Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez VOIR ENSEMBLE (Siège)

ACCORD RELATIF

À L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'association VOIR ENSEMBLE, dont le Siège Social est situé 15 rue Mayet 75006 PARIS, Représentée par ……………………, en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part, Et:

L'organisation syndicale F.O. (Force Ouvrière),

Représentée par ……………….. ……… .en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L'organisation syndicale C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail), Représentée par ………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D'autre part,

Préambule:

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord a notamment pour objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l'article 4 ci-dessous.

Le présent accord fait suite au précédent signé avec les organisations syndicales le 19 octobre 2016 et après négociation avec celles-ci au cours de l'année 2020.

Un bilan du précédent accord a permis de mettre en exergue les axes d'amélioration, qui sont repris dans le présent accord.

JI ressort du dernier bilan que l'association ne rencontre pas de difficultés particulières en matière d'égalité professionnelle. Le score de son index ad hoc {92/100}, pour l'année 2019, confirme cette analyse.

Néanmoins, les partenaires sociaux entendent maintenir et améliorer les dispositions du précédent accord.

Au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, VOIR ENSEMBLE a souhaité élargir le contenu de l'accord à des dispositions relatives à la qualité de vie au travail ainsi qu'à la diversité.

Siège social : 15, rue Mayet- 75006 Paris. Tél. : 01 53 86 00 00. Email : courrier@voirensemble.asso.fr. www.voirensemble.asso.fr- Association reconnue d'utilité publique depuis 1954

Article 1 Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l'ensemble des établissements de l'Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Article 2 Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

Des mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle,

Des mesures permettant d'atteindre et de maintenir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment l'égalité de traitement en termes de rémunération,

Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement,

d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

Des mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des salariés handicapés.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres, qui ne saurait être remis en cause partiellement.

Article 3 Mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Voir Ensemble souhaite contribuer à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales.

3.1 -Absences autorisées pour enfant malade:

Objectif : VOIR ENSEMBLE souhaite contribuer à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales pour les parents d'enfants malades, reconnus comme tels. Du fait de l'existence d'usages ou d'accords collectifs

« locaux » accordant des congés enfant malade ou compensateurs applicable à un

ensemble d'établissements et non à l'ensemble de l'Association, VOIR ENSEMBLE

souhaite instaurer une égalité de traitement.

Il est entendu par « enfant malade » l'enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie/accident d'une particulière gravité rendant nécessaire la présence du parent, justifié par un certificat médical.

Action permettant d'atteindre l'objectif: VOIR ENSEMBLE s'engage à accorder, dans les établissements et services où aucune disposition n'existe, 2 jours (la journée étant calculée sur la base de 7H) d'absence rémunérée par an pour le salarié à temps plein, parent d'un enfant malade dont il a la charge effective (les absences autorisées seront proportionnelles au temps de travail pour les personnes à temps partiel).

Indicateur chiffré : nombre de journées accordées par rapport au nombre de demandes formulées chaque année.

3.2 -Absences autorisées pour la rentrée scolaire :

Q.hjectif : VOIR ENSEMBLE souhaite contribuer à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales pour les parents d'enfants en âge scolaire.

Action permettant d'atteindre l'objectif: VOIR ENSEMBLE s'engage à accorder 2 heures pour le salarié parent d'un enfant scolarisé en maternelle, primaire ou en sème, et en seconde pour un enfant en situation de handicap, sous réserve de produire un certificat de scolarité.

Aucune autorisation d'absence n'est formalisée à ce jour. Toute demande sera acceptée mais il est convenu que les temps d'absence ne seront pas obligatoirement remplacés.

Indicateur chiffré: nombre d'absences accordées par rapport au nombre de demandes formulées chaque année.

3.3 - Amélioration du dispositif légal pour les avantages liés à J'ancienneté dans le cadre d'un congé parental d'éducation :

Q.hjectif: les salariés bénéficiant d'un congé parental à temps complet bénéficient au titre de leurs droits à ancienneté, en application de la loi, de la prise en compte de 50% de leur temps d'absence. VOIR ENSEMBLE améliore le dispositif légal.

