FRAIS DE SANTE - AVENANT N°3

Avenant de révision à l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles

du 18 décembre 2008 et à ses avenants du 20 avril 2009 et du 20 juin 2014

Entre les soussignés

L’U.E.S. Eyrolles

Dont le siège social est situé 1, rue Thénard – 75005 PARIS

Représentée par M……………………….., Président - Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise » d’une part,

Et

Le Syndicat CFDT

Représenté par M………………………, déléguée syndicale

Le Syndicat CGT

Représenté par M………………………., délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’intégrer, à compter du 1^er janvier 2018, les nouvelles dispositions « contrat responsable » définies par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 afin de mettre en conformité le régime complémentaire frais de santé, mis en place en date du 18 décembre 2008 et modifié par avenants en date du 20 avril 2009 et du 20 juin 2014.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de cet avenant.

En conséquence les dispositions des articles 2.3 et 2.4 concernant les garanties et les cotisations de l'accord du 18 décembre 2008 et ses avenants, sont modifiés comme suit et mettent fin à la période transitoire :

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2-3-Garanties :

Pour continuer à être considéré comme "responsable" et bénéficier d’un régime de faveur fiscale et sociale, le régime collectif et obligatoire qui vient en remboursement des frais de soins de santé doit obligatoirement prendre en charge certains frais de soins de santé et à l’inverse, il ne doit pas permettre d’en rembourser d’autres.

En découle de cette nouvelle règlementation des modifications impactant les garanties actuelles du régime complémentaire frais de santé (régime socle).

Mise en conformité des garanties : régime socle

Le nouveau tableau de garanties du régime socle, conforme aux nouvelles dispositions du contrat responsable qui encadre les remboursements de frais de santé, est applicable à compter du 1^er Janvier 2018.

Les nouvelles garanties responsables du régime socle sont décrites dans le présent avenant à travers le tableau joint en annexe.

2-4 Cotisations :

Montant et structure des cotisations 

Les montants des cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Pour information et à compter du 1er janvier 2018 :

Régime socle obligatoire :

• Isolé  : 2.43 % PMSS*

• Famille : 4.86 % PMSS*

En cas d’affiliation obligatoire des ayants droit, la cotisation « Famille » est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, et de la législation.

Toute évolution ultérieure éventuelle sera répartie entre l’employeur et le salarié selon les modalités définies ci-dessous.

* Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :

• Isolé  : part patronale : 60 % / part salariale : 40 %

• Famille  : part patronale : 60 % / part salariale : 40 %

ARTICLE 5 : INFORMATIONS

5.1 Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.2 Information collective :

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 7 : DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant de révsision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et des avenants à ce dernier en dates du 20 avril 2009 et du 20 juin 2014, auxquels le présent avenant est partie intégrante.

Fait à Paris, 19 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux

Pour l’UES EYROLLES

XXXXXX

Président - Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXX

Délégué Syndical

ANNEXE : détail des garanties responsables, régime « socle »

Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM". La garantie "régime socle" est qualifiée de responsable en application du décret n° 2014-1374 du 18/11/2014. Elles respectent la réglementation concernant la couverture et les montants des remboursements. En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1374 du 18/11/2014. Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge.
Garanties Responsables	Régime Socle
	01/01/2018
Hospitalisation (hors maternité)
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour	Conventionné : 100 % FR Non conventionné : 90 % FR - MR
Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateur	Médecin OPTAM : 100 % FR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Chambre particulière	3 % PMSS par jour
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour	Conventionné : 100 % FR Non conventionné : 90 % FR - MR
Chambre particulière	3 % PMSS par jour
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant	3 % PMSS par jour
Forfait hospitalier journalier	100 % FR
Forfait 18 € sur les actes lourds	100 % FR
Frais de transport	Conventionné : 100 % FR Non conventionné : 90 % FR - MR
Hospitalisation maternité
Forfait naissance (par enfant)	25 % PMSS
Médecine courante
Médecin généraliste	Médecin OPTAM : 400 % BR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Médecin des hôpitaux ou professeur agrégé	Médecin OPTAM : 400 % BR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Médecin spécialiste	Médecin OPTAM : 400 % BR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
médecin spécialiste qualifié neuro-psychiatre	Médecin OPTAM : 400 % BR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Actes techniques dispensés par le médecin	Médecin OPTAM : 400 % BR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Actes de radiologie et échographie	Médecin OPTAM : 400 % BR Médecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Auxiliaires médicaux	400 % BR
Analyses et travaux de laboratoire	400 % BR
Médicaments et vaccins	TM
Dentaire
Radiologie dentaire	200 % BR
Soins dentaires
Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques	200 % BR
Prothèses dentaires
Prothèses fixes : couronnes et bridges	400 % BR
Prothèses amovibles	400 % BR
Inlays core	400 % BR
Inlays / onlays	200 % BR
Implantologie
Couronne sur implant	400 % BR
Plafond sur l'implantologie Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM Inlay core non pris en charge par l'AM Bridge sur implant non pris en charge par l'AM	500 € par implant avec un maximum de 3 implants par an
Orthopédie dento-faciale
Orthodontie (par semestre)	400 % BR
Orthodontie non prise en charge par l'AM	400 % BR reconstituée
Optique
Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription. La période de référence s'apprécie à partir de la date d'adhésion au contrat. Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal au maximum des remboursements des deux catégories. Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Plafond sur les montures	150 €
Equipement simple (y compris monture) Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4	470 €
Equipement complexe (y compris monture) Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8	750 €
Equipement très complexe (y compris monture) Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8	750 €
Lentilles cornéennes
Lentilles prises en charge ou non par l'AM Au-delà du plafond, remboursement du TM	7 % PMSS par an
Appareillage, cures
Prothèses médicales (appareillages, accessoires)	400% BR
Prothèses auditives	400% BR
Cures thermales, frais engagés plafonnés par an	20% PMSS
Prévention
Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.	OUI
Consultation gynécologique durant la période prénatale	38,11 € / visiste
Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (une fois par dent, en cas de risques carieux et avant 14 ans)	100% BR - MR
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en deux séances maximum)	100% BR - MR
Consultations ostéopathes et étiopathes; par acte et bénéficiaire	55 € ; max 5 actes par an
Lexique:	TM : Ticket Modérateur
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale	FR : Frais rééls
BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale
FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé à 3 269 € en 2017 et à 3 311 € en 2018.
OPTAM :Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, applicable à l'ensemble des spécialités de médecins, remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).
Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique.