Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Etablissement de Substitution relatif aux Grands Déplacements Bouygues Energies et Services T&D PV International" chez BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE SUBTITUTION

RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D PV INTERNATIONAL

Entre :

• La Direction de BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D PV International représentée par, Directeur T&D PV et, Responsable Ressources Humaines.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par, dûment mandaté.

• Syndicat National FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par, dûment mandaté.

PREAMBULE

Pour rappel, compte tenu de l’activité de l’établissement T&D, à savoir un client national demandant d’opérer sur l’ensemble du territoire et sans récurrence de localisation des chantiers, les collaborateurs de la filière travaux sont en situation de grands déplacements de façon quasi continue sur l’ensemble de l’année.

Afin de répondre à cette situation particulière, un accord de Grands Déplacements spécifique pour l’établissement de T&D a été signé le 25 juin 2019.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services du 22 Novembre 2022 et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’est engagée à ouvrir les négociations d’un avenant à l’Accord Collectif d’Etablissement relatif aux Grands Déplacements Bouygues Energies et Services T&D PV International afin d’étudier la possibilité, entre autres, d’une revalorisation des indemnités liées aux grands déplacements.

Il est précisé que les dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à compter du 16 janvier 2023.

Ce présent accord annule et remplace l’accord collectif d’établissement relatif aux Grands Déplacements signé le 25 juin 2019 et se substitue aux usages et dispositions antérieurs de même nature.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord de substitution est applicable en France métropolitaine, à l'ensemble des collaborateurs travaux de l’établissement T&D quel que soit leur statut.

Article 2 - Régime des grands déplacements

1. Définition du grand déplacement et détermination du lieu de résidence principale

Conformément aux dispositions conventionnelles, les collaborateurs sont présumés être en grands déplacements dès lors qu'ils accomplissent une mission professionnelle et qu'ils sont empêchés de regagner leur domicile en raison des deux conditions cumulatives suivantes :

• La distance séparant le lieu de domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kms.

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 selon estimation du trajet le plus rapide

si au moins l’une des 2 conditions n’est pas remplie, le collaborateur sera soumis aux règles des petits déplacements en fonction des barèmes applicables au sein de BYES SAS.

Le lieu de domicile pris en compte est celui déclaré à l'embauche. En cas de déménagement, il appartient au collaborateur d'informer l'entreprise, avec les justificatifs nécessaires, afin que son nouveau lieu de résidence soit pris en compte.

De plus, dans le cadre de cet accord le collaborateur en grands déplacements devra fournir tous les ans, à la Direction des Ressources Humaines, un justificatif de domicile. Les justificatifs acceptés sont la dernière taxe d’habitation ou déclaration d’impôt.

2. Procédure d'information

Une annonce sera faite au collaborateur, par sa hiérarchie, dans un délai de 3 jours avant sa nouvelle affectation pour lui indiquer son nouveau chantier, sauf dans les cas de situations exceptionnelles (avaries, exigences du client …).

Une information sera faite au collaborateur qui récapitulera les modalités de sa nouvelle affectation : date et heure d’embauche, adresse du chantier, coordonnées du responsable.

3. Prévention des risques routiers :

La sécurité des collaborateurs étant une des priorités pour la Direction, les mesures de prévention suivantes sont mises en place :

• Prise en compte systématique de l’éloignement domicile / chantier pour l’affectation des collaborateurs afin de limiter les éloignements les plus significatifs.

• Il est interdit aux collaborateurs d’effectuer un trajet de nuit entre 23 heures et 5 heures du matin. L’entreprise prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergements par le versement d’une IGD sous réserve de présentation d’un justificatif tel que défini à l’article 5 paragraphe 2 alinéa B.

• Il est souhaitable de favoriser, si possible, les aménagements d’horaires pour les reprises des équipes lors des retours périodiques. Cela permettrait de coïncider avec l’interdiction d’effectuer un trajet entre 23 heures et 5 heures du matin.

• Privilégier les transports en commun.

De plus, il est convenu que toute mesure permettant de contribuer favorablement à cette réduction des risques sera mise en vigueur et ce sans qu’il ne soit besoin de faire un avenant à ce présent accord et notamment toutes les mesures concernant le temps de route qui pourraient être décidées au niveau du Groupe.

