Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EDITIONS EYROLLES-LIBRAIRIE EYROLLES-... - GROUPE EYROLLES SA (Siège)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Eyrolles qui est composée des sociétés suivantes :

• La société Groupe Eyrolles, société anonyme, dont le siège est situé 1, rue Thénard, 75005 Paris, immatriculée sous le numéro 775 662 604 du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ;

• La société Geodif, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1, rue Thénard, 75005 Paris, immatriculée sous le numéro 808 652 085 du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ;

• La société Editions Eyrolles, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1, rue Thénard, 75005 Paris, immatriculée sous le numéro 808 652 267 du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ;

« L’UES Eyrolles » est représentée par XXX, en sa qualité de Président-Directeur Général de la société Groupe Eyrolles S.A, dûment habilité pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UES Eyrolles a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en leur attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'UES Eyrolles.

Il a été décidé d’octroyer également une prime exceptionnelle aux salariés qui ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime sera dès lors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour ces derniers.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2022.

Article 2 – Conditions d’exonérations sociales et fiscales

La prime exceptionnelle sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés qui auront perçu, pendant les 12 mois précédant le versement, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, une rémunération brute totale inférieure à 57 712 € (à savoir trois fois le smic annuel brut à la date du présent accord). Ce plafond sera ajusté pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année en fonction de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

• Selon la durée du travail (hors heures supplémentaires et complémentaires) ;

• Selon la date d’entrée éventuelle en cours de période (entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022) au sein de l’UES Eyrolles.

Ainsi, un bénéficiaire défini à l’article 1, présent du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 et travaillant selon un temps plein, ou un forfait annuel de 218 jours, percevra une prime exceptionnelle fixée au maximum du plafond d’exonération, soit un montant de 1 000 €.

1^er critère : Temps de travail

La prime sera modulée en fonction de la durée du travail (hors heures complémentaires et/ou supplémentaires) des salariés à temps partiel, des salariés au forfait en jours réduit et des travailleurs à domicile.

Le montant attribué sera calculé comme suit :

1 000 € X horaire mensuel / 151 heures 67 ou 1 000 € X forfait jours réduit / 218 jours

2e critère : Entrée en cours de période :

Pour l’ensemble des bénéficiaires, le montant de la prime exceptionnelle de 1 000 €, éventuellement modulé par l’application du 1^er critère ci-dessus mentionné, sera ensuite proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de période (soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022).

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires le 31 mars 2022 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sous réserve, sur ce dernier point, que le salarié ne perçoive pas auprès d’un autre employeur une autre prime de cette nature pour un montant excédant les plafonds d’exonération) pour les bénéficiaires dont la rémunération perçue du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 est inférieure à trois fois le Smic annuel, ou au prorata correspondant à leur temps de travail et/ou à leur temps de présence dans l’entreprise sur la période. Pour les autres bénéficiaires, ayant perçu sur la même période une rémunération supérieure au plafond d’exonération, elle sera soumise à charges et à impôt sur le revenu.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction de l’UES Eyrolles, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 18 mars 2022,

XXX, en qualité de Président de la société Groupe Eyrolles S.A et dûment mandaté pour représenter l’UES Eyrolles

XXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT