Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote électronique pour les élections du CSE" chez CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES – CSE

L'Association « CESAP », sise 62 rue de la Glacière - 75013 Paris représentée par

dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Association »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Force Ouvrière (FO), représentée par,

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,

Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Les organisations syndicales représentatives ainsi que la direction du CESAP se sont réunies le 03 juillet 2019 en vue de la présentation de l’utilisation du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques « CSE » au sein du CESAP.

Les parties constatent qu’au terme de cette présentation, elles ont pu parvenir à un accord de principe.

Aussi, il est établi le présent accord.

Article 1 – Organisation du scrutin vote électronique

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques « CSE » au sein du CESAP d'intégrer, concernant le mode d'organisation des scrutins, le vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, le décret 2016-1976 du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Article 2 - Recours à un prestataire extérieur

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe,

, ci-après dénommée « le prestataire ».

Le prestataire s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) 2019 du CESAP. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

L’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 19/09/2019, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Les signataires du présent accord :

Pour le CESAP,

,

Directeur des Ressources Humaines.

Pour le syndicat CGT,

,

Déléguée syndicale centrale.

Pour le syndicat CFDT,

,

Déléguée syndicale centrale.

Pour le syndicat FO,

,

Délégué syndical central.