Action permettant d'atteindre l'objectif: VOIR ENSEMBLE s'engage pour les salariés ayant bénéficié d'un congé parental à temps complet à reprendre 80% de l'ancienneté acquise pendant la durée du congé.

Indicateur chiffré : nombre de salariés en congé parental ayant bénéficié de la mesure chaque année.

Article 4 hommes

Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les

4.1 -Égalité de traitement en termes de rémunération :

Q.hjectif : Tout au long du parcours professionnel, l'Association veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités. Il est .toutefois rappelé que l'Association applique strictement les minima conventionnels compte tenu des autorisations de financement des autorités de tarification.

Action permettant d'atteindre l'objectif : une analyse comparée des salaires de base Hommes/Femmes par catégories professionnelles est menée chaque année (dans chaque établissement, puis consolidée).

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification, une mesure d'ajustement sous forme d'un montant en euros sera définie afin de remédier à l'écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité au titre des périodes antérieurs à la prise d'effet de l'accord. Si la situation le justifie, le (ou la) salarié(e) pourra bénéficier de plusieurs mesures d'ajustement consécutives, réparties sur plusieurs années.

Indicateur chiffré : nombre de situations ajustées chaque année.

Article 5 + Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

L'étude des embauches au sein de l'Association fait apparaître :

o Des embauches très majoritairement féminines pour l'ensemble des métiers de Voir

Ensemble,

o Une proportion de femmes très importante pour les contrats à durée déterminée et les contrats à temps partiel,

o Une majorité de femmes également dans les fonctions dirigeantes.

Comme évoqué dans le préambule de cet accord, si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l'Association (contrat à temps partiel imposés par les autorités de tarification, métiers traditionnellement féminins, formation initiale, représentations socio­ culturelles...) et constitue une des caractéristiques du secteur médico-social, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'Association.

C'est la raison pour laquelle VOIR ENSEMBLE s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements.

5.1 - Égalité de traitement des candidatures :

Objectif : l'Association s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Action permettant d'atteindre l'objectif : VOIR ENSEMBLE s'engage à mener régulièrement des actions de sensibilisation et d'information sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d'embauche, notamment au travers de la diffusion de supports, sur les risques d'une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité auprès des acteurs du recrutement (essentiellement les Cadres).

Indicateur chiffré : Nombre d'actions de sensibilisation réalisées chaque année.

5.2 - Recrutement de personnels masculins :

.Q_Qjectif: Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l'Association, avec l'objectif d'augmenter la proportion des hommes parmi les salariés de VOIR ENSEMBLE.

Action permettant d'atteindre l'objectif : Ainsi, pour chacune des catégories socio­ professionnelles, l'Association se fixe comme objectif, que la part des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues. Cet engagement porte et s'examine sur le périmètre de l'association

Le constat est que cette démarche commence à porter ses fruits. Voir Ensemble s'engage à ce que pendant la durée de l'accord soit mis en place un tableau de bord pour appréhender le taux de candidatures masculines et son évolution. Les parties notent toutefois que les hommes restent sous représentés dans les métiers du secteur médico-socia1.

Indicateur chiffré : Évolution du pourcentage hommes-femmes dans les nouveaux recrutés.

Article 6 Mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des salariés handicapés

6.1 -Sensibilisation des équipes au handicap :

.Q_Qjectif : Afin de permettre une meilleure intégration des salariés en situation de handicap et de faciliter la compréhension par les collaborateurs, VOIR ENSEMBLE souhaite organiser des réunions de sensibilisation/information spécifiques au handicap du salarié, sous réserve de l'accord de la personne.

Action permettant d'atteindre l'objectif : Pour développer cette sensibilisation des équipes au handicap, VOIR ENSEMBLE s'appuiera sur les expériences et les outils proposés par les partenaires externes spécifiquement dédiés à ce domaine (OETH,CAP EMPLOI).

Indicateur chiffré : Nombre de réunions de sensibilisation au handicap organisées chaque année.

