Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2019" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ASSOCIATION GROUPE ESSEC

Entre,

L’Association Groupe Essec dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par,

D’une part,

Et,

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Groupe ESSEC :

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

D’autre part.

Conformément à l’article  L. 2242-4 du Code du travail, l’AGE a engagé avec les organisations syndicales, les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.

Il est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui ont eu lieu le 23 novembre 2018, les 9 et 14 janvier 2019, le présent procès-verbal d’accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.

I/ PROPOSITIONS DE L’AGE LORS DE LA DERNIÈRE RÉUNION

En préambule, il convient de noter que la Direction, en dépit d’un contexte global défavorable, souhaite poursuivre un effort croissant dans ses ressources. Ainsi, l’esprit du plan de performance RH évoqué par le Directeur Général en Assemblée Générale au mois de janvier est de maintenir l’optimisation de la masse salariale tout en poursuivant les investissements dans les ressources présentes en poste.

L’exercice financier de l’année académique 2018/2019 s’annonce à l’équilibre. Dans la perspective d’une stabilisation pour 2018/2019 et de la poursuite de la compensation des effets du retrait des subventions de la CCIR en 2019/2020, le cap doit être maintenu.

Concomitamment à une stabilisation générale des charges, un mouvement de décroissance de la masse salariale d’un million d’euros doit être amorcé et piloté sur les deux exercices 2018/2019 et 2019/2020.

Plusieurs leviers seront actionnés, notamment la mise en œuvre d’une politique de suivi des départs naturels (retraites, démissions) impliquant une approche de non remplacement systématique.

Toutes les Directions de l’ESSEC ont été invitées par la Direction des Ressources Humaines à projeter leur organisation et la couverture de leurs missions prioritaires dans cette perspective de diminution des effectifs, à l’exclusion des secteurs dits « sensibles » pour notre activité : les programmes, les fonctions commerciales de la formation initiale et de la formation continue.

La Direction souligne que pour la première fois, elle est en mesure de projeter sur 2 ans la masse salariale, et d’anticiper les hypothèses budgétaires.

C’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 qui, malgré un contexte volontariste de maîtrise de la masse salariale, souhaite poursuivre son effort d’investissement dans les ressources humaines.

La négociation sur les rémunérations s’articule autour de 3 axes, développés ci-dessous :

1. L’enveloppe de mesures salariales et ses critères de distribution

Le budget 2018-2019 intègre une enveloppe de croissance de la masse salariale de 2 % brut, soit un budget en augmentation de 0,2% par rapport à l’an dernier et légèrement supérieur à la moyenne nationale.

Cette enveloppe d’augmentation est répartie en deux « poches » :

• Une première enveloppe consacrée aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour fonctionner (150 000€ brut) :

  • encouragements des mobilités internes à l’issue des 3 ou 6 mois de période probatoire, lorsque l’évolution des salariés concernés est dite « verticale »,

  • augmentations salariales basées sur l’analyse d’écarts ou d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de salariés,

  • pesée de postes dans le cadre d’évolutions de certaines catégories de métiers dans le cadre de l’évolution de certaines catégories de métiers ;

• Une seconde consacrée à la NAO individuelle (250 000€ brut)

Pour rappel, ces mesures sont à ajouter à celles de la convention collective EPNL en vigueur (FESIC, fusionnée au sein de la CEPNL).

Cette année, la NAO s'est tenue fin juin et a abouti à une réévaluation de 1% des grilles de salaires minima conventionnels, applicable à compter du 1er septembre 2018. 

Les grilles de salaires de l'ESSEC étant supérieures au minima, cet accord s’est traduit par une augmentation de 243 salariés, au mois de septembre 2018 :

- 0,7% pour la catégorie "Employé" ;

- 0,5% pour la catégorie "Agent de Maîtrise" ;

- les salaires de la catégorie "Cadre" n’ont fait l'objet d'aucune revalorisation au titre de cet accord.

Dans le cadre des mesures salariales pour l’année 2019, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants :

• Exclusion des CDD

• CDI de plus d’un an d’ancienneté

• Exclusion de l’enveloppe de primes et d’augmentations individuelles, des cadres, agents de maîtrise et employés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (hors FESIC) au cours des douze derniers mois

• Les collaborateurs ayant un absentéisme supérieur ou égal à 5 arrêts ou supérieur à 3 mois d’absence ou 4 mois pour les congés maternité verront leur prime ou augmentation individuelle proratisées

• Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion intervenue entre le 01/09/2017 et le 31/12/2018

Selon ces critères, la population concernée est répartie de la façon suivante : 80 agents de maîtrise, 116 cadres, 49 employés, soit 245 salariés au total.

Ces critères sont identiques à ceux proposés par les organisations syndicales lors des NAO de 2018.

La validation des augmentations individuelles et primes et leurs affectations seront soumises à l’approbation finale de la DDRH, afin de garantir l’équité et la cohérence de leur affectation.

Cette enveloppe sera globalisée au niveau du Groupe.

2. Négociation d’un accord d’intéressement

Par ailleurs, la Direction propose la négociation d’un accord d’intéressement, calculé sur les résultats de l’exercice 2018/2019, versé en numéraire au 31/03/2020 au plus tard.

3. L’ouverture de négociations sur des « benefits » additionnels

La Direction propose également d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un PEE et/ou PERCO et/ou CET pour l’exercice 2019/2020.

Outre les mesures salariales, la Direction souhaite également porter à la négociation les sujets suivants :

• Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

• Révision de l’accord Egalité Femmes/Hommes et inclusion d’un chapitre sur la QVT

• Finalisation de l’accord sur les déplacements

• Finalisation de l’accord sur les astreintes

• Accord sur les retraites

• Impacts du changement de convention collective

Ces accords feront l’objet de réunions séparées.

II) PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE LA DERNIERE REUNION

Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales de salariés proposent les dispositions ci-après.

SUJETS ET PROPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

1. Révisions des accords – Nouveaux accords

Les organisations syndicales confirment leur engagement de continuer ou débuter les négociations sur les sujets suivants :

• Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

• Révision de l’accord Egalité Femmes/Hommes et inclusion d’un chapitre sur la QVT

• Finalisation de l’accord sur les déplacements

• Finalisation de l’accord sur les astreintes

• Accord sur les retraites

• Impacts du changement de convention collective

2. Mesures salariales

Les organisations syndicales accueillent favorablement les mesures portées à la négociation par la Direction.

La CFTC salue l’effort consenti par la Direction, en dégageant une enveloppe consacrée à la NAO individuelle pour la seconde année consécutive.

Par ailleurs, compte tenu des décisions de restructurations de soutien de la Chambre, la proposition est positive dans un contexte financièrement tendu et la CFTC exprime un accord avec les propositions de la Direction.

Les organisations syndicales apportent néanmoins les points de vigilance suivants :

- l'attention particulière à accorder aux salariés qui ne bénéficient d’aucune mesure depuis plusieurs années, et à l'inverse, à la survalorisation de certains salariés qui sont augmentés individuellement quasiment tous les ans.

- l'attention aux plus petits salaires (proches du SMIC) qui vont pour la première fois cette année de nouveau connaître les effets d'une reprise d'inflation.

Tous les autres thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire seront abordés aux cours des différentes réunions à venir.

Enfin, les organisations syndicales ont exprimé leur souhait d’ajouter à la négociation la question du don de congés et de RTT, ce que la Direction a accepté.

III) DECISION D’ACCORD

Les parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montant de 250 000 € brut. Sur ce point, les organisations syndicales souhaitent qu’une attention particulière soit portée sur les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure depuis plusieurs années, et à l’inverse, à la survalorisation de certains collaborateurs qui font l’objet d’une augmentation individuelle presque annuellement. Les organisations syndicales demandent également qu’une vigilance soit portée à l’attention des plus bas salaires de l’institution, qui vont pour la première fois connaître les effets d’une reprise d’inflation ;

• Ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement, calculé sur les résultats de l’exercice 2018/2019, versé en numéraire au 31 mars 2020 au plus tard ;

• Porter à la négociation les thèmes suivants :

• Révision de l’accord Egalité Femmes/Hommes et inclusion d’un chapitre sur la QVT

• Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

• Finalisation de l’accord sur les déplacements

• Finalisation de l’accord sur les astreintes

• Accord sur les retraites

• Impacts du changement de convention collective

• Le don de congés

  1. IV) ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord concerne la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement.

Le présent accord ne deviendra définitif qu’après information auprès du Comité social et économique.

V) DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’Association Groupe ESSEC en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d’Oise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Une version électronique sera également transmise à la DIRECCTE du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de l’AGE sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et en ligne.

Fait à Cergy, le

L’AGE

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC