Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée AGE, dont le siège est Avenue Bernard Hirsch – 95 021 Cergy, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par ;

Et,

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE :

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

PREAMBULE – OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique (CSE).

Il vise à consolider les modalités de fonctionnement du comité social et économique, mis en place le 23 octobre 2018 au niveau de l’AGE. A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer la composition du CSE et son fonctionnement sous tous ses aspects.

1. COMPOSITION DU CSE

1. Mise en place d’un CSE unique

En plus de son siège situé à Cergy, l’AGE compte un établissement secondaire, situé 2 place de la Défense 92800 PUTEAUX. Cependant, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ce dernier, les parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Toutefois, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

2. Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, signé le 4 septembre 2018. La délégation comporte quatorze titulaires et quatorze suppléants.

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Il peut être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Les personnes assistant le président du CSE, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue, mais ne prennent pas part aux votes.

L’employeur peut également inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Tous les membres du CSE ainsi que les techniciens et experts qui participent aux réunions le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

3. Crédit d’heures

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’AGE, le nombre mensuel d’heures de délégation est porté à 24 heures par titulaire.

De plus, selon les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans l’accord relatif au temps de travail applicable au sein de l’AGE. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

4. Membres suppléants

L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence de titulaire.

A ce titre, tout titulaire étant dans l’impossibilité de se rendre présent à la réunion du CSE doit en informer la secrétaire de l’instance dans les meilleurs délais.

Le titulaire n’a pas de suppléant attitré. Par principe, il sera remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale et, prioritairement, issu du même collège.

Au même titre que les titulaires, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

La secrétaire du CSE envoie la liste des personnes qui ne pourront être présentes avec les points à l’ordre du jour.

Les réunions du CSE se déroulant a priori sur une journée, les élus s’engagent à être présents sur toute leur durée.

Par dérogation, un suppléant en charge d’un sujet ou dossier à l’ordre du jour pourra intervenir en séance.

Enfin, pour le bon fonctionnement de l’instance, un salarié directement impliqué par un sujet porté à l’ordre du jour ne pourra intervenir lui-même en séance, du fait de son statut de partie prenante.

5. Référent harcèlement sexuel

Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ce référent doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail. Il devient ainsi un interlocuteur supplémentaire pour les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, et peut à ce titre exercer son droit d’alerte. L’objectif de la loi est de libérer la parole.

Le harcèlement moral n’est pas couvert par le référent. En effet, le harcèlement sexuel est une infraction qui reste très peu remontée et se rattache à des problématiques distinctes, d’égalité femmes-hommes.

2. COMMISSIONS DU CSE

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail

   1. Composition de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’AGE, la mise en place de la CSSCT au sein du CSE est obligatoire.

La CSSCT est composée de six membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans pour autant dépasser le nombre de représentants du personnel titulaires.

2. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, en charge de la collecte des questions pour l’ordre du jour. Il produit également un compte rendu après chaque réunion, qu’il remet aux membres du CSE après validation par le président de la CSSCT. Ensuite, une synthèse est portée à la connaissance de tous les membres du CSE en séance.

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, et au maximum une fois par mois sous la présidence du représentant de l’AGE.

Si les deux parties le jugent nécessaires, d’autres réunions pourront être organisées. Le président et le rapporteur de la CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT, et porté à la connaissance des membres du CSE en même temps que ceux de la commission, soit 3 jours avant la réunion.

En cas de consultation du CSE sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, celui-ci rend son avis sur la base des éléments instruits par la CSSCT, le cas échéant au regard du compte rendu que la CSSCT aura transmis au préalable.

Conformément à l’article L. 2315-39 précité, assistent aux réunions :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou l’agent de sécurité chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1,

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

  3. Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

• Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail : le CSE délègue les missions de contrôle, d’enquête, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels tels que prévus par le Code du travail ;

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : les parties signataires précisent que cela ne prive par les membres du CSE des droits prévus à l’article L. 4131-1 du Code du travail ;

• Enquêtes : la CSSCT peut être amenée à réaliser des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT contribue également à :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• L’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois, et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.

2. Autres commissions

Sont également créées au sein du CSE les commissions suivantes :

1. Commission économique

La commission économique est composée de six membres, désignés selon les mêmes modalités que ceux de la CSSCT.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.

Le temps passé aux réunions de la commission économique est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le nombre de réunions est fixé à deux par an.

A l’issue de chaque réunion, une synthèse est rendue au CSE suivant, pour remise d’avis en séance.

2. Commission formation

La commission formation est composée de quatre membres, désignés selon les mêmes modalités. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

La commission formation est chargée :

• De préparer ses délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

La commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

Enfin, elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Le temps passé aux réunions de ladite commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Le nombre de réunions est fixé à deux. A l’issue de chaque réunion, une synthèse est rendue au CSE suivant, pour remise d’avis en séance.

3. Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de quatre membres, désignés selon les mêmes modalités, et présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le temps passé aux réunions de ladite commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

A l’issue de chaque réunion, une synthèse est rendue au CSE suivant, pour remise d’avis en séance.

