Accord du 13 novembre 2020 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie

Entre, la Mutuelle Saint-Christophe assurances dont le siège est 277, Rue Saint Jacques 75005 PARIS représentée par Madame XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes.

P R E A M B U LE

La Mutuelle Saint Christophe assurances (incluant sa filiale Saint-Christophe Prévoyance) entend poursuivre le développement de l’entreprise et des salariés, en alliant compétitivité et sécurisation des parcours professionnels, dans la perspective d’évolution des métiers prenant en compte un contexte de mutations technologiques important, notamment la digitalisation des métiers et des activités, qui nécessite l’adaptation de l’ensemble des salariés de toutes les générations.

Les parties au présent accord entendent ainsi, dans ce contexte, définir les modalités de mise en œuvre de la réforme légale du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à travers les dispositifs tels que le plan de développement des compétences, le compte personnel de formation et la démarche de co-construction, l’entretien professionnel ou encore la promotion ou reconversion par l’alternance.

Les parties se sont donc rencontrées dans la perspective d’une déclinaison des dispositions conventionnelles de la RSG au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances en tenant compte des négociations de branche pour la profession Assurance.

A travers la conclusion du présent accord, les parties concrétisent l’ambition affichée de mettre en œuvre une politique de formation professionnelle et de développement des compétences au service de l’emploi, et d’apporter une information lisible sur les dispositifs pouvant être mobilisés.

Ce nouvel accord s’inscrit en cohérence avec les dispositions de l’accord RSG du 20 février 2020 et se substitue aux accords Mutuelle Saint Christophe assurances du 24 août 2010 sur le développement des compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie du salarié et du 7 mars 2016 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et la formation professionnelle tout au long de la vie, et poursuit les objectifs suivants :

• rappeler les enjeux et priorités pour la formation professionnelle au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances ;

• organiser et structurer les dispositifs et les moyens visant à recenser et développer les compétences des collaborateurs tout au long de la vie professionnelle ;

• préciser le rôle des différents acteurs, leurs droits et devoirs au sein du dispositif mis en place ;

• définir les éléments qui permettent d’assurer l’égalité professionnelle des collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle.

Les parties entendent réaffirmer, dans le présent accord, l’importance qu’elles attachent à :

• la formation professionnelle en tant qu’axe majeur d’accompagnement de la transformation des activités de l’entreprise pour permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle ;

• la contribution fondamentale de la formation professionnelle pour garantir à la fois l’évolution de l’entreprise et, pour les collaborateurs, l’adaptation/développement des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise au regard notamment de la digitalisation, la transmission des savoirs, le développement des qualifications tout au long de la vie et du déroulement de carrière, l’évolution professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des entretiens professionnels dans une logique de projet professionnel pour le collaborateur. Les dispositifs de formation professionnelle peuvent également être mobilisés pour répondre aux enjeux de compétences liés à d’éventuels projets d’évolution d’organisations / activités.

En effet il leur apparaît décisif de poursuivre les objectifs suivants :

• accompagner la transformation des activités par la formation professionnelle continue;

• renforcer l’articulation entre la stratégie d’entreprise et la formation professionnelle ;

• favoriser l’équité dans l’égal accès à la formation professionnelle.

Les signataires soulignent l’importance d’une bonne communication au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances auprès des salariés afin de favoriser l’appropriation des dispositifs et nouveaux instruments.

SOMMAIRE

TITRE I Champ d’appplication

TITRE II Orientations et priorites pour la formation professionnelle

Chapitre 1 Principes et enjeux

Chapitre 2 La formation professionnelle au service du developpement des competences

Article 1 Entretiens et Bilans

Article 1.1 L’entretien professionnel

Article 1.2 L’entretien annuel de performance

Article 1.3 Les comités de cohérence

Article 1.4 Les bilans

Article 2 Le Plan de développement des compétences

Article 2.1 Principes directeurs

Article 2.2 Elaboration et contenu

Article 2.3 Information et accompagnement des collaborateurs

Article 3 Le compte personnel de formation (CPF)

Article 3.1 Gestion du CPF

Article 3.2 Alimentation

Article 3.3 Utilisation du CPF

Article 4 Dispositifs de transition ou de reconversion professionnelle

Article 5 L’alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage)

Article 6 Les formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes

Article 7 Le dispositif de Validation des Acquis d’Expérience (VAE)

Chapitre 3 Le rôle des acteurs de la formation réaffirmé

Article 8 Le rôle des acteurs externes

Article 9 Le rôle des acteurs internes

Article 9.1 Le rôle des salariés

Article 9.2 Le rôle des autres acteurs

Chapitre 4 Dispositions generales

Article 10 Durée, Effet et Suivi

Article 11 Révision

Article 12 Publicité

TITRE I Champ d’appplication

Les dispositions définies au présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Mutuelle Saint Christophe assurances et de sa filiale Saint-Christophe Prévoyance.

TITRE II Orientations et priorites pour la formation professionnelle

Chapitre 1 Principes et enjeux

• Accompagner la transformation des activités par la formation professionnelle

Pour le secteur de l’assurance, les produits et services et les modes de distribution se transforment régulièrement. Les mutations technologiques et en particulier les enjeux liés à la digitalisation des activités et des métiers imposent une adaptation de tous. Mettre en place les outils et moyens permettant l’acquisition, le développement et la transmission des compétences pour évoluer dans cet environnement en mouvement devient un objectif stratégique. A cet égard, sera notamment favorisé le développement de la prise de conscience des collaborateurs sur la nécessité de se former tout au long de leur vie professionnelle.

Les parties signataires ont la profonde conviction que cette transformation des activités et des métiers actuellement à l’œuvre au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances implique un accompagnement des salariés pour leur permettre de développer les compétences nécessaires aux évolutions correspondantes visant à préparer les salariés aux évolutions à venir. L’adaptation et le développement des compétences peut ainsi viser aussi bien les compétences techniques que les compétences transverses.

Cet accompagnement doit trouver une traduction dans les dispositifs de formation professionnelle qui constituent la voie prioritaire pour apprendre, progresser et gagner en autonomie tant en ce qui concerne les compétences nouvelles à acquérir ou à développer que les compétences qui méritent d’être renforcées et ainsi sécuriser et faciliter les parcours professionnels des salariés.

• Renforcer l’articulation entre la stratégie d’entreprise et la formation professionnelle

Afin que le développement des compétences devienne effectif pour chaque salarié, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont souhaité renforcer les échanges avec l’entreprise afin d’améliorer la complémentarité entre la stratégie de l’entreprise et le déploiement de la formation professionnelle destiné à accompagner et favoriser les passerelles entre les métiers.

• Favoriser l’égal accès à la formation professionnelle

Les parties signataires rappellent leur attachement à l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle laquelle constitue un facteur essentiel du développement personnel et professionnel.

Dans le cadre du présent accord, elles soulignent l’importance de conserver des conditions similaires d’accès aux dispositifs de formation pour l’ensemble des salariés de tous âges et quel que soit leur lieu d’activité professionnelle. A cet égard, une attention particulière sera portée aux salariés expérimentés lors de l’entretien professionnel visant à leur proposer les dispositifs de formation adaptés à leurs besoins.

L’attention particulière à porter aux personnes handicapés au regard des objectifs et de la formation à mettre en œuvre est réitérée.

Les formations dispensées en application de l’accord du 07 octobre 2019 Mutuelle Saint Christophe assurances sur le Droit Syndical et de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France, ou du dispositif à intervenir en relais, continuent de permettre aux représentants élus ou mandatés des organisations syndicales de maintenir et développer leurs compétences.

Chapitre 2 La formation professionnelle au service du developpement des competences

Afin de s’adapter aux besoins en compétences et aux usages des salariés et sous l’effet de l’innovation technologique, l’offre de formation a fait l’objet de transformations. La Mutuelle Saint Christophe assurances a recours à de nouvelles méthodes pédagogiques qui peuvent notamment prendre la forme de systèmes mixtes d’apprentissage associant des séquences en présentiel et à distance, ou encore de plateformes pédagogiques mettant à disposition des salariés des formations en e-learning, des formations certifiantes etc.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, selon l’article L.6313-2 du code du travail. Ce parcours peut être composé d’une ou plusieurs modalités de formation et s’effectuer en totalité ou en partie à distance.

Article 1 – Entretiens et bilans

Les salariés bénéficieront du conseil de la RH dans le cadre de leurs démarches.

Article 1.1 L’entretien professionnel

• Principes et mise en œuvre

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel périodique consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi conformément aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.

L’entretien professionnel est un temps d’échange entre le collaborateur et son manager, et peut porter sur :

- l’évolution prévisible du métier exercé par le salarié en lien avec la stratégie de l’entreprise,

- les souhaits émis par le salarié quant à son évolution professionnelle,

- les compétences développées depuis le dernier entretien et celles à développer dans les années à venir.

Le salarié est informé au préalable du contenu et des modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, est distinct de l’entretien annuel de performance et donne nécessairement lieu à la rédaction d'un document écrit.

A l’issue de l’entretien, la RH sera susceptible de contacter les collaborateurs, notamment à la suite d’une demande de mobilité exprimée.

Afin d’accompagner le salarié dans sa démarche de développement des compétences, les parties ont acté de porter la régularité de l’entretien professionnel tous les 3 ans.

Sur demande du collaborateur, un entretien intermédiaire pourra avoir lieu entre deux échéances.

• Accompagner la seconde partie de carrière des salariés expérimentés

Soucieuses de pouvoir accompagner la seconde partie de carrière des salariés, les parties s’accordent sur l’attention particulière à porter aux salariés expérimentés lors de cet entretien pour leur permettre de poursuivre leur développement professionnel notamment au travers des dispositifs de formation qui continuent à leur être proposés.

En outre, s’ils le souhaitent, les salariés expérimentés pourront demander à bénéficier d’un entretien supplémentaire avec la RH pour échanger sur leurs perspectives d’évolution professionnelle.

• L’entretien au retour de certaines longues périodes d’absence

L’entretien professionnel est proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période d’activité à temps partiel à l'expiration d’un congé de maternité ou d'adoption, d’un arrêt longue maladie, d’un mandat syndical.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié ou sur invitation de l’entreprise, à une date antérieure à la reprise de poste.

• L’état des lieux récapitulatif

Tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux permet d’apprécier si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels selon la périodicité qui est applicable, s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une action de validation des acquis de l’expérience, ou bénéficié d’une progression salariale et/ou professionnelle ; en tout état de cause, l’ensemble des dispositions du II de l’article L 6315-1 du code du travail s’appliquera.

Article 1.2 L’entretien annuel de performance

L’entretien annuel de performance constitue un des éléments permettant au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle.

Au-delà de l’évaluation de la performance du collaborateur au regard des objectifs qui lui ont été fixés, cet entretien doit être, chaque année, l’occasion de faire le point sur :

• Ses compétences, celles mises en œuvre dans le poste et celles à acquérir, soit pour tenir pleinement ce poste, soit pour se préparer à une évolution professionnelle à venir,

• Ses besoins d’actions de développement incluant les besoins de formation professionnelle,

Au cours de cet entretien annuel, le rôle du manager est fondamental. Il encourage l’expression des besoins individuels de son collaborateur pour favoriser l’accès de celui-ci aux différents dispositifs de formation en lien avec la stratégie de l’entreprise, en abordant notamment les points suivants :

• L’identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d’améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification,

• L’identification des actions de développement incluant des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objets retenus.

Les besoins de formation qui y seront exprimés feront l’objet d’une analyse et d’une synthèse qui sera présentée aux représentants du personnel lors des consultations annuelles du CSE consacrées à la formation et au développement des compétences.

Article 1.3 Les comités de cohérence

La Mutuelle Saint Christophe assurances réaffirme le rôle essentiel des managers dans une gestion efficace des compétences et des métiers et confirme la nécessité de les associer le plus étroitement possible à la gestion des compétences de leurs salariés. Cette association pourra notamment s’exercer, à travers une réflexion sur les évolutions prévisibles et le contenu des emplois, les compétences dont ils doivent disposer et sur les moyens et dispositifs de formation les mieux adaptés.

Dans ce cadre, les comités de cohérence portant respectivement sur la performance et sur les révisions salariales se réunissent 1 fois par an. Ils permettent notamment d’associer les managers et les RH afin de réaliser une revue des compétences et les axes de développement des salariés dont ils ont la responsabilité.

Article 1.4 Les bilans

• Le bilan mobilité

Le bilan mobilité est un bilan professionnel en deux temps proposé aux collaborateurs ayant émis un souhait d’évolution professionnelle soit dans le cadre de l’entretien professionnel, soit dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation de la performance, soit spontanément en cours d’année.

- Temps 1 : retour sur l’expérience passée, recensement des compétences acquises et formalisation des appétences professionnelles.

