ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION JEAN COTXET, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association JEAN COTXET

Association loi 1901, Représentée par M …………….., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’association »,

d’une part,

ET :

M……………, délégué syndical du syndicat CGT

ET :

M………….., délégué syndical du syndicat FO

ET :

M……………….., déléguée syndicale du syndicat CFTC

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

La date de fin de mandat des instances était initialement fixée au 28/11/2019 pour le comité d’entreprise, le 27/11/2019 pour les délégués du personnel et le 3/04/2019 pour le CHSCT.

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur des dispositions matérialisées par la signature d’un accord d’entreprise le 21 mars 2019, reprises ci-après.

Parallèlement, les partenaires sociaux ont signé le même jour un accord d’entreprise portant prorogation de la durée de mandat du CHSCT, et réduction de la durée de mandat du comité d’entreprise ainsi que des délégués du personnel pour en fixer le terme au 17 juin 2019.

Ils ont toutefois et entretemps exprimé le souhait de bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’organisation matérielle des élections professionnelles, dont le premier tour avait alors été fixé au 3 juin 2019.

Dans cette optique, un nouvel accord portant prorogation de la durée de mandat de l’ensemble des représentants du personnel de l’Association Jean COTXET au 12 novembre 2019, a été signé par les partenaires sociaux le 2 mai 2019.

Le présent accord se substitue expressément dans toutes ses dispositions :

• Au protocole d’accord sur l’exercice des mandats des représentants du personnel à l’association JEAN COTXET en date du 18 avril 1985 ;

• A son avenant de révision du 12 juin 2012 ;

• A l’accord en date du 9 avril 2008 relatif aux moyens de fonctionnement du CHSCT

• A l’accord en date du 21 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE, à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel au sein de l’Association Jean COTXET.

S’agissant du périmètre de la représentation du personnel, les Parties ont entendu assurer une présence décentralisée de celle-ci au niveau des différents sites par la mise en place de Représentants de proximité conformément au nouvel article L.2313-7 du Code du travail.

Les représentants de proximité auront un rôle de relai des réclamations des collaborateurs auprès de l’employeur, des délégués syndicaux, et du CSE, sans préjudice des prérogatives que ce dernier tient des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Enfin, l’Association réaffirme le fait que les organisations syndicales et les représentants du personnel sont des interlocuteurs à part entière de la Direction Générale en ce qu’ils sont une expression de la voix des salariés.

Les Parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de l’Association en fixant le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en cohérence avec les spécificités de l’Association.

Table des matières

1. DISPOSITONS PRELIMINAIRES 8

1.1. Objet 8

1.2. Cadre juridique 8

1.3. Champ d'application 8

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (désigné ci-après le CSE) 8

2.1. - Mise en place du CSE 8

2.2. - Attributions du CSE 9

2.2.1. Les réunions du CSE 9

2.2.2. Ordre du jour des réunions du CSE 9

2.2.3. Délais de consultation 10

2.2.4. Procès-verbaux 10

2.3. Composition du CSE 10

2.4. Budgets du CSE 11

2.4.1. Budget des activités sociales et culturelles 11

2.4.2. Budget de fonctionnement 11

2.4.3. Transfert des reliquats de budgets 11

2.5. Crédit d’heures 12

2.5.1. Les titulaires 12

2.5.2. Les suppléants 12

2.5.3. Prise et report des heures – possibilité d’un partage des heures des titulaires avec les suppléants 12

2.5.4. Report des heures : 13

2.5.5. Répartition des heures : 13

2.6. Mise à disposition d’un local pour le CSE 13

2.6.1. Équipement du local 14

2.6.2. Utilisation du local 14

2.7. La commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » (CSSCT) 14

2.7.1. Les compétences 14

2.7.2. La présidence 14

2.7.3. Le nombre de membres 15

2.7.4. Le nombre et la fréquence des réunions 15

2.7.5. Les moyens des membres 16

2.7.6. La formation des membres 16

2.8. Représentants de proximité 16

2.8.1. Périmètre et nombre 16

2.8.2. Nomination des Représentants de proximité 18

2.8.3. Durée du mandat des Représentants de proximité 20

2.8.4. Missions des Représentants de proximité 20

2.8.5. Moyens des Représentants de proximité 21

2.9. Commission technique 21

2.9.1. Mise en place d’une commission technique unique 21

2.9.2. Membres de la Commission Technique 22

2.9.3. Le nombre et la fréquence des réunions 22

2.10. Expertise 23

2.10.1. Conditions de recours à l’expertise 23

2.10.2. Frais d’expertise 23

2.10.3. Consultations récurrentes 23

3. Droit syndical 23

3.1. Les délégués syndicaux 24

3.1.1. Rôle dans l’Association 24

3.1.2. Désignation 24

3.1.3. Nombre de délégués syndicaux 25

3.1.4. Cumul de mandat 25

3.2. Heures de délégation des délégués syndicaux 25

3.2.1. Réunion mensuelle des délégués syndicaux avec le Directeur Général de l’Association 25

3.2.2. Assemblées Générales du personnel 26

3.3. Représentants syndicaux au CSE 26

3.4. Liberté de déplacement 26

3.5. Local syndical 27

4. Dispositions communes aux réprésentants du personnel et aux représentants syndicaux 27

4.1. Cumul des heures de délégation en cas de cumul de mandats 27

4.2. Report des heures 27

4.3. Décompte du temps consacré aux réunions 27

4.4. Conditions générales d’exercice des mandats 28

4.4.1. Utilisation des moyens de communication et de reprographie en établissement 28

4.4.2. Panneaux d'affichage 28

4.4.3. Accès aux établissements 28

4.4.4. Assistance d'un collaborateur dans le cadre d'un entretien disciplinaire 29

4.5. Egalité de traitement et évolution professionnelle 29

4.5.1. Egalité de traitement et évolution salariale 29

4.5.2. Entretien de début et de fin de mandat 29

5. DISPOSITIONS FINALES 31

5.1. Protocole d’accord préélectoral et règlement intérieur du CSE 31

5.2. Durée de l’accord et date d’effet 31

5.3. Commission de suivi de l'accord 31

5.4. Dénonciation de l'accord 31

5.5. Révision de raccord 32

5.6. Notification, publicité et dépôt de l’accord 32

DISPOSITONS PRELIMINAIRES

 Objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’association Jean Cotxet.

Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’association Jean Cotxet, pour ce qui concerne la représentation du personnel.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (désigné ci-après le CSE)

- Mise en place du CSE

Il est mis en place un comité social et économique d’association, désigné sous la terminologie de CSE.

L’association Jean Cotxet est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code du travail.

Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Compte tenu de l’effectif salarié de l’association Jean Cotxet, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2019, conformément à l’accord de prorogation/réduction des mandats des DP/CE/CHSCT.

- Attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions définies par le Code du travail, conformément à l’effectif de l’association.

Les réunions du CSE

Le CSE se réunit onze fois par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août qui est traditionnellement une période de congés annuels, et ce sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions légales plus favorables.

Au moins 4 réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les temps de réunion de ces 4 réunions seront dissociés de la réunion initiale afin de s’assurer d’un temps d’échange suffisant pour l’ensemble des sujets.

L’ensemble des membres suppléants au CSE sera informé de la tenue des réunions. En revanche, les membres suppléants ne seront appelés à assister aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

En outre, conformément à l'article L2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2.

Ordre du jour des réunions du CSE

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L.2315-29 du Code du travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion :

• aux membres du CSE ;

• à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D.2315-2 du code du travail.

Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera discuté et déterminé dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dans le cas où la négociation d’un protocole préélectoral n’aboutirait pas, il sera fait application des dispositions légales.

Le nombre d'élus est pour rappel fixé à titre supplétif par l'article R.2314-1 du code du travail.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

En considération de l’effectif de l’association à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 16 titulaires et 16 suppléants.

Néanmoins, les parties pourront s’accorder dans la négociation du protocole préélectoral et conformément aux dispositions légales, sur une augmentation ou une réduction du nombre de sièges.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Le CSE désigne également parmi ses membres un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Budgets du CSE

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : à trimestre échu.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : à trimestre échu.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L2315-61 du code du travail.

Crédit d’heures

Les titulaires

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Le crédit d’heures est fixé à titre supplétif par l'article R.2314-1 du code du travail.

En considération de l’effectif de l’association à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur le crédit d’heures mensuel est de 384 heures pour 16 titulaires, dont la répartition individuelle variera en fonction du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les suppléants

Les suppléants ne disposent d’aucun crédit d’heures en dehors de la possibilité réservée aux membres titulaires de partager avec eux leurs heures de délégation.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par voie de note d’information jointe à la convocation susvisée.

Prise et report des heures – possibilité d’un partage des heures des titulaires avec les suppléants

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit :

Les membres titulaires du CSE, ainsi que les membres suppléants bénéficiaires d’un partage des heures d’un membre titulaire, préviennent leur responsable ou le/la Directeur/trice d’établissement au moins 4 jours avant l’utilisation de ce temps prévu, sauf urgence et sauf en cas d’utilisation d’heures reportées comme détaillé ci-après.

Ils complètent et remettent dans ce délai le bon de délégation mis à leur disposition.

Report des heures :

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Répartition des heures :

Conformément aux articles R.2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent la Direction Générale du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Il est par ailleurs mis en place un bon de délégation.

Ce bon de délégation comporte notamment, et outre le cas classique de prise des heures de délégation, deux rubriques spécifiques à compléter selon la situation :

• En cas d'heures utilisées dans le cadre d'un report, il y aura lieu de préciser :

Utilisation de ..... (nombre d'heures) du mois de ..... 

• En cas d'heures de délégation résultant d'un partage, préciser :

« Partage de ..... (nombre d'heures) de ..... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation), conformément à l'information communiquée à la direction en date du ........... » 

Mise à disposition d’un local pour le CSE

Un local commun est mis à disposition du CSE et des sections syndicales, à ce jour, à l’adresse suivante : 5 rue Pierre CHAUSSON – 75010 Paris.

Le CSE et les sections syndicales seront informés préalablement à tout changement d'implantation.

Équipement du local

Le local est équipé, aux frais de la Direction Générale, de mobilier (une table, chaises de bureau, les armoires nécessaires), d'une ligne téléphonique indépendante, d’un photocopieur, d’un ordinateur ainsi que d'une connexion internet.

Utilisation du local

Les membres du CSE ainsi que ceux des sections syndicales peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :

- Du mobilier et des autres objets que le local contient ;

- Vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local,

- De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété.

La commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au niveau du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L. 2315-­41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :

Les compétences

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

La présidence

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres

La CSSCT est composée de 4 membres dont au moins un cadre s’il en existe au CSE, désignés parmi les membres du CSE, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des trois alinéas suivants.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le ou les élu(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. L’élu concerné par la procédure de révocation ne participe pas au vote.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande de l’élu membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger dans la Commission, un élu qui vient remplacer temporairement l’élu empêché. Cet élu désigné est de la même catégorie professionnelle que l’élu remplacé, ou à défaut dans une autre catégorie. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT.

Le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE.

Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit au plus 4 fois par an, ou à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.

Les moyens des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de 12 heures de délégation mensuelles, le secrétaire de la CSSCT bénéficiant quant à lui de 17 heures, qui sont rattachées à l’exercice du mandat de membre de la CSSCT.

La formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours, selon les modalités légales notamment :

• Au moins 30 jours avant le début de la formation, envoi d’une demande d’autorisation d’absence à la Direction Générale, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.

• Après la formation, envoi de l’attestation d'assiduité à la Direction Générale.

Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’association dans les établissements, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions définies ci-après.

Il est donc créé des Représentants de proximité au sein de l’association Jean Cotxet.

Périmètre et nombre

Leur nombre et leur périmètre sont fixés comme suit :

Site	Représentants de proximité
Foyer de Bièvres/Palaiseau	2
DAE du 93	3 dont 1rép pénale, AEMO I, AEMO, 1 ADOPHE et 1 La Courneuve
DAU 94	3 (1 Thiais, 1 Nogent, 1 Le Perreux)
Foyer de La Varenne / St Maur	2 (1 La Varenne + 1 St-Maur)
SAHP Croix Nivert / Ourcq	2
Service des Milieux Ouverts Parisiens	1
UAF	4 (2 Paris + 2 St-Denis)
Etablissement JENNER	1
Foyer Amandiers-Belleville	2
Foyer éducatif de Neauphle le Château	1
La Villa Préaut	1
Maisons et Appts éducatifs du 95	2
Maison du Sacré-Cœur	2
SAPPEJ	1
Siège social	1
Garches	1
SAJE	1
Total	30

Les Représentants de proximité n’ont pas de suppléant.

Afin d’assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les représentants de proximité sont désignés :

• Parmi les salariés non-cadres des établissements du périmètre au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité et, dans la mesure du possible, parmi les salariés de(s) l’établissement(s) principal(aux) de leur périmètre.

• En nombre proportionnel à l’effectif du périmètre géographique qu’ils seront amenés à couvrir.

En tout état de cause, le périmètre des représentants de proximité sera limité à un des sites correspondant au découpage opérationnel de l’association.

