Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la répartition de la prise en charge des cotisations de prévoyance santé" chez BTP CFA ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE PREVOYANCE SANTE

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ENTRE :

L’Association BTP CFA Ile-de-France, ayant son siège social situé au 10, rue du Débarcadère -75017 Paris, ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président en exercice ;

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par , Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical;

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Objet

Par décision unilatérale de l’employeur en date du 16 novembre 2021, un régime de remboursement des frais de santé, souscrit auprès de PRODIGEO Assurances, du groupe PRO-BTP, a été mis en place à compter du 1^er janvier 2022.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions à compter du 8 décembre 2021 et ont engagé une négociation sur le thème de la rémunération et plus spécifiquement sur une augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations du régime de base des frais de santé.

Article 2 – Répartition des cotisations

A compter du 1^er avril 2022, les cotisations du régime de base servant au financement du contrat frais de santé seront prises en charge, par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit, pendant sa durée, à l’article 5-2 de la décision unilatérale de l’employeur en date du 15 novembre 2021, relatif à la répartition des cotisations.

Compte tenu d’une actualisation des cotisations au 1^er janvier 2024, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),à la DREETS, géographiquement compétente.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

Pour l’Association

Président

Pour la CFE-CGC BTP

Pour BATI-MAT-TP CFTC

Pour la CGT