4. Commission fonds de solidarité

La commission fonds de solidarité est composée par deux des membres du bureau du CSE, et peut être saisie à tout moment par un salarié rencontrant de lourdes difficultés financières. Après analyse de son dossier, la commission fonds de solidarité pourra décider ou non de présenter son dossier à l’approbation du CSE afin de lui octroyer un prêt. Un échéancier sera mis en place lors du versement des fonds afin de planifier les montants et dates de remboursement.

Le temps passé aux réunions de ladite commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

3. Durée des mandats

La durée des mandats est celle prévue par le protocole d’accord préélectoral, soit 4 ans.

3. FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Ces réunions ont lieu par principe le 2^ème jeudi du mois, entre 12 et 14 heures. Les élus font parvenir leurs suggestions de questions au secrétaire au moins huit jours ouvrés avant la date fixée pour la séance plénière.

Ensuite, l’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant, et signé par les deux parties.

Les convocations aux réunions et l’ordre du jour associé sont adressés par le Président ou son représentant à tous les membres du CSE, au moins trois jours avant la réunion. Tous les documents utiles à l’information et/ou à la consultation des élus doivent être transmis au moins trois jours avant la réunion.

2. Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant à raison d’une réunion mensuelle, tenue par principe le 3^ème jeudi du mois.

En cas d’impondérable, au moins deux dates doivent être proposées au secrétaire du CSE pour le report de la séance.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Il peut également se tenir à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

3. Procès-verbaux

Le projet de procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire et communiqué à chacun des membres. Après relecture, il est communiqué au président dans les délais légaux. Il est ensuite approuvé à la séance plénière suivante, et signé en deux exemplaires par le secrétaire-adjoint et le président puis diffusé à l’ensemble du personnel sur le site web du CSE ou par affichage.

4. Budgets du CSE

   4. Budget des activités sociales et culturelles

Pour financer ses activités sociales et culturelles, le CSE reçoit une contribution annuelle versée par l’AGE. Le montant de cette contribution s’élève à 0,4% de le masse salariale brute.

5. Budget de fonctionnement

L’AGE verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, compte tenu de son effectif.

6. Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

5. Moyens du CSE

Sont mis à la disposition du CSE :

- des locaux situés 3 avenue Bernard Hirsch à Cergy-Pontoise

- le matériel indispensable à son bon fonctionnement, entre autres un ordinateur de bureau, une imprimante, une connexion informatique au sein de l’entreprise,

- une adresse de messagerie en relation avec l’identité du Comité social et économique,

- une ligne téléphonique directe,

- des panneaux d’affichage (sur les 2 campus).

Les membres du CSE sont autorisés à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise pour communiquer avec les salariés.

4. ATTRIBUTIONS DU CSE

1. Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations définies par l’organe chargé de l’administration et de la surveillance au sein de l’AGE, et les conséquences de ces orientations sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à des contrats temporaires et à des stages. La consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur les orientations de la formation professionnelle.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

L’objet de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est celui prévu par le Code du travail.

7. Périodicité des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes sont annuelles.

8. Modalités des consultations récurrentes

La périodicité des consultations est fixée comme suit :

Printemps : consultation sur la politique sociale de l’AGE

Septembre : consultation sur les orientations stratégiques

Janvier-février : consultation sur la situation économique.

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE, les membres reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent.

Une consultation a lieu pour chaque thème.

2. Consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté ponctuellement sur tous les thèmes listés par l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Par principe, les délais de consultation sont de l’ordre d’un mois : après l’information en vue de consultation organisée en séance plénière, le CSE rend son avis à la réunion périodique suivante.

Toutefois, en accord avec les élus et après concertation, ce délai peut être inférieur à un mois.

Enfin, au même titre que les consultations récurrentes, le délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

3. Expertises du CSE

Les parties conviennent que le financement, les modalités d’expertise, les expertises relatives aux consultations récurrentes et les délais d’expertise ne font l’objet d’aucun aménagement par voie d’accord. Les dispositions du Code du travail s’appliquent donc pleinement.

5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

1. Organisation de la BDES

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 2 années, et intègre une perspective sur l’année suivante.

Les parties conviennent également que la BDES n’intègre pas les rubriques consacrées respectivement aux Partenariats, et aux Transferts commerciaux.

2. Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l’AGE.

Elle est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel, via le réseau partagé « rh-données-éco-sociales ». Les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

La mise à jour des données vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel. La mise à jour des informations contenues dans la BDES a lieu tous les trimestres.

6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il sera valable pendant toute la durée du mandat des élus du CSE. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE, un an après la négociation du présent accord, et au terme de chaque mandat du CSE.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais.

De plus, l’accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’un ou l’autre des signataires, sur notification écrite aux autres parties par LRAR. La dénonciation prendra effet à l’issue de préavis prévu par la loi.

7- INFORMATION DES SALARIES ET PUBLICITE

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’intranet de l’AGE où chaque collaborateur pourra s’en produire une copie.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AGE à l’issue de la signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy, le en 5 exemplaires.

Pour l’AGE

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC