Accord d'entreprise "accord d'entreprise de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BTP CFA ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

L’Association BTP CFA Ile-de-France, ayant son siège social situé au 10, rue du Débarcadère -75017 Paris, ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président en exercice, Monsieur ;

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par , Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical;

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 juillet 2020, à l’exception des salariés en congé sabbatique à la date du 31 juillet 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 280 euros par bénéficiaire.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

Article 5 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris,

Le 8 juillet 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association

Président

Pour la CFE-CGC BTP

Pour BATI-MAT-TP CFTC

Pour la CGT