ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D'ARMINES

ENTRE LES SOUSSIGNES

ARMINES, Association déclarée loi 1901, sous le n° de SIRET 77566411300013, dont le siège social est situé 60 bd Saint Michel, 75272 PARIS cedex 06, Représentée par sa Directrice

Et, par Délégation aux fins des présentes, par sa DRH

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT ARMINES

Organisation syndicale représentative au sein d'ARMINES Représentée par

Délégué syndical CFDT ARMINES

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées les Parties signataires

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise en créant une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace en les fusionnant les anciennes instances : Comité d'Entreprise (CE), Délégués du Personnel (OP), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Dans les entreprises déjà pourvues d'instances représentatives, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un CSE au sein d'ARMINES .

Les Parties signataires conviennent que la mise en œuvre du présent Accord fera l'objet d'un Règlement Intérieur issu de la concertation entre les futurs membres élus de la Délégation du personnel au CSE et la Direction d'Armines, et qui précisera les règles et modalités concrètes de fonctionnement du CSE.

Les Parties signataires rappellent que :

les modalités d'organisation des élections des membres de la Délégation du personnel au CSE sont fixées par le Protocole d'Accord Pré-électoral (PAP), négocié et signé par ailleurs entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d'Armines,

les modalités de recours au vote électronique pour ces élections sont fixées par l'Accord de Mise en Place du Vote Dématérialisé par Internet, négocié et signé par ailleurs entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d'Armines.

Les Parties signataires déclarent être attachées au maintien d'un dialogue social constructif et de qualité. Elles souhaitent saisir l'opportunité de la mise en place du CSE pour renforcer et faciliter ce dialogue en l'adaptant à la spécificité de l'activité d'ARMINES et de son organisation en établissements localisés pour la plupart au sein d'Ecoles partenaires, dans le cadre de Centres Communs de Recherche. A cet effet, elles prévoient notamment de renforcer la représentation des salariés par la mise en place de Représentants de Proximité.

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Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1" octobre 2019

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ARTICLE 1 - Mise en place d' un CSE unique

L'Association est composée d'établissements distincts, répartis sur l'ensemble du territoire national, qui ne disposent pas de l'autonomie de gestion.

Les Parties signataires conviennent en conséquence de la mise en place d'un CSE unique.

ARTICLE 2 - Durée des mandats

Conformément à la législation en vigueur et à l'article 10 du Protocole d'Accord Pré-électoral, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 - Composition du CSE

Le CSE est composé de représentants de la Direction d'une part, de représentants du personnel (Délégation du personnel au CSE), d'autre part.

Article 3.1 - Présidence

Le CSE est présidé par le (la) Directeur (trice) de l'Association ou son représentant, assisté(e) de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour .

Article 3.2 - Bureau

Lors de sa première réunion suivant l'élection, la Délégation du personnel au CSE constitue son bureau. Le bureau du CSE est composé d'un secrétaire et d'un trésorier choisis parmi les membres titulaires de la Délégation du personnel. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés pour les assister, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la Délégation du personnel.

Le Règlement Intérieur du CSE précise les modalités de désignation et le cas échéant de remplacement des membres du bureau, leurs attributions, et les règles de fonctionnement du bureau.

Article 3.3 - Délégation du personnel - Membres titulaires et membres suppléants - Délégué Syndical -

Représentant syndical

1. Le nombre des membres composant la Délégation du personnel au CSE est fixé par le Protocole d'Accord Pré­ électoral.

La Délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

2. Le suppléant assiste aux réunions du CSE chaque fois qu'il exerce sa suppléance c'est-à-dire en cas d'absence du titulaire . Il a alors voix délibérative en lieu et place du titulaire qu'il remplace. Les modalités de mise en œuvre de l'exercice de la suppléance sont précisées par le Règlement Intérieur.

3. Les membres suppléants reçoivent copie, pour information, des ODJ (Ordres du Jour) des réunions du CSE, même lorsqu'ils n'ont pas à y exercer leur suppléance .

4. Les membres suppléants peuvent par ailleurs assister aux réunions du CSE, même lorsqu'ils n'exercent pas leur suppléance, soit sur proposition du (de la) Président(e) du CSE, soit sur proposition du secrétaire du CSE. Ils n'ont dans ce cas pas voix délibérative lors du vote des résolutions soumises au CSE.

Les modalités de mise en œuvre de la participation des membres suppléants aux réunions du CSE, en dehors de l'exercice de leur suppléance, sont fixées par le Règlement Intérieur.

5. Un crédit d'heures de Délégation est octroyé aux membres titulaires du CSE.

Le nombre d'heures octroyé aux membres titulaires et les conditions et modalités dans lesquelles les membres titulaires peuvent les reporter et/ou les répartir entre eux ou avec leurs suppléants sont fixées par le Protocole d'Accord Pré-électoral qui prévoit que :

le crédit d'heures de Délégation des titulaires est fixé à 22 heures par mois, les titulaires peuvent les utiliser en les cumulant dans la limite de 12 mois, les titulaires peuvent les répartir entre eux ou avec les suppléants .

Ces dispositions ne peuvent jamais conduire un membre CSE, titulaire ou suppléant , à disposer dans le mois d'un crédit de plus de 1 fois et demi le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie, soit 33 heures.

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1" octobre 2019 2/9 cc

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Les modalités de prise et de décompte des heures de Délégation, de cumul ou de répartition de ces heures entre eux, sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

6. Chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner à l'issue des élections un Délégué syndical ou un Représentant syndical au CSE.

Les Parties signataires conviennent que le Délégué syndical ou le Représentant syndical au CSE bénéficieront du même nombre d'heures de délégation que les membres titulaires du CSE. Ils pourront les utiliser cumulativement dans la limite de 12 mois.

Article 3.4 - Représentants de proximité

Compte tenu de l'organisation d'Armines en établissements géographiquement répartis sur l'ensemble du territoire national, et du souhait des PARTIES signataires de garantir la représentation locale des salariés au sein de ces établissements , les Parties signataires conviennent de la mise en place de 12 Représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, prioritairement parmi ses membres suppléants.

A l'écoute du terrain, ils assurent l'expression collective des salariés de leur établissement, présentent les réclamations collectives et individuelles dont ils pourraient avoir connaissance au sein de leur établissement.

Ils informent le CSE des problématiques spécifiques locales particulièrement en matière de :

santé, sécurité, prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux ou situations de harcèlement.

conditions de travail / charges de travail.

Ils contribuent à la promotion de la reconnaissance au travail et à la communication interne auprès des salariés de leur site ou établissement.

Leur mandat prend fin avec celui des membres de la Délégation du personnel au CSE.

Les représentants de proximité disposent de 10 heures de Délégation par mois. Les modalités de prise et de décompte de ces heures de Délégation sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - REUNIONS

Le CSE se réunit 10 fois par an sur convocation du Président ou de son représentant.

L'ordre du jour est fixé conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE.

Au moins 4 de ces réunions portent en totalité ou partiellement sur les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (cf. article 6.1)

Au moins 3 de ces réunions portent en totalité ou partiellement sur les consultations annuelles obligatoires (cf. article 5.2.1).

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs se tenir à la demande de représentants de la Direction ou de la Délégation du personnel au CSE dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les conditions et modalités de la tenue des réunions par visio-conférence sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

Les modalités et délais de convocation et d'envoi de l'ordre du jour, les modalités de transcription des débats, les modalités d'établissement, de validation et de diffusion des procès-verbaux sont précisées par le Règlement Intérieur du CSE.

ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 5.1 - Attributions générales

Le CSE a pour mission de porter l'expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans l'ensemble des décisions relatives à la gestion et à la marche générale de l'Association.

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés .

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1" octobre 2019 3/9 cc.

\f',.,,

Le CSE a une compétence générale de principe pour les questions intéressant l'organisation , la gestion et la marche générale de l'Association .

Il veille au respect de la réglementation du travail et à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail et plus généralement des conditions de travail.

Il peut formuler à son initiative, ou examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de qualité de vie dans l'Association, la formation professionnelle des salariés, les garanties collectives complémentaires.

