Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX EN COURS" chez CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : A07518030212
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : CESAP
Etablissement : 77566205900465 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-12
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX EN COURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par XXXXXXX dûment déléguée,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndicale centrale,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndicale centrale,
Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- OBJET
Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de proroger les mandats électoraux en cours.
Le précédent protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles disposait que le premier tour des élections professionnelles avait lieu le 17 mars 2014, la date de l’éventuel second tour ayant lieu le 31 mars 2014. Le mandat électoral étant fixé à quatre années.
La prorogation des mandats électoraux en cours implique que le premier tour aura lieu la semaine du lundi 1er octobre 2018, l’éventuel second tour ayant lieu la semaine du lundi 15 octobre 2018.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des mandats électoraux des instances représentatives du personnel présentes au sein du CESAP.
TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET
Article 3 - Durée - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature.
Article 4 - Publicité de l'accord
Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.
Paris, le 12 décembre 2017,
En 7 exemplaires originaux,
Pour le CESAP,
XXXXXXXXX
Pour la CFDT,
XXXXXXXXXXX
Pour la CGT-FO,
XXXXXXXXXXX
Pour la CGT,
XXXXXXXXXXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com