Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ASSOCIATION GROUPE ESSEC

Entre,

L’Association Groupe Essec dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par,

D’une part,

Et,

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Groupe ESSEC :

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

D’autre part.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, l’AGE a engagé avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.

Il est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 et 20 octobre et 17 novembre, le présent procès-verbal d’accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.

I - CADRE DE LA NEGOCIATION POUR L’ANNEE 2022

En préambule, la Direction Générale rappelle que ces négociations s’inscrivent dans un contexte post crise sanitaire Covid-19, avec une perte des subventions de la CCI ainsi que des impacts de l’évolution réglementaire liée aux réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Néanmoins la tendance de l’exercice 2020-2021 semble confirmer la stabilisation de la situation financière de l’AGE et le résultat groupe s’annonce meilleur que celui de l’exercice 2019/20.

Dans ce contexte, l’AGE a souhaité poursuivre ses efforts d’investissement dans son capital humain dans la continuité des actions menées en 2021 et en lien avec le plan stratégique RISE, pour soutenir la transformation du Groupe, améliorer le positionnement salarial interne ainsi que pour les nouvelles embauches, accélérer le développement des compétences et accompagner les trajectoires de carrière pour les salariés en poste.

Aussi, dans l’attente de l’approbation des comptes, la Direction indique que, si la tendance des résultats est confirmée, le versement d’une prime d’intéressement pourrait à nouveau faire l’objet d’un supplément pour la troisième année consécutive. Cette mesure collective viserait à reconnaître l’engagement fort des collaborateurs du groupe qui ont permis de maintenir un niveau de service de qualité tout au long de l’année académique 2020/21.

C’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

II - PROPOSITIONS DE L’AGE

1. Mesures salariales et critères de distribution

Le budget 2021-2022 intègre une enveloppe de croissance de la masse salariale de 2% brut.

En sus de ce budget, une enveloppe exceptionnelle est débloquée afin de porter l’enveloppe globale à 550’000 euros brut, correspondant à un budget total de 2,5% de la masse salariale.

Ce budget est en augmentation de 22% par rapport à 2021.

Cette enveloppe d’augmentation comprend plusieurs mesures salariales individuelles réparties comme suit (les montants peuvent varier en fonction de l’analyse plus fine des critères d’éligibilité) :

- 400’000 euros, consacrés aux augmentations individuelles dont un budget de 90'000 euros dédié aux primes dites « au mérite » pour reconnaître les performances individuelles. Ces augmentations sont par essence sélectives et sont destinées à accompagner les salariés dans leur développement professionnel.

- 60’000 euros, consacrés aux mesures de rattrapage d’écarts de rémunération :

o Augmentations salariales basées sur l’analyse d’écarts sur certaines catégories de métiers ;

o Augmentations visant à résorber l’écart salarial femme-homme dans le cadre des évolutions salariales (notamment pour les cadres) ;

o Augmentation des salariées de retour de congé maternité ;

- 60’000 euros, dédiés aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour fonctionner (valorisation des mobilités et promotions notamment) :

o Accompagnement des mobilités internes à l’issue des 3 ou 6 mois de période probatoire, lorsque l’évolution des salariés concernés est dite « verticale » ;

o Pesée de poste dans le cadre de l’évolution de certaines catégories de métiers ;

- 30’000 euros, pilotés par la Direction Capital humain, pour réduire ou supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, si des écarts demeurent, après les NAO.

La Direction souligne que le déploiement de cette dernière enveloppe est une reconduction de la mesure inédite mise en place en 2021 afin d’accélérer la résorption des potentiels écarts de rémunérations qui pourraient subsister.

La Direction souligne que les enveloppes consacrées aux augmentations au mérite et à l’égalité professionnelle, sont, respectivement, en augmentation de 29 % et 50 %, par rapport à 2021.

Enfin, elle indique également qu’en complément de ces investissements importants consacrés aux augmentations individuelles, la Direction de l’AGE a souhaité maintenir des budgets identiques à ceux de l’année 2021 pour les enveloppes consacrées aux rattrapages et mesures courantes.