4. Forfaits d'indemnisation

   1. Montant de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de Grand Déplacement (IGD) couvre les frais d'hébergement et de repas que le collaborateur engage en plus de ses dépenses habituelles.

Le jour de retour au domicile n'ouvre pas droit à l'indemnité de grand déplacement. Tous les collaborateurs sont indemnisés pour les frais engagés pour un repas.

L’indemnité Voyage Détente (IVD) couvre les frais kilométriques lorsque le collaborateur utilise, de sa propre initiative, son véhicule personnel (indemnité kilométrique* km, sur la base de l’itinéraire le plus rapide et sans tenir compte du trafic).

Compagnons		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)	IVD*
		1 retour / 2 semaines	WE de RP
	Province	91	20,20	0,23
	Paris et PC**	104
	*hors compagnons avec un véhicule entreprise ** Petite Couronne

Etam/Cadre		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
		1 retour / 2 semaines
	Province	94,20	20,20
	Paris et PC	107

2. Zones touristiques

Si l’indemnisation est inférieure aux frais réels, des dispositions exceptionnelles peuvent être prises, notamment pour les grands déplacements en zones touristiques, centre-ville, stations balnéaires ou zones frontalières. Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités pourront être majorées.

Si la pension est trouvée par la hiérarchie, le collaborateur est indemnisé à hauteur des frais réels ainsi qu’une majoration de 8 euros. Le montant total ne peut être inférieur à l’indemnité de grand déplacement.

Le management du chantier concerné devra fournir au préalable à la Direction des ressources Humaines les éléments justifiants ce surcout afin que celle-ci puisse si évaluer et définir le cas échéant le montant de la majoration ou prise en charge aux frais réels.

3. Supplément courte affectation

Tenant compte que lors des très courtes affectations les couts des hébergements peuvent être plus élevés, les compagnons affectés sur un chantier pour une durée inférieur ou égale à 5 jours, percevront un supplément d’IGD d’une valeur de 7€ par jour.

4. Jours qui n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité de grand déplacement

• Les jours de congés

• Les jours d’absence pour maladie,

• Les jours de repos, sauf lorsqu’ils sont précédés et suivis d’un jour travaillé dans la limite d’une seule journée de repos dans la même semaine,

• Les jours fériés sauf lorsqu’ils sont précédés et suivis d’un jour travaillé,

NB : Les jours fériés tombant les week-ends de non-retour périodique ouvrent droit au paiement de l’IGD

• Les week-ends suivants ou précédant les départs en congés,

• Les jours de formation lorsque l’hébergement et les repas ne sont pas à la charge du collaborateur.

• Les jours où les collaborateurs ne se trouvent pas dans une situation de grand déplacement tels que définis dans l’article 2 paragraphe 1 du présent accord

5. Voyage

   5. Voyage aller et retour

Les frais de transport seront indemnisés selon les modalités suivantes :

• Dans le cadre des dispositifs permettant de réduire les risques routiers, Il est rappelé que la Direction privilégie les transports en commun. Les billets de train ou avion seront remboursés au réel pour les collaborateurs qui choisissent de prendre les transports en commun lors des retours périodiques (voyage en 2nd classe pour le TGV et économique pour l’avion)

• Lorsque le collaborateur utilise, de sa propre initiative, son véhicule personnel, il sera indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0.23 €/km et multipliée par le nombre de Km calculé (sur la base de l’itinéraire le plus rapide) et sans tenir compte du trafic.

• Lorsque le collaborateur utilise un véhicule d'entreprise, aucune indemnisation n'est due.

Pour les deux derniers modes de transport, les frais de péage des collaborateurs qui ne disposent pas de carte essence seront remboursés sur justificatifs.

6. Voyage périodique de détente

1. Fréquence des retours périodiques

L’ensemble des collaborateurs de la filière travaux (compagnons, etams, cadres) bénéficient d’un retour périodique (RP) toutes les 2 semaines.

De fait les IGD seront versées comme suit :

• Une IGD du lundi de la première semaine au jeudi de la 2^ème semaine (donc y compris le week-end entre la 1^ère et la 2^ème semaine) soit 11 IGD.

• Le vendredi, le samedi et le dimanche de la 2^ème semaine, ils sont en retour périodiques (RP) et ne perçoivent pas d’IGD.

2. Jour de retour et de reprise lors du retour périodique :

Le jour de retour au domicile n'ouvre pas droit à l'indemnité de grand déplacement, mais à une indemnité repas couvrant les frais engagés pour celui-ci.

A noter qu’une IGD sera versée si :

• le collaborateur travaille plus de 7h en raison de contraintes liées au chantier et sur demande de sa hiérarchie

• Et habite à plus de 3h de route

Jour de reprise :

En cas de reprise anticipée nécessitant un départ du domicile le dimanche une IGD sera versée pour le dimanche sous réserve de la présentation d’un justificatif démontrant la situation de grand déplacement. A titre d’exemple : péage à proximité du chantier, prise de carburant à proximité du chantier …

Les week-ends précédant ou suivant un jour Férié sont traités comme un Retour Périodique

3. Congés :

La journée précédant le 1^er jour de congés sera travaillée selon les horaires du chantier et les indemnités IGD ou repas seront versées selon les horaires de départ.

6. Temps de voyage

   7. Aménagement de la reprise lors des retours périodiques

Dans le cadre des dispositifs permettant de réduire les risques routiers, les collaborateurs qui ont un temps de trajet supérieur à 7h bénéficieront d’une reprise décalée.

Ainsi ces collaborateurs prendront leur poste le lendemain du jour de retour périodique, soit le mardi. Ils devront néanmoins fournir un justificatif de leur arrivée le lundi soir.

Ils percevront l’IGD le lundi.

8. Temps de voyage

Conformément à la convention collective les heures de trajet effectuées lors des retours périodiques seront indemnisées à hauteur de 50% à partir de la 9^ème heure.

Les heures de trajet inter chantiers, effectuées en semaine, pendant les horaires de travail des chantiers, seront indemnisées au réel dès la 1ère heure.

Article 3 - Dispositions diverses

1. Modalités particulières

   1. Maintien du groupe fermé de 2019 (collaborateurs dans les définitions cibles ci-dessous à la date de signature du précédent accord : le 25 juin 2019)

Les primes ci-dessous seront versées sur les périodes assimilées à du temps de travail. Elles ne seront donc pas dues sur les périodes telles que maladie, absence …. Une proratisation sera calculée en cas de période non assimilée à du temps de travail supérieure ou égale à 10 jours calendaires sur un mois.

Les collaborateurs ETAM et Cadre production perçoivent une prime mensuelle de 60 € bruts/mois.

Les collaborateurs Compagnons du service Postes HT qui compte tenu d’une organisation particulière ne bénéficient pas des indemnisations lors des retours périodiques et des mutations d’une façon permanente, bénéficient d’une prime mensuelle de 170 € bruts/mois.

Cette mesure s’arrêtera soit du fait d’une promotion ETAM, soit s’ils ne sont plus concernés par l’organisation particulière mise en place.

2. Création d’un groupe fermé 2023

La prime ci-dessous sera versée sur les périodes assimilées à du temps de travail. Elles ne seront donc pas dues sur les périodes telles que maladie, absence …. Une proratisation sera calculée en cas de période non assimilée à du temps de travail supérieure ou égale à 10 jours calendaires sur un mois.

Les collaborateurs ETAM et Cadre présents dans les effectifs à la date de mise en vigueur de cet accord percevront une prime mensuelle de 190€ bruts/mois.

En cas de versement de l’IGD du dimanche soir de RP tel que défini à l’article 5 paragraphe 2 alinéa B cette prime sera minorée du montant de 95€ par dimanche (dans la limite de 2 par mois).

2. Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il entrera en vigueur le 16 janvier 2023.

Cet accord pourra faire l'objet à tout moment de son application, d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Energies & Services T&D PV International.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 16 février 2023.

En 4 exemplaires.

Pour Bouygues Energies & Services T&D PV International

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

CFTC des activités du Groupe Bouygues