Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord NAO" chez CCFD - COMITE CATHOLIQUE FAIM DEVELOPPEMENT (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O.

Entre :

• Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe ;

Et :

• La CFDT, représentée par M , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• ASSO Dialogue, représenté par M , agissant en qualité de Déléguée syndicale.

Préambule

Depuis le 17 mars 2020, les autorités gouvernementales ont imposé à la population des mesures de confinement afin de lutter contre la pandémie de Covid 19.

De fait, l’activité du CCFD-Terre Solidaire est largement impactée. L’ensemble des salariés est en télétravail.

La campagne de dons « Carême » a été profondément remise en en cause dans son format : annulation de la venue des partenaires et des évènements en région.

Les équipes de la Direction des Dons et Générosités et de la Communication sont mobilisées pour maintenir la visibilité du CCFD-Terre Solidaire et soutenir la collecte.

Néanmoins, dans ces conditions, il est tout à fait réaliste de considérer que le budget du CCFD-Terre Solidaire va être amputé d’une part importante de ses ressources annuelles.

C’est pourquoi les parties sont convenues d’adopter une approche prudente pour les prochains mois afin d’une part, de ne pas mettre en situation délicate le fonctionnement pérenne de l’Association et d’autre part, de pouvoir continuer à soutenir nos partenaires, également en difficulté du fait de la pandémie.

Aussi, lors des réunions paritaires des 30 mars et 21 avril 2020, les parties sont convenues du gel d’une partie des mesures salariales arrêtées dans le protocole d’accord NAO 2019-2020.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 du Code du travail.

Article 2- Gel des mesures d’augmentation individuelle définies à l’article 3 du protocole d’accord NAO 2019-2020

Le protocole d’accord NAO 2019-2020 prévoyait une enveloppe de 300 points d’augmentations individuelles au titre de l’année 2019 applicables sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au 01/01/20.

Les parties conviennent de geler cette mesure laquelle ne sera donc pas applicable en 2020. Les autres dispositions du protocole d’accord NAO 2019-2020 restent en vigueur.

Néanmoins, la Direction s’engage à communiquer un état précis de la situation financière du CCFD-Terre Solidaire avec le détail des incidences budgétaires liées aux conséquences de la pandémie Covid-19 (impact sur la collecte, révision des plans d’action etc.) dès que ces informations seront disponibles, et au plus tard en septembre 2020.

Au regard de l’examen des comptes 2019, qui va être soumis aux instances, et d’une nécessaire révision budgétaire pour l’exercice 2020, un bilan intermédiaire et à date sera présenté en juin 2020 aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 3- Communication de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 - Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris en six exemplaires originaux le 22 avril 2020

Pour la Direction

M

Déléguée Générale

Pour la C.F.D.T.

M

Déléguée Syndicale

Pour ASSO Dialogue

M

Déléguée Syndicale