Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU COVID-19" chez ANPAA - ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU COVID-19

ENTRE :

L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.), Association dite Loi 1901, dont le siège social est situé au 20, rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS, représentée aux présentes par Madame Nelly DAVID, agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après indifféremment dénommée « l’A.N.P.A.A. » ou « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’A.N.P.A.A., à savoir :

• Le Syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux des Personnels A.N.P.A.A., représenté par Madame Marie Christine PEYRAS, agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord d’entreprise,

• Le Syndicat CGT des personnels de l’A.N.P.A.A., représenté par Monsieur
  Jean-Marc GRANDMOUGIN, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord d’entreprise,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, Les Parties s’accordent à reconnaître la nécessité de valoriser l’investissement de l’ensemble des salariés de l’A.N.P.A.A. qui se sont particulièrement mobilisés pendant cette période.

Afin de saluer et remercier la mobilisation de tous les salariés de l’Association durant cette crise sanitaire, l’ensemble des salariés relevant des activités du médico-social, managériales, prévention et supports bénéficiera d’une prime exceptionnelle Covid-19, et ce dans le respect des principes d’unité et de solidarité de notre Association.

À cet égard, il est rappelé que dans le cadre des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement, l’A.N.P.A.A. a entendu prioriser la continuité de son activité par le biais d’un déploiement large du télétravail, chaque fois que possible, dans un souci de protection de la santé de ses salariés et de respect des mesures de confinement susvisées.

Il est précisé que le principe de versement d’une prime Covid-19 a été précisé dans l’annexe 10 de l’instruction budgétaire de la DGCS du 5 juin 2020, relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, personnes handicapées et personnes âgées, ainsi que par l’article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Néanmoins, si le principe du versement de cette prime est acté par les textes officiels, les critères d’attribution et le montant de cette prime sont à définir au niveau de l’entreprise.

Ainsi, les parties entendent, par le présent accord, déterminer les modalités d’attribution de cette prime en veillant à ce que les critères définis reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables en lien avec la gestion de la crise liée au Covid-19.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle en lien avec la période de crise sanitaire Covid-19 et de fixer le montant de cette prime, les critères d’éligibilité, de modulation et les modalités de son versement.

Article 2 – Critères d’éligibilité de la prime exceptionnelle

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une prime exceptionnelle sur la base des critères définis ci-après et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel.

Cette prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d’octobre 2020, aux salariés de l’ANPAA qui répondent aux deux critères d’éligibilité suivants, qui sont cumulatifs :

• Être dans les effectifs au 1er octobre 2020 ;

• Avoir été dans les effectifs sur la période de référence retenue par l’ANPAA et liée à la gestion de crise Covid-19, soit du 1er mars au 30 avril 2020.

Il est précisé que les stagiaires, intérimaires et services civiques seront exclus de ce dispositif.

Article 3 – Montant et modalités de modulation de la prime

Les partenaires sociaux souhaitent que cette prime exceptionnelle soit versée à tous les salariés de l’ANPAA, quel que soit le domaine d’activité dont relève le salarié, sur la base d’un montant maximal de 1000 euros nets, conformément aux précisions relatives à l’exonération de charges sociales et fiscales et aux modalités de modulation indiquées ci-après.

Concernant les exonérations de charges sociales et fiscales, il est précisé :

• Pour les salariés relevant des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) et portant une activité au sein de cet établissement : la prime sera défiscalisée et exonérée de l’ensemble des cotisations sociales dans le cadre fixé par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour N° 2020-935 du 30 juillet 2020 ;

• Pour les salariés relevant d’une activité non visée par l’article 4 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : la prime sera fiscalisée et soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

Par ailleurs, il n’est pas à exclure qu’un salarié ayant perçu plusieurs primes Covid-19 auprès de plusieurs employeurs ait à justifier des conditions de défiscalisation de tout ou partie du montant global des ces primes.

Il est précisé que le versement de cette prime répondra aux critères de modulation suivant :

• Versement de la prime au prorata du temps de travail contractuel au 30 avril 2020 ;

• Modulation de la prime pour les salariés ayant été absents pendant la période de référence :

  • Les absences n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, y compris celles ayant pu donner lieu, le cas échéant, à un maintien de salaire, auront un impact, au prorata de la durée d’absence, sur le montant de la prime, et notamment :

    • Arrêt maladie,

    • Arrêt dérogatoire pour garde d’enfant,

    • Congé parental,

    • Congé sabbatique,

    • Congé sans solde,

    • Absences non rémunérées, etc.

  • Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif n’entraîneront aucun abattement, et à titre d’exemple les absences suivantes : congés payés, jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, congés de maternité ou paternité, congés pour événements familiaux, etc.

Ainsi, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur la modulation de la prime.

Article 4 – Information du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central sera informé des dispositions prévues dans le présent accord.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et à compter du jour suivant son dépôt et au plus tard au 30 septembre 2020.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant de la date de signature au 31 décembre 2020. A l’expiration de ce délai, le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 7 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.P.A.A.

Le présent accord sera :

• Déposé, à l’initiative du représentant légal de l’A.N.P.A.A., sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (Télé Accords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail ;

• Transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 15 mars 1966 (depot.accord.66@gmail.com).

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à PARIS, le 15 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’A.N.P.A.A.

Nelly DAVID

Pour la C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux des personnels A.N.P.A.A.
Marie Christine PEYRAS

Pour la C.G.T. des personnels A.N.P.A.A.

Jean- Marc GRANDMOUGIN

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE