Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ADAPTATION DES CONSULTATIONS ET DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET DU DEROULEMENT DE L'AGENDA SOCIAL" chez VOIR ENSEMBLE (Siège)

Entre les soussignÉs :

L’association VOIR ENSEMBLE, dont le Siège Social est situé 15 rue Mayet 75006 PARIS,

Représentée par Madame Marion MONTESSUY, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale F.O. (Force Ouvrière),

Représentée par Madame Ghislaine MERDRIGNAC, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail),

Représentée par Madame Nadine MAÎTRE, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Préambule :

Les parties rappellent conjointement que la finalité du présent accord est de développer un dialogue social de qualité, mieux organisé, en fixant le principe d’un calendrier défini à l'avance, dans le respect des dispositions légales et en tenant compte de la réalité des relations sociales au sein de l'association.

Les parties conviennent que le présent accord contribue aussi à l'amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel en adaptant la périodicité des consultations et des négociations obligatoires.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord d’entreprise s’applique à la consultation et à la négociation obligatoire au sein de l’association VOIR ENSEMBLE, prise dans sa globalité, et concernant l’ensemble des catégories de Personnel.

Article 2 – Objet :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des consultations et des négociations obligatoires périodiques, en application des dispositions des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Article 3 - Adaptation des consultations obligatoires :

Article 4 - Adaptation des négociations obligatoires :

1. Les parties conviennent que ce thème est d’ores et déjà couvert par une charte relative au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques, signée le 26/10/2020

Article 5 – Agenda social :

Le déroulement de l’agenda social est fixé comme suit :

Des ajustements pourront être prévus si nécessaire (réunions supplémentaires, suppression, reports). Les responsables hiérarchiques des salariés impliqués dans la négociation seront informés des dates de négociation au préalable.

Les réunions se tiendront au Siège de l’association.

Afin de mener à bien l’ensemble des consultations et négociations mentionnées, et conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà accès à :

• La Base de Donnée Economique et Sociale (BDES) mise à jour au moins une fois par an (cette base est en accès libre pour les représentants du personnel élus ou désignés. Elle comporte un ensemble de données chiffrées sur l’association). En cas de besoin, des extractions spécifiques pourront être réalisées sur demande.

• L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’association. En cas de besoin, des copies pourront être fournies sur demande.

Article 6 – Durée de l’accord :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et prendront effet à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de l’Association VOIR ENSEMBLE prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité :

Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’initiative de la Direction de l’association auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera lui-même accompagné :

- d’une version du présent accord, signé des parties, sous format PDF,

- d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, sous format .docx, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

- d’un bordereau de dépôt d’un accord collectif sur imprimé CERFA.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du Personnel.

Il fera l’objet d’une information à l’attention du Personnel de l’association dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2020, en cinq exemplaires.