Accord collectif

sur le versement de la prime exceptionnelle

dite « de pouvoir d’achat »

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

ARMINES

Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels,

association déclarée loi de 1901, sous le n° de SIRET 775 664 113 00013 et le Code APE 7219 Z

dont le siège est situé 60 boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS 6ème

représentée par sa Directrice, Madame xxxxxx,

ET

Le syndicat CFDT – ARMINES

Représenté par Monsieur xxxxxx

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour l’employeur d’accorder à certains salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » exonérée, à certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

ARMINES a souhaité saisir cette opportunité pour contribuer, dans toute la mesure du possible, à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés.

Le présent accord, issu des négociations engagées à cet effet avec la CFDT, syndicat représentatif au sein de l’association, a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité et d’attribution de cette prime ainsi que ses modalités de calcul et de versement.

Les Parties signataires déclarent :

• le versement de la prime de « pouvoir d’achat » n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer aux rémunérations, augmentations ou primes issues des contrats de travail, de l’Accord d’Entreprise et de la Grille des salaires ARMINES ou d’usages, ni aux augmentations générales des salaires qui pourraient résulter de la négociation annuelle sur les salaires.

• la prime dite « de pouvoir d’achat » est strictement octroyée dans les conditions et limites légales permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi.

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Champ d’application - Eligibilité

Les Parties signataires conviennent que sont éligibles au bénéfice de la prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat » tous les salariés de l’association dès lors qu’ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

- rémunération annuelle brute 2018 égale ou inférieure à 40.000€ (plafond valeur temps plein).

Montant de la prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

Les Parties signataires conviennent de moduler le montant de la prime par Catégories d’emploi d’une part, par niveaux de rémunération d’autre part.

Modulation par Catégories d’emploi (classification de l’Accord d’entreprise ARMINES)

Les Parties signataires n’excluent aucune Catégorie d’emploi.

Elles conviennent de moduler le montant de la prime en fonction des Catégories issues de la classification de l’Accord d’entreprise, qui tient compte de la spécificité du statut des personnels recrutés en Formation par la Recherche (étudiants inscrits en thèse relevant d’une Ecole Doctorale).

Le montant de la prime par Catégories est fixé comme suit :

• Catégorie CFR : montant de la prime forfaitairement fixé à 150€

• Catégories AL, AT et ATP (non cadres et articles 36) : modulation progressive du montant de la prime en fonction des niveaux de rémunération définis à l’article 2.2 ci-après,

• Catégories ING, CT et CA (cadres) : modulation progressive du montant de la prime en fonction des niveaux de rémunération définis à l’article 2.2 ci-après.

  2. Modulation par niveaux de rémunération

Pour les Catégories AL, AT, ATP (non cadres et articles 36) et pour les Catégories ING, CT et CA (cadres) visées à l’article 2.1 ci-dessus, le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de la rémunération annuelle brute en 2018 et s’élève à :

• 550 € pour une rémunération comprise entre 17 981 et 29 999 €,

• 400 € pour une rémunération comprise entre 30 000 € et 34 999 €,

• 250 € pour une rémunération comprise entre 35 000 € et 40 000 €.

Les Parties signataires précisent que les niveaux de rémunération ci-dessus sont exprimés en valeur temps plein et sont ramenés au « prorata temporis » du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiels.

Article 3. Modalités de calcul et de mise en œuvre

Conformément aux termes de la loi, le montant de la prime à verser est proratisé en fonction du :

• temps de présence effective du salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (salariés arrivés en cours d’année, périodes d’absences en cours d’année)

• temps de travail du salarié (salariés à temps partiel)

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Les Parties signataires rappellent que sont considérés comme du temps de présence effective les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé pour présence parentale.

Article 4. Versement

Les parties signataires conviennent que la prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra en aucun cas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 6. Conditions de révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 7. Formalité de dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE, en version électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

Fait à Paris en cinq exemplaires originaux,

Le 22 mars 2019

Pour ARMINES Pour la CFDT

La directrice, xxxxx Le représentant syndical, xxxxx

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