6.2 - Désignation de référents handicap :

.Q_Qjectif : Afin de permettre une meilleure intégration des salariés en situation de handicap, VOIR ENSEMBLE souhaite désigner un référent handicap dans chaque comité d'établissement, en plus du référent national.

Action permettant d'atteindre l'objectif: Pour atteindre cet objectif, VOIR ENSEMBLE s'appuiera sur l'organisme OETH, prestataire de formation « référent handicap »,ainsi que sur UNIFAF, pour une prise en charge du coût des formations.

Indicateur chiffré : Nombre de référents désignés sur chaque comité d'établissement

Article 7 Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail

L'amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d'emploi des salariés de 55 ans et plus compte tenu des effets du vieillissement et de l'usure professionnelle.

7.1 -Aménagement des postes de travail:

QQjectif: L'Association s'engage à étudier et à mettre en œuvre des actions d'aménagement des postes de travail des salariés seniors,sous réserve de sollicitation de leur part. En tout état de cause, une attention particulière sera portée sur l'ergonomie des postes de l'ensemble des salariés.

Action permettant d'atteindre l'objectif: L'Association sollicitera notamment le réseau de l'ANACT et les médecins du travail pour identifier les risques d'usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste.

Indicateur chiffré : nombre de demande d'aménagement de poste par rapport au nombre de réponse favorable d'aménagement de poste, chaque année.

7.2 - Dispositif de temps partiel de fin de carrière :

Les salariés de 55 ans et plus, ayant un an d'ancienneté dans l'Association, pourront bénéficier, en accord avec l'employeur, d'une priorité d'aménagement de leur durée de travail sous la forme d'un passage à temps partiel.

Dans le respect du cadre règlementaire, cette disposition s'accompagnera d'une cotisation retraite calculée sur la base du temps de travail initial. Il est entendu que la cotisation patronale sera prise en charge par l'Association, et la cotisation salariale par le salarié, pour la différence entre la rémunération initiale et la rémunération à temps partiel.

Indicateur chiffré : nombre de salariés seniors ayant bénéficié d'un passage à temps partiel chaque année.

7.3 - Mesures en faveur des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite:

L'Association veillera à aménager l'organisation du travail des personnels en fin de carrière (plus précisément 18 mois précédant un départ en retraite}, en prenant en compte, au plus près, leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l'organisation du service et les besoins des usagers.

Les salariés seniors pourront demander à bénéficier d'aménagements de leurs horaires de travail. En accord avec leur employeur, ces facilités d'organisation de leur horaire de travail sur la semaine, le mois ou l'année seront accordées en fonction des nécessités du service, l'objectif étant de prévoir une organisation du temps de travail plus adaptée.

Les salariés âgés de 55 ans et plus occupant un emploi comportant des contraintes physiques marquées et/ou des rythmes de travail anormaux, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l'attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle. Les salariés occupant des postes de nuit seront également prioritaires pour occuper notamment des postes de jour.

Indicateur chiffré : Nombre de demandes d'aménagement du temps de travail par rapport au nombre de demandes acceptées chaque année.

Article 8 Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour la période du 01/01/2021au

31/12/2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, dans tous ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l'accord.

À réception d'une telle demande de révision et dans un délai d'un mois, la Direction de l'Association VOIR ENSEMBLE prendra l'initiative d'inviter à la négociation d'un avenant de révision, l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Article 9 Formalité de dépôt et de publicité :

Le présent accord d'entreprise sera déposé à l'initiative de la Direction de l'Association auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera lui-même accompagné :

- d'une version du présent accord, signé des parties, sous format PDF,

- d'une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, sous format .docx, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

- d'un bordereau de dépôt d'un accord collectif sur imprimé CE RFA.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat du

Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du Personnel.

Il fera l'objet d'une information à l'attention du Personnel de l'association dans les conditions prévues par l'article R.2262-1du Code du travail.

Fait à Paris, le 08 décembre 2020, en cinq exemplaires.

Pour F.O.,

La Déléguée Syndicale Centrale,

Pour la C.F.D.T.,

La Déléguée Syndicale Centrale,

Pour l'association Voir Ensemble,

La Directrice Générale,

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