Une mobilité géographique choisie ou acceptée hors de ce site entraînera en conséquence la perte du mandat de Représentant de proximité ; une nouvelle désignation sera organisée par le CSE afin d’attribuer le siège vacant.

Enfin, une mobilité géographique choisie ou acceptée hors de son périmètre entraînera en conséquence la perte du mandat de Représentant de proximité ; une nouvelle désignation sera organisée par le CSE afin d’attribuer le siège vacant.

Nomination des Représentants de proximité

• Collège désignatif

Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE. Seuls les élus titulaires au Comité Social et Economique, et suppléants remplaçant un titulaire, forment le collège désignant les représentants de proximité.

La Direction ne participe pas au vote.

• Modalités de désignation et de révocation

Les modalités de désignation des Représentants de proximité sont les suivantes :

• la Direction convoque les membres du CSE à une première réunion au cours de laquelle elle rappelle :

  • les établissements concernés par le vote ;

  • les modalités de désignation des Représentants de proximité, notamment les membres du collège désignatif ;

  • les modalités d’information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l’employeur ;

Peuvent être désignés en qualité de Représentant de proximité les salariés non-cadres de l’Association éligibles au CSE.

Les candidatures peuvent être libres et indépendantes de toute appartenance syndicale, et/ou présentées par une/des organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’Association.

Il est précisé que la désignation des représentants de proximité par les membres titulaires du CSE doit être proportionnelle à la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE.

De même, et afin de favoriser une représentation sans étiquette, le même principe de proportionnalité sera respecté dans l’éventualité de membres du CSE titulaires élus sans étiquette syndicale à l’issue d’un second tour.

• la Direction convoque les membres du CSE  pour une deuxième réunion au cours de laquelle le collège désignatif votera pour choisir les Représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;

• le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;

• les membres du collège désignatif votent à bulletin secret ;

• à l’issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Les bulletins blancs ou nuls, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral, ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

• Le collège désignatif proclame les résultats.  

• Candidatures

La Direction affiche dans les établissements concernés une note d’information invitant les salariés à candidater aux fonctions de représentant de proximité.

La note d’information précise les conditions, délais et les modalités pour candidater.

A ce titre, les candidat(e)s doivent être affecté(e)s à l’établissement médico-social de l’association Jean-Cotxet pour lequel ils/elles candidatent, et ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.

L’employeur présente au CSE les candidatures conformes et reçues dans les délais requis pour candidater.

Durée du mandat des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.

Au terme des mandats des élus du Comité Social et Economique, leur désignation est privée d’effet.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les représentants de proximité peuvent être révoqués de leur fonction. Le ou les représentant(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande du ou de la représentant(e) de proximité concerné(e), le CSE peut désigner un/une salariée selon les modalités prévues pour les nominations des représentants de proximité en remplacement temporaire. La fonction de représentant de proximité remplaçant prend fin au retour du représentant de proximité initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail, démission de la fonction de représentant de proximité ou de mutation au sein d’un autre établissement, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau représentant de proximité dans les conditions prévues pour la nomination pour la durée restante des mandats, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats du CSE.

Missions des Représentants de proximité

Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.

Les questions relevant de la marche générale de l’association ne seront pas traitées par les représentants de proximité.

Les Représentants de proximité participent à la remontée d’informations utiles provenant des salariés affectés sur leur site.

Ils transmettent les informations concernées à la Direction Générale, à la Direction d’établissement, aux membres de la CSSCT, ainsi qu’aux délégués syndicaux, le cas échéant.

Ces derniers peuvent déléguer aux Représentants de proximité de procéder à l’affichage de leurs diffusions/tracts sur les panneaux réservés à cet effet.

En fonction des nécessités et en cas d’urgence, ils peuvent solliciter un rendez-vous d’échanges avec le/la Directeur/trice d’établissement s’agissant de problématiques en terme d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. Ce rendez-vous ne peut faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des prérogatives accordées aux élus du Comité Social et Economique.

Une (1) réunion avec la direction de l’établissement de rattachement des Représentants de proximité considérés aura lieu au minimum tous les 2 mois.

Les sujets/questions que souhaiteraient y aborder les Représentants de proximité seront adressés à la Direction par courriel. Ils seront, ainsi que les réponses qui y seront apportées, conservés dans un classeur dédié.

Moyens des Représentants de proximité

Il est mis à la disposition des Représentants de proximité :

• une armoire à clé ;

• un poste informatique pour exercer les missions ;

• un accès internet pour l’utilisation de ce poste informatique ;

• une clé USB pour la conservation des informations ;

Il est précisé que le poste informatique mis à disposition peut ne pas être dédié exclusivement au représentant de proximité.