2. Critères d’éligibilité

Dans le cadre des mesures salariales pour l’année 2022, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants :

- CDI de plus d’un an d’ancienneté,

- Exclusion des CDD,

- Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale sur l’année civile 2021, sauf situation dérogatoire expressément validée avec la Direction du Capital Humain.

3. Application

La Direction propose que les mesures salariales soient significatives. A ce titre, elle propose que :

- Les augmentations individuelles soient au minimum de 1,5 %,

- Les primes soient comprises entre 500 € et 2500 €.

La validation des augmentations individuelles et des primes sera soumise à l’approbation finale de la Direction du Capital Humain, afin d’assurer l’équité et la cohérence de leur affectation tant par le pourcentage des populations concernées, que par le niveau moyen des augmentations.

Enfin, l’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un passage en paie de Février 2022, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022

4. Négociations pour l’année 2022

En plus des mesures salariales, la Direction souhaite poursuivre les négociations pour offrir un socle réglementaire engageant sur les thématiques suivantes :

• Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,

• Accord relatif à l’intéressement,

• Accord relatif au télétravail,

• Accord relatif à l’épargne salariale.

III - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales confirment leur engagement de continuer ou débuter les négociations sur les sujets suivants :

• Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,

• Accord relatif à l’intéressement,

• Accord relatif au télétravail,

• Accord relatif à l’épargne salariale.

Les organisations syndicales accueillent favorablement les mesures portées à la négociation par la Direction.

Elles saluent de nouveau l’effort consenti par la Direction, en dégageant une enveloppe consacrée à la NAO individuelle pour la cinquième année consécutive, tous statuts confondus et particulièrement dans le contexte actuel. De plus, elles apprécient le fait que cette enveloppe soit en augmentation de 22 %.

Cela est d’autant plus appréciable que cette mesure s’ajoute à celle du maintien de salaire à 100% pour les salariés en activité partielle en 2021.

Les organisations syndicales ont également noté le triplement de la prime d’intéressement ce qui a contribué à une mesure collective attendue des collaborateurs. Elles espèrent que cette mesure puisse être reconduite en 2022 compte-tenu de la tendance positive des résultats financiers de l’AGE.

Les organisations syndicales apportent néanmoins les points de vigilance suivants :

- l'attention particulière à accorder aux salariés qui n’ont bénéficié d’aucune mesure depuis cinq années, et à l'inverse, à la survalorisation de certains salariés.

- l'attention aux plus petits salaires.

- l’attention à l’équité salariale entre les nouveaux recrutés et les salariés en poste au sein des équipes.

- La reconnaissance des collaborateurs dont la contribution a été au-delà des objectifs fixés à l’identique dans l’optique de “Business as usual” (et sans baisse contrairement à de nombreuses entreprises dans le contexte de la crise) au vu des circonstances pour le maintien des activités essentielles et prioritaires pour l’AGE.

Tous les autres thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire seront abordés aux cours des différentes réunions à venir.

IV - DÉCISION D’ACCORD

Les parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

- Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montant de 550'000 euros brut, et en fonction des critères d’éligibilité suivants :

• Exclusion des CDD ;

• CDI de plus d’un an d’ancienneté ;

• Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une mobilité/promotion avec évolution salariale sur l’année 2021, sauf situation dérogatoire expressément validée par la Direction du Capital Humain;

• Toute augmentation individuelle doit être de minimum 1,5%.;

• Une prime doit être comprise entre 500 et 2500 euros.

- Porter à la négociation les thèmes suivants :

• Accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée ;

• Accord relatif à l’intéressement ;

• Accord relatif au télétravail ;

• Accord relatif à l’épargne salariale.

Ces négociations feront l’objet de réunions séparées.

IV - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord concerne la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement.

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité social et économique.

V - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’Association Groupe ESSEC en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d’Oise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Une version électronique sera également transmise à la DREETS du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de l’AGE sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (et en ligne).

Fait à Cergy, le 18 novembre 2021

Pour l’AGE

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC