Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 DU 26 MAI 2020 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 MAI 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL" chez ASSOCIATION - ASSOCIATION JEAN COTXET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association JEAN COTXET,

Association loi 1901, Représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’association »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO,

Représentée par …………….. ;

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par……………;

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par ………………… ;

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a mis fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties ont dans cette perspective conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’association Jean COTXET, à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel. Cet accord a été conclu en date du 15 mai 2019.

En application de cet accord, le comité social et économique (CSE) de l’association Jean COTXET a été mis en place le 26 novembre 2019. Des représentants de proximité ont par ailleurs été désignés par le CSE en date du 16 janvier 2020.

Les sièges de représentants de proximité n’ayant toutefois pas été pourvus dans leur intégralité lors de cette désignation, les parties ont convenu d’améliorer certains items tels qu’ils ont été fixés dans l’accord d’entreprise du 15 mai 2019, dans une volonté commune d’améliorer le dialogue social, concernant la périodicité de la désignation des représentants de proximité. 

L’Association Jean COTXET a alors ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision de cet accord.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association ont répondu positivement à cette invitation et ont souhaité contribuer à la négociation et à la conclusion du présent avenant de révision.

ARTICLE 1 :

Les parties signataires conviennent de modifier l'article 2.8.3 de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019.

L'article 2.8.3 est désormais ainsi rédigé :

3. Durée du mandat des Représentants de proximité

Les cinq premiers paragraphes de l’article 2.8.3 sont issus de l’accord initial du 15 mai 2019 :

Les Représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.

Au terme des mandats des élus du Comité Social et Economique, leur désignation est privée d’effet.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les représentants de proximité peuvent être révoqués de leur fonction. Le ou les représentant(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande du ou de la représentant(e) de proximité concerné(e), le CSE peut désigner un/une salarié(e) selon les modalités prévues pour les désignations des représentants de proximité en remplacement temporaire. La fonction de représentant de proximité remplaçant prend fin au retour du représentant de proximité initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail, démission de la fonction de représentant de proximité ou de mutation au sein d’un autre établissement, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau représentant de proximité dans les conditions prévues pour la désignation pour la durée restante des mandats, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats du CSE.

Les paragraphes suivants sont ajoutés par ce présent avenant :

Toutefois, seulement 21 mandats de représentants de proximité ont été pourvus lors de leur désignation en date du 16 janvier 2020 par le comité social et économique nouvellement élu, sur les 30 mandats prévus par l’accord d’entreprise du 15 mai 2019.

Considération prise de ce constat de carence partielle, et soucieuse de favoriser et de renforcer la représentation des salariés de l’association dans ses établissements, la Direction Générale de l’association Jean COTXET a fait part aux organisations syndicales présentes dans l’Association de sa volonté de pourvoir les mandats de représentants de proximité vacants.

Sur quoi les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de compléter la liste des représentants de proximité désignés le 16 janvier 2020, dans les conditions définies ci-après :

Un nouvel appel à candidature sera affiché au plus tard le 15 novembre 2020, par la Direction dans les établissements concernés par une carence de représentants de proximité, par une note d’information invitant les salariés intéressés à déposer leur candidature.

La note d’information précisera les conditions, délais et les modalités pour candidater.

Les candidat(e)s doivent être affecté(e)s à l’établissement de l’association Jean COTXET pour lequel ils/elles candidatent, et ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.

L’employeur présente au dernier CSE de l’année 2020 les candidatures conformes et reçues dans les délais requis pour candidater.

Il est entendu que le nombre de représentants de proximité restant à pourvoir à la date de la signature du présent avenant est de 9 et que ce chiffre englobe les 2 représentants qui auraient dû être désignés au sein du Dispositif d’Accueil d’Urgence (DAU) 94 pour Nogent-sur-Marne et le Perreux-sur-Marne.

Compte tenu de la transformation de ce service, il est convenu d’un maintien de ce nombre de 2 représentants de proximité qui pourront être désignés comme suit : un(e) pour le service ADOPHE 94 et un(e) pour la MECS FRATRIE.

Il sera enfin procédé à un réexamen annuel du nombre des représentants de proximité, à la date anniversaire de leur première désignation. En effet, le périmètre d’action de l’association Jean Cotxet étant susceptible d’évoluer, les organisations syndicales et la Direction Générale conviennent que dans ce cas le nombre de représentants de proximité pourra évoluer par avenant à l’accord du 15 mai 2019 afin de prendre en compte cette évolution.

ARTICLE 2 :

La Direction Générale de l’association JEAN-COTXET procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent avenant est communiquée aux organisations syndicales non signataires.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent avenant est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En 6 exemplaires, fait à Paris, le 26 mai 2020

Pour l’Association,

Représentée par ……………………..,

En sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Mme/M.……………, délégué(e) syndical du syndicat FO

Mme/M………………délégué(e) syndical du syndicat CGT

Mme/M………………délégué(e) syndical du syndicat CFTC