Il bénéficie également d’un temps pour exercer leur mission de 8 heures par mois.

Ces temps ne sont pas annualisables.

Il est toutefois également précisé que le Représentant de proximité disposant d’un mandat d’élu titulaire au CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaires à ce titre.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve de ce que, dans la mesure du possible et sauf urgence, les Représentants de proximité préviennent leur responsable ou le/la Directeur/trice d’établissement au moins 4 jours avant l’utilisation de ce temps prévu.

Les salariés investis d’un mandat de Représentant de proximité bénéficient du statut protecteur des représentants du personnel.

Commission technique

Mise en place d’une commission technique unique

Les commissions égalité professionnelle, logement, de la formation professionnelle fusionneront en une commission unique.

Cette commission sera dénommée Commission Technique.

Dès lors que le seuil de 1000 salariés sera atteint, s’y ajoutera une commission économique.

Seules la Commission des Marchés, si l’association réunit ses critères de mise en place, et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue dans l’accord de mise en place du CSE, fonctionnent indépendamment de la Commission Technique.

Membres de la Commission Technique

La Commission Technique est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires du CSE, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.

Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la commission technique se réunit au plus 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

La commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte de son activité au CSE.

Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé aux réunions de la Commission Technique du CSE dans la limite d'une durée globale de 30 heures par an.

Expertise

Conditions de recours à l’expertise

Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes, et en tout état de cause prévues par les articles L. 2315-80 à L. 2315-92 du Code du travail) :

• dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ;

• pour l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires au sens de l’article L.2312-17 du Code du travail.

Frais d’expertise

Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires (articles L. 2315-80 et suivants du Code du travail).

Consultations récurrentes

• Calendrier

Pour les consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté une fois tous les trois ans selon le calendrier suivant :

• année 1 : situation économique et financière de l’association,

• année 2 : politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

• année 3 : orientations stratégiques de l'association

• Avis du CSE

Le CSE rend son avis dans un délai maximal de 2 mois à compter des informations publiées dans la BDES sur le thème de consultation concernés.

Droit syndical

La présente partie s’applique aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’Association.

Les délégués syndicaux

Rôle dans l’Association

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

• assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec la Direction Générale dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) notamment sur :

• les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,

• les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes,

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur :

• l'épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne),

• les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie,

• le droit d'expression des salariés.

La Direction Générale et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Désignation

• Conditions pour être candidat

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :

• avoir 18 ans,

• adhérer à un syndicat représentatif,

• travailler dans l'Association depuis un an minimum,

• n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

• Mode de désignation

Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles.

Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'Association.

Le mandat du délégué syndical s'achève aux élections professionnelles suivantes ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.

Nombre de délégués syndicaux

Selon l’effectif de l’Association (de 50 à 999 salariés), il est de 1 par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale.

Cumul de mandat

La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de représentant syndical au comité social et économique.

Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical se voit accorder 40 heures de délégation par mois, l’Association employant au moins 500 salariés.

Le temps passé par le délégué syndical à exercer certaines activités ne s'impute pas sur le contingent d'heures de délégation tout en étant rémunéré. Il s'agit du temps passé :

- en réunion organisée à l'initiative de l'employeur ; - en négociation des accords collectifs de travail ;

A partir du moment où les réunions ont eu lieu pendant le temps de travail que le salarié devait à l'entreprise, ces réunions ne doivent pas donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Réunion mensuelle des délégués syndicaux avec le Directeur Général de l’Association Une fois par mois, le Directeur Général de l’Association et les Délégués Syndicaux des syndicats représentatifs se réuniront au Siège social de l’Association, dans le but : De préparer l’ordre du jour d’une réunion sur l’autre ; De faire le point sur la vie associative ; D’envisager et de traiter d’éventuels accords ; D’aborder les retours des réunions d’expression des salariés. Les points abordés pourront faire l’objet d’un relevé de décision.

Assemblées Générales du personnel

Les organisations syndicales représentatives pourront organiser deux Assemblées Générales annuelles du personnel sur le temps de travail, d’une durée de 3 heures + 1 heure de transport maximum.

Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, et compte tenu de son effectif, chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Les représentants syndicaux auprès du CSE disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 20 heures par mois.

Liberté de déplacement

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Association et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés

Par ailleurs et conformément à l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts peuvent être diffusés aux heures d'entrée et de sortie de travail, ou à tout autre moment à la condition que cela ne perturbe pas l’activité du service.

Les tracts pourront être déposés dans les bannettes des salariés qui en disposent.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'Association.

le déplacement doit toutefois être en rapport avec l'exercice de la mission du délégué syndical.

Ainsi, la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'Association, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'Association ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés

Local syndical

Cf. article 2.6, page 12 du présent accord.

Dispositions communes aux réprésentants du personnel et aux représentants syndicaux

Cumul des heures de délégation en cas de cumul de mandats

L'exercice de plusieurs mandats de représentation entraîne le cumul des crédits d'heures affectés à chacun d'eux.

Ce cumul est toutefois limité pour les salariés travaillant à temps partiel. Tout en bénéficiant de l'intégralité des heures payées, leur temps de travail ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures.

Report des heures

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Décompte du temps consacré aux réunions

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail.

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique et/ou à leur Directeur/trice de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, au moyen d'un calendrier prévisionnel uniforme, et signalent toutes modifications dudit calendrier par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentant du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique et/ou à leur Directeur/trice ou à la personne désignée par ce dernier, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de la prestation durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.

Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires pour assurer au mieux le remplacement du représentant du personnel à son poste, de façon à assurer la continuité du service et lui éviter un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.

Les Directions des représentants du personnel invités à des réunions à l’initiative de l’employeur en seront avisées par le siège social de l’Association.

Conditions générales d’exercice des mandats

Utilisation des moyens de communication et de reprographie en établissement

Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le télécopieur, photocopieur et le téléphone des établissements dans le cadre de l'exercice de leur mission, si cet usage est raisonnable et ne génère pas de gêne au bon fonctionnement dudit établissement.

Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichage de taille et en nombre suffisant sont mis à disposition dans les locaux de l’Association (affichage des communications syndicales et affichage du CSE).

Accès aux établissements

L’Association s'engage à faciliter l'accès des représentants du personnel à ses différents établissements. Il leur sera le cas échéant, pour les sites équipés d’un tel dispositif, fourni un badge attestant de leur appartenance à l’Association.

Il est précisé que les représentants du personnel devront impérativement se conformer à toutes les réglementations en vigueur sur les sites en fonction de leurs particularités.

Ils devront également informer, préalablement à leur déplacement au sein d’un établissement, en informer le/la Directeur/trice.

Assistance d'un collaborateur dans le cadre d'un entretien disciplinaire

Le temps de trajet et le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel (temps de travail effectif).

Egalité de traitement et évolution professionnelle

Egalité de traitement et évolution salariale

L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

La Direction Générale de l’Association apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans l’Association.

Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Entretien de début et de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction Générale portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Association au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Association. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement

BON DE DELEGATION

Etablissement et/ou service : ..... 

Nom : .....

Prénom : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat (ou de la répartition des crédits d'heures) : ..... 

Date de prise des heures :…………………….

Heure de départ : ..... 

Durée présumée de l'absence : ..... 

Heure de retour : ..... (à remplir par l'intéressé à son retour)

Si membre titulaire du CSE  et en cas d'heures utilisées dans le cadre d'un report, préciser :

Utilisation de ............. (nombre d'heures) du mois de ..... ……………..

 

Si membre du CSE titulaire ou suppléant, en cas d'heures de délégation résultant d'un partage, préciser :

Partage de ..... ………….(nombre d'heures) de ……....... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation), conformément à l'information communiquée à la direction en date du ..............

Date de transmission :

Signature du salarié : Signature du(de la) Directeur/trice :

DISPOSITIONS FINALES

Protocole d’accord préélectoral et règlement intérieur du CSE

Le protocole d’accord préélectoral encadrera l’organisation matérielle des élections.

Il fixera notamment :

• le nombre de collèges électoraux. Lorsque le protocole déroge aux règles légales il doit être conclu avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association (règle d’unanimité – C. trav., art. L. 2324-12) ;

• le nombre de membres, titulaires et suppléants à élire ;

• la répartition du personnel dans ces collèges ;

• la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;

• la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ;

Le CSE déterminera en outre, dans un règlement intérieur établi conformément à l’article L2315-24 du Code du travail, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Association, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association JEAN-COTXET. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Révision de raccord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction de l’association JEAN-COTXET procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En 5 exemplaires, fait à Paris, le 15 mai 2019

Pour l’Association,

Représentée par M………………..,

en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

M………………., délégué syndical du syndicat CGT

M……………., délégué syndical du syndicat FO

M……………….., déléguée syndicale du syndicat CFTC