- Temps 2 : orientation vers des métiers correspondant tant aux aspirations et compétences (actuelles ou potentielles) du collaborateur qu’à la réalité et aux besoins du marché de l’emploi interne, sélection et formalisation du recrutement sur le nouveau poste.

La démarche engagée est une démarche volontaire, assurée en interne par la Mutuelle Saint Christophe, dans laquelle est garantie la confidentialité des informations échangées avec le RH rencontré. Elle est initiée par le salarié.

Elle s’inscrit dans le principe selon lequel les collaborateurs, acteurs de leur évolution dans l’entreprise, sont ouverts au changement de métier et à l’acquisition de compétences nouvelles, et qu’ils peuvent trouver dans le cadre de leur mobilité, l’opportunité et l’occasion de se donner une nouvelle dimension professionnelle.

• Le bilan de compétences

Au-delà des bilans proposés par l’entreprise qui ont tous un caractère strictement professionnel, le bilan de compétences, tel que défini par le code du travail, peut également permettre au salarié de définir un projet professionnel accompagné le cas échéant d’une formation.

Ce bilan ne peut être réalisé qu’à la demande ou avec l’accord du salarié s’il est proposé par la Mutuelle Saint Christophe assurances et effectué en dehors de l’entreprise sous la conduite d’un organisme prestataire habilité.

Il permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel, celui-ci pouvant éventuellement se situer hors de la Mutuelle Saint Christophe assurances.

Le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du CPF. Il peut être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, après validation de la RH et du manager.

Article 2 – Le Plan de développement des compétences

Article 2.1 Principes directeurs

La Direction et les organisations syndicales signataires confirment qu’un objectif majeur des actions mise en œuvre dans le plan de développement des compétences de la Mutuelle Saint Christophe assurances est de viser simultanément :

• A développer durablement les compétences professionnelles des collaborateurs de l’entreprise. Il s’agit de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.

• A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou environnement professionnel.

Par ailleurs, les parties signataires reconnaissent l’intérêt partagé de l’entreprise et de ses collaborateurs à ce que les actions et les investissements de formation puissent être utilisées dans le cadre d’une meilleure analyse des besoins, du contenu et de l’organisation des formations dispensées devenant de plus en plus multimodale (présentiel, à distance, e-learning) et des outils utilisés.

Article 2.2 Elaboration et contenu

La loi du 5 septembre 2018 a rénové les catégories du plan de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires au sens de l’art L.6321-2 du code du travail. Toute action de formation rentrant dans ce cadre est réalisée sur le temps de travail.

S’agissant des formations, outre le présentiel, le plan de développement des compétences peut inclure des actions réalisées en tout ou partie à distance.

Article 2.3 Information et accompagnement des collaborateurs

Pour encourager l’expression des besoins individuels de formation des salariés, favoriser leur accès aux différents dispositifs de formation, et les rendre co-acteurs de leur évolution professionnelle, les différents dispositifs de formation font l’objet d’une communication à destination :

• des collaborateurs pour une bonne appropriation des politiques de développement des compétences,

• des managers pour une bonne compréhension afin d’être un premier niveau de relais de cette information auprès de leurs équipes et de les accompagner dans la définition de leur projet professionnel dans le cadre, entre autres, des entretiens annuels de performance et des entretiens professionnels. 

Dans le respect des règles de confidentialité définies par la Commission Nationale Informatique et Liberté, les supports informatisés des entretiens annuels et professionnels lorsqu’ils existent doivent permettre à chacun des acteurs concernés que sont le collaborateur, son manager mais également la RH de partager, de capitaliser et de réagir rapidement aux souhaits d’évolutions exprimés et aux besoins de formation constatés dans un cadre individuel et collectif.

Article 3 – Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne d’au moins 16 ans bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, et indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF).

L’objectif du CPF est de favoriser l’accès du salarié à la formation professionnelle en lui permettant de bénéficier d’actions de formation qualifiantes ou certifiantes en lien avec le développement de ses compétences et offrant des débouchés en termes d’emploi, au regard des besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme.

Il a pour objet de donner à chacun les moyens de développer ses compétences par la formation, d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Article 3.1 Gestion du CPF

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion des droits inscrits sur le CPF.

Chaque salarié dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel

sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF), sur lequel il pourra consulter ses droits inscrits en euros.

Le portail internet et l’application mobile donnent également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

Par une communication adaptée, la Mutuelle Saint Christophe assurances rappellera à l’ensemble des salariés la nécessité de créer leur compte sur le site gouvernemental.

Pour conserver leurs heures de DIF, les salariés doivent activer leur espace personnel sur moncompteactivite.gouv.fr et les reporter au crédit CPF avant le 31 décembre 2020.

Article 3.2 Alimentation

Conformément aux dispositions de l’article L 6323-11 et suivants du code du travail, le CPF est alimenté d’une valeur en euros chaque année.

Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros (800 euros par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 euros pour les travailleurs peu qualifiés en application de l’article L 6323-11-1 du code du travail et les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi en application de l’article R 6323-3-1 du code du travail).

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.

Article 3.3 Utilisation du CPF

• Formations éligibles

Conformément aux dispositions de l’article L 6323-6 du code du travail, sont éligibles au compte personnel de formation :

• les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L 6113-1,

• celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L 6113-6 du code du travail comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles,

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans des conditions définies par décret,

• les bilans de compétences,

• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd,

• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci,

• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

• Conditions d’utilisation

Le compte personnel de formation est mobilisé par le salarié, afin de suivre, à son initiative ou sur proposition de l’employeur avec son accord, une formation.

Le choix de la formation parmi les formations éligibles, de l’organisme de formation et le déclenchement du financement se font via l’application Mon compte formation.

Il est rappelé que tout salarié est libre d’utiliser son CPF, sans l’accord de la Mutuelle Saint Christophe assurances, pour des formations éligibles financées dans le cadre du CPF, suivies en dehors de son temps de travail.

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret.

Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

• Co-construction du CPF

Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit (site et application mobile).

Les droits inscrits sur ce compte permettent ainsi à son titulaire de financer une action éligible au compte, telle que prévue ci-dessus.

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds légaux, le compte peut faire l’objet d’abondements pour assurer le financement complémentaire total ou partiel de cette formation.

Le compte peut être abondé :

• Dans le cadre d’un co-investissement défini et construit avec l’entreprise ; le présent accord en définit le cadre et les conditions,

• Dans le cadre de dispositions prévues par accords de branche,

• Par le titulaire du compte,

• Par d’autres acteurs éventuels visés à l’article L6323-4 du Code du travail.

Concernant les actions de formation certifiantes ou diplômantes éligibles au CPF, celles-ci pourront être suivies sur ou hors temps de travail, avec ou sans abondement de la Mutuelle Saint Christophe assurances.

La démarche de CPF « co-construit » se définit par :

• Un accord réciproque du salarié (art L6323-2 Code du travail) et de l’entreprise,

• Une approche concertée entre l’entreprise et le salarié sur le projet de formation et les modalités de mise en œuvre du CPF, qui se traduira par la validation du projet par la RH et le manager,

• La mobilisation par le salarié de son CPF dans la limite des droits acquis et un abondement proportionnel aux droits du CPF du salarié mobilisés à cette occasion sera possible dans l’hypothèse où les droits acquis par le salarié sur son CPF ne seraient pas suffisants pour couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation,

• La réalisation de l’action de formation sur le temps de travail.

Cette démarche de CPF « co-construit » s’appliquera aux actions de formation certifiantes ou diplômantes sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L 6113-6 du code du travail ou par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L 6113-6 comprenant notamment le certification relative au socle de connaissance et de compétences professionnelles, en lien avec les besoins de l’entreprise, c’est-à-dire :

• L’action de formation certifiante ou diplômante de spécialisation au poste de travail,

• L’action de formation certifiante envisagée dans le cadre d’une évolution professionnelle,

• Ainsi que le bilan de compétences et la VAE.

• Rémunération et protection sociale

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En outre, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif avec toutes les garanties afférentes (rémunération, protection en matière d’accident du travail et maladie professionnelle).

Article 4 – Dispositifs de transition ou de reconversion professionnelle

• Le CPF de transition professionnelle

Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté

minimale en qualité de salarié prévue par l’article D 6323-9 du code du travail.

1. Le salarié doit procéder à une demande auprès de l’organisme de formation. Cette demande a pour but d’établir un positionnement préalable au suivi de l'action de formation, afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé.

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.

Pour l’accompagner dans son projet de transition professionnelle, il peut solliciter les opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle.

