Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

Entre, d’une part,

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée l’AGE, dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par,

Et,

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE :

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, parue au Journal officiel du 17 août 2022, comprend une série de mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation.

Face à la hausse des prix du carburant, les articles 2 et 3 de ladite loi adaptent et assouplissent temporairement le régime fiscal et social des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et à ce titre de la « prime transport » notamment.

Afin d’accompagner les collaborateurs et collaboratrices, l’AGE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

Le 13 décembre 2022, les parties sont parvenues à un accord, qui prévoit les dispositions suivantes :

Article 1 – Cadre légal

L'employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3 du Code du travail ; Loi 2022-1157 du 16 août 2022, article 2).

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais sont déterminés par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche.

Article 2 – Champ d’application

Afin d’accompagner les collaborateurs et collaboratrices face à la hausse du coût de carburant et de l’énergie, une prise en charge par l’AGE des frais professionnels de déplacement exposés entre le domicile et le lieu de travail, sous forme de « prime de transport », est prévue.

Cette prime bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’AGE, présents à la date de versement, et exerçant leurs fonctions sur les campus de Cergy et de La Défense.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’AGE avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• les salariés logés dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction).

Article 3 – Montant de la prime transport

Le montant de la prime transport est de 160 € pour tous les salariés à temps plein ou à temps partiel qui sont employés au sein de l’AGE.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de transport sera versée en une fois lors de la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime transport est exonérée dans une limite globale fixée, pour l’année 2022, à 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant (Loi 2022-1157 du 16 août 2022 article 2-I) :

• de cotisations et de contributions sociales des remboursements et prises en charge par les employeurs au titre des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, à savoir de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations de sécurité sociale, prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations (cotisations d'assurance chômage et d'assurance des créances des salariés, versement mobilité, contributions Fnal, solidarité autonomie et dialogue social, cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, contributions à la formation et à l'alternance [contributions à la formation professionnelle, CPF-CDD, supplémentaire à l'apprentissage et taxe d'apprentissage] et participation-construction), CSG et CRDS et par voie de conséquence taxe sur les salaires, l'assiette de cette taxe étant alignée sur celle de la CSG (BOI-TPS-TS-20-10 n° 10 s.) ;

• d'impôt sur le revenu (sauf option du salarié pour la déduction des frais réels).

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Un bilan de l’application de l’accord sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2023.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions légales et règlementaires, et ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par l’intermédiaire du SIRH Pégase disponible sur le portail MyESSEC de chaque collaborateur.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy, le…………………….. en 4 exemplaires

Pour l’AGE

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC