30	4 maximum	5	1	2
Normandie	Eure, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Orne	55	4	18	72	4 maximum	5	1	10
Nouvelle Aquitaine	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Béarn-Soule, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente	139	7	21	147	4 maximum	5	1	20
Occitanie	Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne, Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	143	7	21	147	4 maximum	5	1	26
PACA	Alpes-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse	93	5	19	95	4 maximum	5	1	12
Pays de la Loire	Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	30	3	10	30	4 maximum	5	1	10
Corse	Corse	14	2	10	20	4 maximum	5	1	2