2. Le salarié présente alors au service RH une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle par écrit, au plus tard :

   • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,

   • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

La demande de congé indique la date de début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen.

La Mutuelle Saint Christophe assurances informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

La demande peut faire l’objet d’un refus ou d’un report si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

3. Après avoir obtenu l'accord de la RH pour bénéficier du congé de transition professionnelle, le salarié adresse sa demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou à celle compétente pour son lieu de travail. Cette commission apprécie :

   • La pertinence du projet,

   • Instruit la demande de prise en charge financière,

   • Et autorise la réalisation et le financement du projet.

Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

4. Dès lors qu’il a obtenu l’accord de la CPIR, lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié a le droit à une rémunération minimale, dans les conditions prévues aux articles D 6323-18-1 et suivants du code du travail, versée par l’employeur (qui est lui-même remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale) pendant la durée du projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle.

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à la RH des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail. Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.

• Dispositif PRO A

La reconversion ou la promotion par alternance (appelé « Pro – A ») a pour objet de permettre au salarié (en CDI notamment) de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

En application de l’article D 6324-1-1 du code du travail, le dispositif vise les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 6113-1 et correspondant au grade de la licence.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif PRO-A sont définies par accord de branche.

Dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur d’un accord de branche, ces modalités seraient adaptées le cas échéant au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances au regard des besoins.

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 5 – L’alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage)

L’insertion professionnelle des jeunes constitue depuis de nombreuses années un axe important de la politique emploi de la Mutuelle Saint Christophe assurances.

Le renouvellement de la pyramide des âges et le maintien d’un bon équilibre générationnel représentent un enjeu fondamental pour l’entreprise car ils participent directement à l’amélioration de nos capacités d’adaptation et au développement de l’efficacité globale de nos organisations dans un secteur en pleine évolution.

Les parties signataires confirment ainsi vouloir accentuer les actions d’insertion de jeunes sous toutes leurs formes en privilégiant notamment le recours aux contrats de travail en alternance

(contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Elles insistent également sur l’importance qu’elles attachent à ce type de formation pour les jeunes eux-mêmes qui leur permet par le biais des formations pratiques et théoriques alternées d’obtenir à la fois une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel et une première expérience de la vie professionnelle.

Dans ce cadre, la Mutuelle Saint Christophe assurances portera, à travers la conclusion des contrats de travail en alternance, une attention particulière à l’insertion des jeunes.

Par ailleurs, la Mutuelle Saint Christophe assurances poursuivra, dans le même esprit, l’accueil de stagiaires.

Les parties signataires conscientes de l’importance qu’il convient d’apporter à l’accueil et au suivi dans l’entreprise de chaque salarié nouvellement recruté en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage conviennent de mettre en place un processus d’accueil, de formation et d’intégration reposant sur les axes suivants :

• Information générale sur la Mutuelle Saint Christophe assurances, ses activités, ses perspectives générales en matière d’emploi, réalisée dans le cadre du processus d’information et de sélection des candidatures,

• Avant la signature du contrat, présentation du contenu de l’emploi occupé, de l’ensemble des éléments matériels qui lui sont attachés, de l’articulation entre l’activité professionnelle et la formation suivie,

• Désignation d’un tuteur reconnu pour ses compétences,

• Des points de suivi réguliers entre le tuteur, le responsable hiérarchique et le jeune, en liaison avec l’organisme de formation externe,

• Entretien spécifique avec la RH avant l’échéance de fin de contrat. Cet entretien a pour objectif de :

  • Recueillir ses attentes et projets,

  • Lui faire part des possibilités d’emploi susceptibles d’exister au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances,

• Aménagement du temps de travail, étudié au cas par cas, avec le tuteur et le responsable hiérarchique, en vue de lui permettre d’aborder les épreuves d’examen dans des conditions satisfaisantes.

Article 6 – Les formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes

Ces formations seront mises en œuvre pour répondre au besoin de professionnalisation des collaborateurs.

Les titres, diplômes professionnels et Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) obtenus par les salariés en cours de carrière, dès lors que les formations correspondantes ou les titres ou diplômes peuvent se traduire par la mise en œuvre de compétences nouvelles cohérentes avec les besoins et les possibilités d’évolution professionnelle offertes par la Mutuelle Saint Christophe assurances ou le Groupe AXA, contribuent à la sécurisation de leur parcours professionnel.