Le CSE est informé des visites de contrôle de l'Association par l'Inspection du travail. Il peut désigner un ou plusieurs membres pour assister à la visite et peut présenter toutes observations .

Article 5.2 - Pouvoir consultatif

1. Consultations annuelles

Conformément à la législation en vigueur, le CSE est obligatoirement informé et consulté chaque année sur : les orientations stratégiques de l'Association ,

la situation économique et financière de l'Association,

la situation sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'Association .

Les informations nécessaires à chacune de ces consultations annuelles sont celles prévues par la législation en vigueur. Elles sont mises à disposition du CSE dans la BOES (base de données économiques et sociales - cf. article 9 ci-après) .

Chacune de ces 3 consultations seront respectivement inscrites à l'OOJ de l'une des dix réunions du CSE prévues à

l'article 4 ci-dessus.

Les modalités de la consultation sont fixées chaque année par accord entre la direction et la délégation du personnel au CSE. Les délais de mise à disposition des informations pour ces réunions sont fixés par accord entre la direction et la délégation du personnel au CSE. Le CSE doit dans tous les cas disposer d'un délai d'examen suffisant à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à son information et à sa consultation dans la BOES.

Le CSE émet un avis dans les délais et selon les règles prévues par la législation en vigueur, précisées le cas échéant par le Règlement Intérieur du CSE.

Le CSE peut proposer des orientations alternatives.

Conformément à la législation en vigueur, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière .

)"" Orientations stratégiques La consultation porte sur :

les perspectives d'évolution et de développement envisagées par l'Association et leurs conséquences sur l'activité , sur l'emploi, sur l'évolution des métiers et compétences , sur l'organisation du travail,

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ,

les orientations de la formation professionnelle et le développement des compétences .

Situation économique et financière La consultation porte sur :

le bilan comptable de l'Association et le budget prévisionnel de l'année à venir, la situation économique et financière et les perspectives de l'année à venir ,

la politique de recherche et de développement technologique .

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1°' octobre 2019 4/9 v\i cc.

),' Situation sociale, conditions de travail et emploi La consultation porte sur :

le bilan social,

l'évolution de l'emploi, les qualifications,

le plan annuel ou pluriannuel de formation et de développement des compétences, la durée du travail, l'aménagement du temps de travail, les congés,

l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,

le bilan hygiène et sécurité, les actions de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Le CSE peut se prononcer sur l'ensemble de ces thèmes par un avis unique ou par des avis séparés .

Informations trimestrielles

Le CSE est informé chaque trimestre sur : l'évolution de l'activité,

l'évolution de la trésorerie, les retards de facturation,

les retards éventuels de paiement des cotisations de sécurité sociale, l'évolution des effectifs.

Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté préalablement à toutes décisions ou mesures importantes, permanentes et revêtant un caractère collectif ayant une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association et notamment :

mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, modifications de l'organisation économique ou juridique,

mesures de nature à affecter les conditions d'emploi ou de travail,

introduction de nouvelles technologies, aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité, mesures prises pour faciliter le maintien au travail des travailleurs accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des travailleurs handicapés.

Consultations spécifiques d'ordre public

Le CSE est obligatoirement consulté sur :

les projets de restructuration et de compression des effectifs, les projets de licenciement collectif pour motif économ ique,

les procédures collectives (plan de sauvegarde, procédure de liquidation),

l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel et sur leur modification, l'introduction de méthodes et techniques d'aide au recrutement et leur modification, l'introduction de moyens et techniques de contrôle de l'activité des salariés et leur modification.

Article 5.3 - Droits d'alerte

Conformément à la législation en vigueur, le CSE bénéficie d'un droit d'alerte en matière économique, en matière sociale, en matière de santé publique et d'environnement, en cas d'atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent.

Article 5.4 - Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le CSE confie à la CSSCT (cf article 6.1 ci-dessous) l'ensemble de ses attributions en la matière, hormis son pouvoir consultatif et son droit de désigner des experts.

Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques mentionnés à l'article L4161-1 du code du travail.

Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problématiques liées à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien au travail des personnes handicapées.

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Il propose toutes actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Le CSE procède à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.

Il réalise des enquêtes en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les Parties conviennent qu'un réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et un référent « Handicap » sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par vote à main levée à la majorité des voix. Leurs attributions sont précisées par le Règlement Intérieur.

Article 5.5 - Gestion des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE assure la gestion et contrôle toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'Association au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de fonctionnement. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées par les articles R.2312-36 à R.2312-48 du code du travail.

ARTICLE 6 - COMMISSIONS

Article 6.1 - Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l'article 5.4 ci-dessus , la CSSCT se voit confier l'ensemble des attributions dévolues par la loi au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en vue de la préparation des 4 réunions du CSE (cf. article 4) consacrées aux questions de santé et de sécurité, à l'exception des attributions consultatives en la matière et de recours à un expert, qui relèvent du CSE.

La Commission est notamment en charge de :

L'analyse des risques professionnels et des effets de l'exposition à ces risques. Faciliter l'accès aux femmes à tous les emplois.

Faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Susciter toute initiative et proposer toutes actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, des risques psychosociaux .

Susciter toute initiative et proposer toutes actions pour favoriser la qualité de vie au travail.

La CSSCT est présidée par le (la) directeur (trice) d'Armines ou son représentant. Il (elle) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant au personnel de l'Association, experts ou techniciens , choisis en dehors de la délégation du personnel au CSE, qui ont voix consultative. Le (la) Responsable Hygiène et Sécurité de l'Association assiste toujours aux réunions de la CSSCT et a voix consultative.

Le nombre total des représentants de la Direction à la CSST ne peut jamais excéder le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel.

Les parties signataires conviennent que la CSSCT peut comprendre jusqu'à 12 membres représentant le personnel, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE, dont au moins 2 représentants du collège « Cadre ». Le secrétaire de la Commission est choisi parmi les 12 membres désignés . Ils sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

Les modalités et délais de convocation et d'envoi de l'ordre du jour sont fixés par le Règlement Intérieur du CSE.

Les modalités d'établissement, de validation et de diffusion des comptes rendus sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le secrétaire et le président, ou son représentant, de la CSSCT.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l'agent de prévention CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) sont informés et invités aux réunions de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation .

Article 6.2 - Autres Commissions

Les Parties signataires conviennent de créer les commissions ci-après : Commission formation et développement des compétences, Commission carrières, rémunérations et égalité professionnelle , Commission Temps de travail - Télétravail ,

Commission COD - Formation par la recherche.

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINEs - 1•r octobre 2019 6/9 cc

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Elles sont composées de 2 membres au moins, 4 membres au plus, choisis par vote à main levée à la majorité des voix parmi les membres titulaires et/ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.

Elles sont présidées par l'un de ses membres, choisi dans les mêmes conditions.

Les Commissions préparent les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Elles portent l'expression des salariés et participent à leur information dans ce domaine.

Elles rendent compte au moins une fois par an de leurs travaux au CSE, sous forme de rapport écrit.

Le (la) DRH ou son (sa) représentant(e) participe aux commissions, et peut être assisté(e) par des collaborateurs appartenant au SRH sans que le nombre de représentant de la DRH excède celui des membres appartenant à la délégation du personnel.

Les modalités de fonctionnement des Commissions sont fixées lors de leur première réunion.

Le temps passé en Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.

ARTICl..E 7 - Moyens du CSE - Budget Article 7.1 Local et matériel bureautique

Conformément à la disposition en vigueur, Armines met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel bureautique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 7.2 - Affichage

La délégation du personnel au CSE bénéficie sur chacun des sites et établissements de l'Association d'emplacements destinés aux communications d'informations et de documents qu'elle désire porter à la connaissance du personnel, distincts de ceux réservés aux communications syndicales.

Article 7.3 - Budget

Le CSE est dotée de deux budgets distincts :

};> le budget de fonctionnement, qui est fixé à 0,2% de :

la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (rémunérations soumises à cotisations de la sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail COI),

après déduction du montant des dépenses de fonctionnement éventuellement directement financées par Armines

};> le budget des activités sociales et culturelles (ASC), fixé à 1.09 % de la masse salariale brute issue

des déclarations sociales nominatives (cf. ci-dessus).

Le versement est effectué de façon distincte, pour chacun des 2 budgets, selon les modalités suivantes :

un virement mensuel fixe de 1/12ème du montant prévisionnel du budget alloué pour l'année (calculé sur la base de 95% du budget annuel n-1) effectué le 15 du mois pour les 10 premiers mois de l'année,

un virement réajusté sur la fin de l'année et janvier de l'année n+1 en fonction des déclarations sociales nominatives de l'année en cours.

Le CSE peut décider de transférer, par une résolution votée à la majorité des membres présents, une partie du reliquat du budget des ASC, dans la limite de 10%, vers son budget de fonctionnement et le reliquat du budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 - FORMATION

Article 8.1 - Formation économique

Les parties signataires conviennent que conformément à la législation en vigueur les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours ouvrés.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme du travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.

Les parties conviennent, à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2020, que la direction prendra par ailleurs à sa charge une formation de 2 jours pour les titulaires et les suppléants par l'organisme de son choix. Le

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES -1er octobre 2019

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programme sera choisi en concertation entre la direction et la délégation du personnel au CSE. Le temps de formation ne sera pas décompté du crédit d'heures de délégation .

Article 8.2 - Formation des membres de la CSSCT

Conformément à la législation en vigueur , les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat en matière de sécurité , santé et conditions de travail.

Le temps de formation ne sera pas décompté du crédit d'heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par ARMINES .

ARTICLE 9 - BDES

La BOES est organisée en conformité avec la règlementation en vigueur .

Elle contient l'ensemble des informations économiques et sociales et documents afférents prévus par la loi.

Elle est accessible à l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la Délégation du personnel au CSE et au Délégué syndical, à l'exception de tout autre salar ié, via un conteneur dédié dans le logiciel de Gestion Electronique et de partage de Documents (GED) d'ARMINES.

Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d'une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BOES.

La BOES est mise à jour trimestriellement, au plus tard dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, et dans tous les cas au moins 15 jours avant chaque consultation annuelle .

Les modalités d'information des représentants du personnel à chaque nouvelle mise à jour sont fixées par le règlement Intérieur du CSE.

Les modalités d'ouverture et de fermeture des droits d'accès des membres titulaires et suppléants de la Délégation du personnel au CSE sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE. Les droits d'accès ouverts à chaque membre sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.

Les informations et documents confidentiels qui peuvent être publiés dans la BOES le sont sous la mention expresse et visible : « CONDIDENTIEL » .

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

Article 10.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de mise en place effective du CSE.

La date de mise en place effective du CSE est fixée au lendemain du jour de la proclamation des résultats définitifs des élections. Les dates de proclamation des résultats des élections pour le 1er tour et, s'il y a lieu, pour le second tour, sont fixées par le Protocole d'Accord Pré-électoral.

En cas de second tour , les Parties conviennent de proroger d' un commun accord les mandats en cours (CE, DP et CHSCT), qui arrivent à échéance le 21 novembre 2019, jusqu'au lendemain du jour de proclamation des résultats du second tour.

Article 10.2 - Révision

La révision du présent Accord peut être demandée par l'une ou l'autre partie signataire, selon les conditions et modalités prévues par l'article L2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision doit être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications ou de remplacement. Elle est adressée à la Direccte territorialement compétente (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi).

Les Parties signataires ouvriront, au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision, une négociation sur les thèmes ou les dispositions de !'Accord visés dans la demande révision.

Les organisations syndicales représentatives répondant aux conditions prévues à l'article L 2261-7-1 du code du travail à la date de réception de la demande de révision devront le cas échéant être invitées à négocier.

Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel Accord .

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES -1"' octobre 2019 8/9 cc..

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Article 10.3 - Publicité

Le présent accord sera affiché sur chacun des sites et établissements de l'Association aux emplacements prévus à cet effet, au plus tard le 2 octobre 2019. Il sera publié en GED (logiciel de l'Association dédié à la gestion électronique et au partage de documents dématérialisés).

Il sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » en vue de sa transmission à la Direccte accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par toute personne dûment habilitée par la Direction.

Il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le 1er octobre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour ARMINES : .

Pour la CFDT ARMINES :

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1°' octobre 2019 9/9 cc.

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