ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSPOSITION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE

« SEGUR »

Entre les parties soussignées :

L’Association,

Adef Habitat, soumise à la loi du 1^er juillet 1901,

Code APE : 5590 Z

Située 19/21 rue Baudin 94207 Ivry sur Seine

Prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur XXX, y domicilié,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association

* C.G.T., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

* C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

* S.U.D., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

* C.F.E-C.G.C., représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

1. Champ d’application 3

2. Objet 3

3. Conditions d’éligibilité 3

3.1. Fonctions socio-éducative 3

3.2. Métiers éligibles 4

3.3. Métiers exclus 4

4. Bénéficiaires 4

5. Montant de l’indemnité 4

6. Condition de versement de l’indemnité 5

7. Modalités d’application de l’indemnité 5

8. Traitement de l’indemnité forfaitaire Ségur 5

9. Date du premier versement aux salariés éligibles 5

10. Régime social et fiscal de l’indemnité 6

11. Durée et entrée en vigueur 6

12. Procédure de règlement des différends 6

13. Révision, dénonciation 6

14. Formalités – Dépôts et Publicité de l’accord et avenants éventuels 6

Préambule

En date du 18 février 2022, le Premier Ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ce secteur. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social, avec compensation financière par l’État.

Cette mesure concerne notamment le secteur du Logement Accompagné. Notre appartenance à ce secteur n’entraine pas de facto le versement de cette revalorisation salariale Ségur et donc la compensation financière s’y afférente par l’État. En effet, plusieurs critères cumulatifs sont fixés pour bénéficier de cette mesure.

C’est dans ce contexte qu’Adef Habitat a présenté un projet d’accord d’entreprise aux organisations syndicales représentatives en vue de transposer l’indemnité forfaitaire Ségur au sein de l’Association.

Dans le cas où le champ d’application actuel du Ségur serait élargi, Adef Habitat s’engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives les négociations qui en découleront.

Champ d’application

A la date de signature du présent accord, sont concernées par le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur les structures définies à l’article L.633-1 du CCH, c’est-à-dire les résidences sociales (dont les FJT sous statut RS et les RS ex-FTM), dont les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n’ont pas le statut RS) et les foyers de travailleurs migrants.,.

Il est précisé que les salariés du siège social de l’Association ne bénéficient pas de cette indemnité forfaitaire Ségur.

Objet 

La présente décision a pour objet de mettre en place un complément de rémunération, dit indemnité forfaitaire Ségur relative aux « métiers socio-éducatifs », au bénéfice exclusif de certains salariés de nos structures entrant dans le champ d'application du présent accord.

Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans un établissement ou service visé à l’article 1^er du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de ladite indemnité forfaitaire Ségur.

De même, tout salarié exerçant au sein d’un établissement ou service entrant dans le champ d'application mais n’exerçant pas ou plus l’un des emplois visés à l’article 3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette indemnité forfaitaire Ségur.

Cette indemnité forfaitaire mensuelle a pour objet de pallier les problématiques d’attractivité des métiers rencontrées par notre secteur pour les métiers concernés.

3. Conditions d’éligibilité

   1. Fonctions socio-éducative

Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur, les salariés doivent, de façon cumulative :

• Exercer leur fonction dans une structure ou un service entrant dans le champ d’application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l’article 1^er du présent accord ;

• Exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure et précisé ci-après.

et occuper « une fonction d’accompagnement socio-éducatif direct et à titre principal » correspondant notamment aux intitulés de métiers indiqués à l’article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction exercée a minima à hauteur de 50% du temps de travail.

Métiers éligibles

La revalorisation n’est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions d’accompagnement socio-éducatif direct auprès des personnes logées, soit dans notre Association les fonctions de :

• Chargé de gestion locative sociale,

• Médiateur social, médiateur social itinérant,

• Responsable de résidence, responsable de résidence itinérant et chef d’établissement.

Sont donc eligibles à l’indemnité forfaitaire Ségur les professionnels en question qui exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives des personnes logées (visite à domicile, organisation d’atelier socio-éducatif, etc.).

Métiers exclus

La compensation financière de l’État permettant le versement de la revalorisation salariale Ségur à certains salariés, étant conditionnée à plusieurs critères dont l’exercice de la fonction d’accompagnement direct et à titre principal, les salariés exerçant à titre principal des fonctions techniques et administratives y sont donc exclus.