Article 7 – Le dispositif de Validation des Acquis d’Expérience (VAE)

La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. La VAE est éligible au Compte personnel de formation.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à développer l’information des salariés sur la VAE afin d’en favoriser l’accès à tout salarié qui le souhaite.

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.

La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence, qui peut être reportée par l’employeur pour des raisons de service.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018 prévoit à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences.

Chapitre 3 Le rôle des acteurs de la formation réaffirmé

Article 8 – Le rôle des acteurs externes

Chaque salarié sera informé, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier, sur l’ensemble du territoire, de l’appui d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de lui permettre d’élaborer et de concrétiser son projet d’évolution professionnelle et l’aider éventuellement à constituer un dossier.

Une information sur le CEP est également disponible sur l’Intranet ONE.

Le CEP a pour objectif de faciliter l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime, ainsi que les financements disponibles. Il accompagne également les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.

Ce service est assuré gratuitement par des opérateurs nationaux et régionaux, dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie organisé par l’Etat et les régions.

La branche professionnelle de l’Assurance met à la disposition des Conseils en évolution professionnelle toute information utile, en lien avec l’OPCO Atlas.

Dans un souci d’accompagner les salariés, la Mutuelle Saint Christophe assurances leur permettra de réaliser un rendez-vous avec le CEP sur le temps de travail pour ceux qui souhaitent engager cette démarche.

Article 9 – Le rôle des acteurs internes

Article 9.1 Le rôle des salariés

Lors des entretiens et bilans professionnels ou spontanément en cours d’année à son initiative, tant auprès de son manager ou de la RH, le salarié est acteur, dans l’expression de ses éventuels souhaits d’évolution professionnelle et de nouvelles perspectives de développement individuel en vue de la sécurisation de son parcours professionnel.

Par l’ensemble des dispositifs concertés au présent accord, chaque collaborateur est entrepreneur de sa professionnalisation et du développement de ses compétences professionnelles.

Article 9.2 Le rôle des autres acteurs

Les parties signataires réaffirment le rôle important que doivent jouer les Ressources Humaines, les managers, les tuteurs et les institutions représentatives du personnel (IRP) dans la mise en œuvre et le suivi des actions de formation et l’accompagnement des salariés au service de l’employabilité de tous au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances :

• Les Ressources Humaines exercent une mission d’accompagnement du collaborateur et l’assistent dans la mise en œuvre des actions de formation à déployer pour développer ses compétences et accroitre son employabilité ;

• Les managers jouent un rôle essentiel dans l’information, l’accompagnement et la formation des collaborateurs, et participent activement au développement de leurs compétences en vue de leur évolution professionnelle ;

• Les tuteurs, qui exercent leur rôle sur la base du volontariat, favorisent la transmission de compétences, le partage du savoir et des pratiques nécessaires à la tenue du poste par le salarié accompagné. Ils facilitent l’intégration des jeunes collaborateurs, et les accompagnent dans l’apprentissage de leur nouveau métier.

Afin de valoriser et d’encadrer cette fonction, il sera intégré dans les objectifs individuels du tuteur la tenue de ce poste spécifique.

De plus, il est rappelé que des dispositions conventionnelles de branche sont susceptibles d’intervenir sur la valorisation de la fonction tutorale.

• Les IRP poursuivront, dans le cadre de leurs compétences propres, le travail de proposition et de suivi des actions mises en œuvre en matière de formation notamment dans le cadre du Comité Sociale et Economique.

Chapitre 4 Dispositions générales

Article 10 – Durée – Effet - Suivi

Le présent accord en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie et au sein de la Mutuelle Saint-Christophe assurances prendra effet le 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il se substitue en totalité aux dispositions de l’accord du 24 août 2010 sur le développement des compétences et la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances et à celles de l’avenant du 7 mars 2016 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, des éléments de suivi seront partagés avec le CSE.

Article 11 – Révision

L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation de la Mutuelle Saint Christophe assurances.

Article 12 – Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 13 novembre 2020

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXX : Directrice des Ressources Humaines Mutuelle Saint-Christophe assurances

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
NOM	PRENOM	MANDAT	SIGNATURE
XXXX	XXXXX	Délégué Syndical

C.F.E. / C.G.C.
NOM	PRENOM	MANDAT	SIGNATURE
XXXXX	XXXXXX	Déléguée Syndicale