Bénéficiaires

Dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, hormis les situations mentionnées au paragraphe suivant, le salarié éligible au versement de l’indemnité forfaitaire Ségur, est concerné, quelle que soit la nature de son contrat de travail et sa durée contractuelle de travail, sans condition d’ancienneté.

Tout salarié titulaire d’un contrat aidé ou d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) est exclu du bénéfice de l’indemnité forfaitaire Ségur.

L’indemnité forfaitaire Ségur n’étant pas contractuelle, tout salarié ne remplissant plus les conditions d’éligibilité se verra aussitôt supprimer le bénéficie de ladite indemnité.

Montant de l’indemnité

Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire Ségur est de 238 euros bruts pour un temps complet.

Ce montant s’entend pour un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et présent dans les effectifs tout le mois.

La revalorisation est acquise dans son entièreté dès lors que la fonction d’accompagnement représente a minima 50% du temps de travail pour un équivalent temps plein. La revalorisation est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement, une structure, un service ou une activité ouvrant droit à son versement.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, l’indemnité forfaitaire Ségur sera versée au prorata du temps de travail contractuel ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.

Pour les salariés éligibles à temps partiel, le montant de la prime est proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail.

Enfin en cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de cette indemnité forfaitaire Ségur lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Cette indemnité forfaitaire Ségur fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie et s’ajoute aux rémunérations brutes du bénéficiaire.

Condition de versement de l’indemnité

Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur aux bénéficiaires est conditionné à l’octroi, pour l’ensemble des établissements de l’Association concernés par la présente mesure, de l’intégralité du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Modalités d’application de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes du bénéficiaire ; elle fait l’objet d’une rubrique de paie spécifique sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est calculé au prorata :

• de la durée contractuelle de travail ;

• de la durée d’appartenance aux effectifs de l’établissement ;

• de la présence effective au sein de l’établissement, toute absence de quelle que nature que ce soit venant réduire, voire supprimer, le montant de ladite indemnité.

La réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur.

L’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les accords d’entreprise et décisions unilatérales de l’employeur.

Traitement de l’indemnité forfaitaire Ségur

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• du maintien de salaire incombant à l’employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, congé maternité ; A ce titre, la compensation financière de l’état tiendra compte de ce maintien et n’exclue pas dans son montant celle qui serait versée le cas échéant à un salarié remplaçant du salarié absent, dès lors qu’il répond aux critères réunis dans le présent accord.

• des heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;

• de l’indemnité de congés payés ;

• des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

Enfin, l’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul du treizième mois et de la prime vacances.

Date du premier versement aux salariés éligibles

Dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de l’indemnité forfaitaire Ségur. Le premier versement devra se faire dans la mesure du possible à l’occasion des opérations de paie du mois de novembre 2022 et au plus tard pour la paie décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022, sous réserve d’un engagement sur la compensation financière par l’État reçu avant cette date

Il est rappelé que cette revalorisation n’est possible que du fait d’une compensation financière par l’État. L’employeur bénéficiera à ce titre de la compensation financière de l’État selon les modalités définies et décidées par le gouvernement (processus de déclaration, pièces justificatives, montant total de la compensation, prise en compte des salariés éligibles…).

Régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l’obtention de la compensation financière de l’État prenant effet à compter du 01^er avril 2022 et du renouvellement de celle-ci. Il est rappelé que le versement de la prime forfaitaire Ségur a un effet rétroactif au 01^er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l’État s’y afférente.

Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Les différends et litiges susceptibles de survenir à l’occasion de l’application du présent accord portant renouvellement, qu’il s’agisse de l’interprétation et/ou de la mise en œuvre du présent accord portant renouvellement et de ses éventuels avenants, se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux judiciaires et Conseil des Prud’hommes.

Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail et ce notamment au regard de futures décisions gouvernementales/ mesures légales ou réglementaires modifiant son cadre juridique.

Formalités – Dépôts et Publicité de l’accord et avenants éventuels

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet à l’adresse suivante : https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé par voie postale aux Greffes du Conseil des prud'hommes de Créteil, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une copie du présent accord et de ses avenants éventuels sera également remis à Madame la Secrétaire du Comité social et économique.

Fait à Ivry sur Seine, le 30 novembre 2022, en 7 exemplaires originaux

XXX

Directeur Général d’Adef Habitat

C.G.T. C.F.D.T

XXX XXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

S.U.D. C.F.E-C.G.C.,

XXX XXX

Délégué Syndical Déléguée syndicale